Le 16 septembre, à Strasbourg, le Parlement européen a applaudi deux mots. « Membre associé » : c’est tout ce que contenait l’annonce. J’ai passé les jours suivants à chercher le texte qui se trouve derrière. Il n’y en a pas. Aucun mandat de négociation, aucun projet d’accord, aucune base juridique arrêtée : nos analyses ont montré que trois voies restent ouvertes pour bâtir un accord d’association avec l’Union européenne, et qu’aucune n’a été retenue. L’alliance Canada-Europe existe pour l’instant sous la forme d’une ovation.
Je ne plaide pas contre cette alliance. Je plaide contre la méthode. Trois choses feraient du mot un texte : un mandat publié, un vote qui engage, les provinces à la table. Ces trois choses, quelqu’un les fait déjà. Bruxelles. Et Québec. Pas Ottawa.
Bruxelles publie déjà ce qu’Ottawa garde pour lui
Le 10 septembre 2025, la Commission européenne a transmis au Conseil sa recommandation COM(2025) 480 final. Le document est public sur EUR-Lex. Il porte en annexe un titre qu’on devrait lire à voix haute à Ottawa : « Directives for the negotiation of a digital trade agreement with Canada ». Le mandat européen — ce que les négociateurs de Bruxelles avaient le droit de nous promettre — était donc lisible par n’importe qui six mois avant l’ouverture des négociations, le 5 mars 2026. Personne n’a quitté la table pour autant.
Cette transparence n’est pas une tradition : elle a été arrachée. La recommandation qui a lancé les négociations de l’AECG, le document 9036/09 du Conseil, daté du 24 avril 2009, portait la mention « RESTREINT UE ». Elle n’a été rendue publique que le 15 décembre 2015, six ans et demi plus tard, les négociations terminées. Entre-temps, en octobre 2014, la médiatrice européenne Emily O’Reilly saluait la décision du Conseil de publier les directives du traité transatlantique : des documents d’une telle portée pour les citoyens doivent être publiés, faisait-elle valoir. Le secret, lui, n’a rien protégé : l’AECG s’applique à titre provisoire depuis 2017 et dix États membres ne l’ont toujours pas ratifié. On peut défendre la discrétion diplomatique de bien des façons ; pas en soutenant qu’elle a fabriqué du consentement.
Un vote promis, que la Chambre a refusé d’écrire dans la loi
Le 17 septembre, M. Carney a été net : « il y aura un vote du Parlement canadien, ça, c’est clair ». Je le crois sur parole. C’est exactement le problème : la parole est tout ce qu’il y a.
Conclure et ratifier un traité relèvent au Canada de la prérogative de l’exécutif. Depuis le discours du Trône de 2006, une politique — pas une loi — prévoit le dépôt du traité aux Communes et vingt et un jours de séance d’attente avant la ratification. Pendant ce délai, les députés peuvent débattre et l’Opposition peut y consacrer une de ses journées. Peuvent. Ensuite, écrit la politique, le gouvernement « décidera ensuite de l’opportunité de ratifier le traité ». Aucun vote n’est requis ; une exception d’urgence est même prévue.
Voilà pour la règle. Voici pour l’intention. Le 28 janvier 2026, il y a huit mois, la Chambre des communes a rejeté par 302 voix contre 32 le projet de loi C-228, du député Mario Simard, qui aurait inscrit dans la loi l’examen parlementaire préalable des traités. Elle a refusé de se donner le pouvoir qu’on lui promet aujourd’hui de bonne grâce. Je n’accuse personne d’avoir mal voté. Je relève l’écart entre ce que le Parlement a refusé d’exiger en janvier et ce qu’on lui offre en septembre, sans y être tenu.
Un détail achève le tableau. Ottawa consulte publiquement les Canadiens avant d’ouvrir des négociations commerciales : le 29 juillet 2026 sur un éventuel accord avec la Türkiye, et le 13 décembre 2025 sur quatre autres — Inde, Émirats arabes unis, Thaïlande, Mercosur. Ces consultations, explique Affaires mondiales Canada, « aideront à définir les positions de négociation du Canada ». Au 21 septembre 2026, je n’en ai trouvé aucune sur l’alliance européenne. Nous consultons les Canadiens sur la Thaïlande. Pas sur ce qui serait, à mes yeux, notre plus grand réalignement économique depuis le libre-échange avec les États-Unis.
Québec a mis dans sa loi ce qu’Ottawa laisse à une politique
Sur ce terrain, le Québec a de l’avance. La Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit qu’un engagement international important du Québec n’est ratifié « qu’après son approbation par l’Assemblée nationale ». Pas un débat facultatif : une approbation. La même loi charge le ministre de veiller aux intérêts du Québec dans les négociations que le Canada mène dans ses champs de compétence, et lui permet d’y donner son agrément, au besoin assorti de réserves.
Ce n’est pas une coquetterie identitaire, c’est de la plomberie constitutionnelle. Diplômes, permis délivrés par les ordres professionnels, mobilité de travail, marchés publics des municipalités et des réseaux : voilà ce que l’alliance promet, et voilà ce qui ne relève pas d’Ottawa. Or les traités ne sont pas d’application automatique au Canada : ils n’entrent dans le droit interne que par une loi de mise en œuvre — c’est l’effet de l’affaire des Conventions de travail de 1937, résume l’Encyclopédie canadienne. Quand cette loi doit être provinciale, c’est la province qui légifère, ou personne.
