À l’heure où le procès pour agressions sexuelles de Frank Stronach entre dans sa phase décisive à Toronto, la défense a déposé jeudi une requête formelle pour abus de procédure, alléguant une « négligence inacceptable » de la part des forces policières et de la Couronne dans la préparation des témoignages des plaignantes.

Ce nouveau coup de théâtre judiciaire survient alors que le dossier, qui a déjà vu la moitié de ses chefs d’accusation tomber, s’achemine vers un jugement dont la date reste indéterminée.

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Le cœur de la requête : Des réunions qui n’ont laissé aucune trace

L’avocate de la défense, Me Leora Shemesh, a présenté jeudi ses arguments devant la juge Anne Molloy de la Cour supérieure de l’Ontario. Le grief central de la requête repose sur un constat troublant : pour la quasi-totalité des réunions préparatoires tenues entre les procureurs de la Couronne, la police et les sept plaignantes initiales, aucune consignation détaillée des échanges n’a été effectuée. Pourtant, à l’issue de ces rencontres de janvier 2026 — tenues quelques semaines seulement avant l’ouverture du procès —, toutes les plaignantes ont produit de nouvelles déclarations policières contenant des informations inédites.

« Pour toutes les réunions sauf une, la police n’avait pas consigné comment ces nouveaux éléments de preuve avaient été obtenus ni ce qu’avait dit la Couronne », a plaidé Me Shemesh, rendant ainsi « impossible de contester les déclarations des plaignantes à ce sujet lors du contre-interrogatoire ». La défense soutient que ces lacunes de documentation constituent une violation du droit à un procès juste et équitable, ancré aux articles 7 et 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

L’évolution de la requête : Du sursis à l’incidence probatoire

Il est à noter que la stratégie défensive a évolué de manière significative au fil des semaines. En début de procès, Me Shemesh avait annoncé qu’elle solliciterait un arrêt des procédures — le remède le plus draconien en droit canadien, réservé aux situations où la conduite de l’État compromet l’intégrité du système judiciaire de façon irrémédiable. La semaine dernière, la défense a reculé sur ce point, indiquant ne plus poursuivre cet objectif. Elle réclame désormais que le prétendu abus de procédure soit pris en compte par la juge lors de l’évaluation du poids des preuves de la Couronne — une nuance juridique d’importance considérable, qui ouvre une voie d’attaque indirecte plutôt que frontale.

Par ailleurs, Me Shemesh n’a pas soulevé jeudi l’argument qu’elle avait pourtant annoncé en début de procès, soit l’allégation selon laquelle certaines plaignantes auraient été influencées par les procureurs dans l’élaboration de leurs récits. La défense a préféré suggérer que de nouveaux souvenirs avaient émergé sous l’effet de « questions approfondies » posées par la Couronne — des questions que la police n’avait jamais posées lors de son enquête initiale.

Le portrait de l’accusé : Un empire industriel, des allégations sur cinq décennies

Frank Stronach, 93 ans, est une figure emblématique du capitalisme canadien. Né le 6 septembre 1932 en Autriche, il immigre au Canada dans les années 1950 et fonde Magna International, aujourd’hui l’un des dix plus grands équipementiers automobiles au monde. Il plaide non coupable à l’ensemble des 12 chefs d’accusation initiaux — agressions sexuelles, tentatives de viol et séquestration —, dont les incidents présumés s’échelonnent de 1977 à 1990, impliquant sept plaignantes. En juin 2024, la Police régionale de Peel lui avait d’abord signifié cinq chefs d’accusation, avant qu’une enquête élargie ne porte le total à 18 infractions impliquant 13 plaignantes, un dossier ensuite scindé en deux procédures distinctes.

Le procès se tient devant juge seul — sans jury — devant la juge Anne Molloy de la Cour supérieure de l’Ontario. Stronach devra par ailleurs comparaître à Newmarket, en Ontario, dans le cadre d’une procédure distincte, plus tard cette année.

L’effritement de l’acte d’accusation : Un dossier allégé de moitié

Le tableau dressé ci-dessous illustre l’érosion progressive des accusations au fil du procès, phénomène que la défense a utilisé comme argument pour illustrer la fragilité de la thèse de la Couronne.

La juge Molloy elle-même a déclaré le 1er avril qu’elle « ne pouvait en aucun cas » condamner l’accusé sur la base du témoignage de l’une des plaignantes restantes, jugé peu fiable — une prise de position inhabituellement tranchée de la part d’un magistrat en cours de délibéré.

