Depuis le 16 septembre 2026, la question revient partout : le Canada peut-il joindre l’Union européenne ? La réponse tient dans l’article 49 du Traité sur l’Union européenne et dans un mot que ce traité ne définit pas. L’adhésion du Canada à l’Union européenne n’est pas fermée par la géographie, mais par une appréciation politique que les institutions ont toujours refusé de figer, et par une unanimité que Bruxelles elle-même ne cherche pas à tester.
L’annonce
Le 16 septembre 2026, à Strasbourg, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a dit dans son discours sur l’état de l’Union vouloir ouvrir la porte au Canada pour qu’il devienne le premier « membre associé » de l’Union, dans une « alliance pour l’avenir », le terme retenu par Ottawa. Le lendemain, devant le Parlement européen, Mark Carney a repris l’expression. Son discours n’emploie le mot « adhésion » qu’à propos d’Erasmus+ et d’Horizon Europe ; c’est en conférence de presse, le même jour, qu’il a précisé que le Canada n’était ni en position de devenir membre à part entière, ni en quête de ce statut.
Pourtant, selon le sondage Abacus Data mené du 4 au 9 septembre 2026 auprès de 1 479 adultes (marge d’erreur de 2,5 points), 49 % des Canadiens appuient l’idée que le pays devienne un État membre, 30 % s’y opposent ; au Québec, l’appui atteint 55 %. Ce sondage mesure une envie. Il ne change rien au texte.
Le droit existant
L’article 49 du Traité sur l’Union européenne ouvre la candidature à « tout État européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 » et s’engage à les promouvoir. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation de la Commission et approbation du Parlement européen ; l’accord d’adhésion est ensuite ratifié par tous les États contractants. L’article 2 énumère les valeurs : dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, droits de l’homme.
Le Canada remplit la seconde condition. Toute la question tient à la première : le traité ne dit pas ce qu’est un État européen.
Ce que le droit permettrait
Ce vide n’est pas un oubli. Dans son rapport de 1992 sur l’élargissement, la Commission écrivait que le terme n’avait pas été officiellement défini, qu’il combinait des éléments géographiques, historiques et culturels dont l’appréciation revient à chaque génération, et qu’il n’était ni possible ni opportun de fixer les frontières de l’Union. Un briefing des services du Parlement européen du 19 mai 1998 va dans le même sens : le critère se lit en termes géographiques, culturels ou politiques, et relève d’une appréciation politique.
Les précédents jouent dans les deux sens. La Turquie, dont l’essentiel du territoire est en Asie, a vu son éligibilité confirmée par les trois institutions dès 1997 ; Chypre est membre depuis 2004. À l’inverse, la demande du Maroc, déposée le 20 juillet 1987, a été écartée par décision du Conseil du 1er octobre 1987, au motif que le royaume n’était pas un État européen. Aucune de ces décisions ne repose sur une définition ; toutes reposent sur un jugement.
Ce que le droit exige ou bloque
C’est ici que l’obstacle prend sa vraie forme. Puisque le mot « européen » n’est pas défini, ce n’est pas un texte qui exclut le Canada : c’est la nécessité que 27 gouvernements, 27 parlements nationaux et le Parlement européen s’accordent pour dire qu’il l’est. L’article 49 ne connaît pas de majorité qualifiée. Un seul refus suffit, et le droit de demander n’emporte aucun droit d’obtenir, rappelle le briefing du Parlement.
Le seul moyen de contourner cette appréciation serait de récrire l’article 49. L’article 48 du traité fixe la procédure : proposition, Convention, conférence intergouvernementale, puis ratification par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles. La révision exige donc la même unanimité que l’adhésion. Le porte-parole de la Commission, Olof Gill, a d’ailleurs indiqué le 19 septembre que le statut de « membre associé » pourrait être conçu de toutes pièces sans réviser les traités. Bruxelles ne propose pas d’ouvrir l’article 49 : elle propose de passer à côté.
| Condition | Ce que dit le texte | Application au Canada |
|---|---|---|
| Être un « État européen » (art. 49 TUE) | Non défini ; appréciation politique selon la Commission (1992) et le Parlement (1998) | Jamais tranchée ; Ottawa ne la pose pas |
| Respecter les valeurs de l’article 2 | Démocratie, État de droit, droits de l’homme | Remplie |
| Unanimité du Conseil et approbation du Parlement européen | 27 gouvernements, un seul veto suffit | Jamais sollicitée |
| Ratification par tous les États contractants | 27 parlements nationaux, référendums selon les constitutions | Hors de portée à court terme |
| Changer la règle (art. 48 TUE) | Révision des traités, ratification unanime | Écartée par la Commission elle-même |
L’état des preuves
La géographie juridique de l’Europe est plus poreuse que la carte scolaire. Le droit de l’Union s’applique en Guyane française, sur le continent sud-américain, en vertu de l’article 355 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’annexe II du même traité range parmi les pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union un archipel situé à une vingtaine de kilomètres de Terre-Neuve, Saint-Pierre-et-Miquelon, et le Groenland, qui a quitté la Communauté le 1er février 1985 après un référendum. L’Union a déjà un pied en Amérique ; elle n’y a jamais eu d’État membre.
Ces territoires n’ouvrent aucune voie au Canada — ils sont européens par leur métropole —, mais ils montrent qu’une lecture strictement géographique de l’article 49 n’a jamais été celle des traités. C’est sur cette élasticité que s’appuie l’argument le plus favorable à une candidature canadienne, porté par le député européen allemand Joachim Streit en mai 2025. Aucune institution ne l’a relayé : dès mars 2025, la porte-parole de la Commission, Paula Pinho, répondait à un premier sondage favorable que seuls les États européens peuvent demander l’adhésion.
Dernière confusion à lever : le Canada est observateur au Conseil de l’Europe depuis le 29 mai 1996. Le Conseil de l’Europe n’est pas l’Union européenne, et ce statut n’ouvre ni le marché intérieur ni l’article 49.
Ce qui reste ouvert
La porte de l’adhésion n’est donc pas verrouillée par une définition ; elle est gardée par une appréciation que personne n’a l’intention de demander et qu’un seul État pourrait refuser. Les voies de rechange relèvent d’autres articles : notre analyse des trois voies juridiques vers un accord d’association avec l’Union européenne les examine une à une. Ce que le Canada et l’Union négocieront à Montréal fin octobre ne s’appellera pas adhésion ; reste à savoir ce que le droit permettra d’appeler autrement.
Ce texte fait partie de notre dossier Canada–Union européenne : l’alliance à l’épreuve du droit.
À jour au 20 septembre 2026.
Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.
Références
- Traité sur l’Union européenne (version consolidée), art. 2, 48 et 49. EUR-Lex. https://eur-lex.europa.eu
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée), art. 349 et 355, annexe II. EUR-Lex. https://eur-lex.europa.eu
- Parlement européen, Task-Force « Élargissement ». (1998, 19 mai). Legal questions of enlargement, Briefing n° 23. https://www.europarl.europa.eu
- Commission européenne. (2026, 16 septembre). 2026 State of the Union Address by President von der Leyen. Représentation au Luxembourg. https://luxembourg.representation.ec.europa.eu
- Carney, M. (2026, 17 septembre). Allocution devant le Parlement européen [transcription]. Global News. https://globalnews.ca
- Abacus Data. (2026, septembre). As Carney heads to Europe, 4 in 5 Canadians support closer integration with the EU. https://abacusdata.ca
- Conseil de l’Europe. Canada — Observateur. https://www.coe.int
- Fordham International Law Journal. (2014). The Past, Present, and Future of EU Enlargement, vol. 37, n° 5, art. 2 (cite le rapport de la Commission de 1992, Bull. CE, suppl. 3/92). https://ir.lawnet.fordham.edu
- Euronews. (2026, 19 septembre). What we know (and still don’t) about Canada’s ‘associate membership’. https://www.euronews.com
- Euronews. (2025, 20 mars). Fact check: Can Canada apply to join the EU? https://www.euronews.com
- CBS News. (2026, 17 septembre). Canada’s Mark Carney and the EU shrug off Trump’s threats. https://www.cbsnews.com