La bataille des plaidoiries finales : Deux visions irréconciliables

Les plaidoiries finales des deux parties ont tracé des lignes de front diamétralement opposées. Me Shemesh a livré un réquisitoire musclé, attaquant tour à tour la crédibilité de chacune des quatre plaignantes restantes. Elle a reproché à la police d’avoir adopté une « vision télescopique » de l’enquête, ne cherchant pas à vérifier, par exemple, si M. Stronach se trouvait physiquement à Toronto lors des incidents allégués — une lacune d’autant plus notable que des photos auraient pu établir sa présence ailleurs. La défense a également invoqué le mouvement #MoiAussi pour soutenir que son client n’avait pas bénéficié de la présomption d’innocence, ayant été, selon elle, condamné par les médias avant même que la juge n’ait rendu son verdict.

La procureure de la Couronne, Me Jelena Vlasic, a quant à elle insisté sur la jurisprudence reconnaissant que le traumatisme peut altérer la mémoire des victimes d’agression sexuelle, et que les contradictions temporelles dans les témoignages ne remettent pas en cause le cœur des allégations. Elle a toutefois rencontré des résistances marquées de la juge Molloy, qui l’a interrompue à plusieurs reprises pour contester ses arguments sur le témoignage de la plaignante no 1, allant jusqu’à s’excuser de la fréquence de ses interruptions.

L’enjeu juridique : L’abus de procédure devant les tribunaux canadiens

En droit canadien, l’abus de procédure est une doctrine constitutionnelle qui permet à un tribunal de remédier à une conduite de l’État suffisamment grave pour compromettre l’équité du procès ou l’intégrité du système judiciaire. La Cour suprême du Canada a confirmé en avril 2023 que le seuil d’intervention est délibérément élevé : il faut démontrer que le préjudice « se manifestera, sera perpétué ou aggravé par le déroulement du procès ». Dans l’affaire Stronach, la défense ne cherche plus l’arrêt des procédures, mais sollicite que la juge tienne compte de la conduite policière et de la Couronne dans l’appréciation de la valeur probante des témoignages — un remède moins radical mais potentiellement déterminant pour le verdict final.

Quelle suite pour l’affaire ?

Le procès est instruit par un juge seul, et la date du jugement n’a pas encore été fixée à l’issue de la requête pour abus de procédure. Le dossier soulève des questions qui dépassent la personne de Frank Stronach : comment concilier la protection des droits de l’accusé avec la reconnaissance des effets du traumatisme sur la mémoire des victimes ? Dans quelle mesure les lacunes de l’enquête policière peuvent-elles invalider des témoignages recueillis des décennies après les faits ? La réponse de la juge Molloy à ces questions — attendue dans les prochaines semaines — est susceptible de faire jurisprudence dans les procès d’agressions sexuelles historiques au Canada.

Chronologie de l’affaire Stronach :

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Sources :

[1] La Presse Canadienne. (2026, 9 avril). La défense invoque un abus de procédure dans l’affaire Stronach. La Presse. https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2026-04-09/la-defense-invoque-un-abus-de-procedure-dans-l-affaire-stronach.php

[2] Radio-Canada. (2026, 31 mars). La défense de Frank Stronach écorche le mouvement #MoiAussi. ICI Radio-Canada. https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2243033/stronach-frank-agressions-sexuelles-proces

[3] Radio-Canada. (2026, 1er avril). Procès de Frank Stronach : la juge ne peut le condamner au sujet d’une plaignante. ICI Radio-Canada. https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2243312/stronach-frank-agressions-sexuelles-proces

[4] La Presse. (2026, 1er avril). Procès de Frank Stronach : la juge estime impossible de le condamner pour l’une des plaignantes. https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2026-04-01/proces-de-frank-stronach/la-juge-estime-impossible-de-le-condamner-pour-l-une-des-plaignantes.php

[5] La Presse. (2026, 9 mars). La Couronne ne retient plus que 7 des 12 accusations. https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2026-03-09/proces-de-frank-stronach/la-couronne-ne-retient-plus-que-7-des-12-accusations.php

[6] L’Actualité. (2026, 2 février). À quoi s’attendre lors du procès de Frank Stronach pour agressions sexuelles. https://lactualite.com/actualites/a-quoi-sattendre-lors-du-proces-de-frank-stronach-pour-agressions-sexuelles/

[7] CBC News. (2026, 1er avril). Evidence related to 1 of complainants in Stronach sex assault trial. https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/frank-stronach-sex-assault-trial-9.7149707

[8] The Star. (2026, 3 février). A timeline of key events leading up to Frank Stronach’s Toronto sexual assault trial. https://www.thestar.com/news/gta/a-timeline-of-key-events-leading-up-to-frank-stronachs-toronto-sexual-assault-trial

[9] Association canadienne des libertés civiles (CCLA). (2023, 15 juin). La Cour suprême approuve un seuil élevé pour rejeter les demandes d’abus de procédure. https://ccla.org/fr/justice-penale/la-cour-supreme-approuve-un-seuil-eleve-pour-le-rejet-des-recours-pour-abus-de-procedure/

[10] Justice Canada. (2025, 14 juillet). Chartépédia — Article 7 : Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/dlc-rfc/ccdl-ccrf/check/art7.html