Ce qu’on va m’opposer
L’objection est sérieuse et je ne vais pas la rendre ridicule pour m’en débarrasser. Une négociation n’est pas une assemblée publique : annoncer ce qu’on est prêt à céder, c’est l’avoir cédé. Steve Verheul, qui a négocié l’AECG puis l’ACEUM pour le Canada, rappelait au Comité permanent du commerce international, le 30 octobre 2025, que le pays avait consulté largement industrie, syndicats, provinces et territoires tout au long des négociations de l’ACEUM — approches stratégiques, positions détaillées, solutions de repli. La consultation existe donc, discrète, et elle fonctionne.
L’objection a même un fondement savant. En étudiant la transparence partielle du traité transatlantique, la politologue Eugénia C. Heldt a décrit trois effets pervers : publier une partie des documents nourrit le soupçon sur ce qui reste classifié au lieu de l’éteindre ; la marge du négociateur rétrécit à mesure que parlements et capitales s’invitent ; la négociation se réfugie dans l’informel, là où rien ne s’archive. Transparence formelle en hausse, contrôle réel en baisse. C’est le meilleur argument qu’on puisse m’opposer.
Alors je rétrécis ma demande. Je ne réclame ni les offres, ni les textes de table, ni les positions de repli : publier cela désarmerait nos négociateurs. Je réclame le mandat — non pas ce que nous allons céder, mais ce que nous nous autorisons à promettre. C’est la ligne que l’Union applique avec nous depuis un an, et elle n’a empêché ni les négociations numériques, ni l’entrée du Canada dans SAFE. Un mandat public n’est pas une offre publique.
Trois conditions pour que l’alliance Canada-Europe devienne un texte
Le mandat d’abord. Avant le sommet de Montréal des 29 et 30 octobre, qu’Ottawa dépose ce qu’il cherche à obtenir et ce qu’il refuse de mettre sur la table. Bruxelles l’a fait avec nous l’an dernier : l’argument du secret vient de perdre son meilleur avocat.
Un vote qui engage ensuite. Pas une journée de l’opposition, pas un débat exploratoire pendant que l’encre sèche : un vote sur un texte, avant la signature, et une loi qui rende l’exercice obligatoire la prochaine fois. La Chambre a dit non en janvier ; elle peut se raviser. C’est la seule façon de donner à la promesse du 17 septembre une valeur qui survive à son auteur.
Les provinces enfin. Non pas consultées : présentes. Le Québec a fait inscrire l’approbation de son Assemblée nationale dans sa propre loi ; il serait étrange qu’il accepte moins, dans ses champs de compétence, que ce qu’il s’impose à lui-même.
On me dira que je gâche la fête. Nous l’avons déjà faite une fois, en 2016, pour un accord qu’on applique encore à titre provisoire, faute des ratifications que l’enthousiasme n’a jamais produites. Quatre Canadiens sur cinq veulent un rapprochement avec l’Europe — 81 %, selon Abacus Data au début de septembre. Raison de plus pour leur montrer le texte au lieu de leur faire applaudir un mot. Le 29 octobre, à Montréal, il y aura des discours, des photographies et sans doute une autre ovation. Ma question, ce jour-là, tiendra en une ligne : combien de pages fait le document qu’on applaudit ?
Ce texte fait partie de notre dossier Canada–Union européenne : l’alliance à l’épreuve du droit.
À jour au 21 septembre 2026.
Références
- Commission européenne. (2025, 10 septembre). COM(2025) 480 final, et son annexe Directives for the negotiation of a digital trade agreement with Canada. EUR-Lex. eur-lex.europa.eu
- Conseil de l’Union européenne. (2015, 15 décembre). Document 9036/09 EXT 2, déclassification partielle. data.consilium.europa.eu
- Médiatrice européenne. (2014, 9 octobre). Ombudsman welcomes Council decision to publish TTIP negotiating directives. eno.ombudsman.europa.eu
- Commission européenne. (2026, 5 mars). EU and Canada launch negotiations for a Digital Trade Agreement, IP/26/553. ec.europa.eu
- Gouvernement du Canada. Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement. treaty-accord.gc.ca
- Parlement du Canada. Projet de loi C-228 (45-1), rejeté en deuxième lecture le 28 janvier 2026. LEGISinfo. parl.ca
- Affaires mondiales Canada. (2025, 13 décembre). Le Canada sollicite des avis sur les prochaines négociations d’accords de libre-échange. canada.ca
- Loi sur le ministère des Relations internationales, RLRQ c. M-25.1.1, art. 22.1, 22.2 et 22.4. Légis Québec
- Comité permanent du commerce international. (2025, 30 octobre). Témoignage de Steve Verheul, 45-1, réunion 10. openparliament.ca
- Heldt, E. C. (2020). Contested EU trade governance: transparency conundrums in TTIP negotiations. Comparative European Politics. link.springer.com
- Murray, N. (2026, 17 septembre). Une nouvelle alliance avec l’Europe serait soumise à un vote du Parlement, dit Carney. La Presse Canadienne. canadafrancais.com
- Abacus Data. (2026, septembre). 4 in 5 Canadians support closer integration with the EU. abacusdata.ca
- L’Encyclopédie canadienne. Treaty-Making Power. thecanadianencyclopedia.ca
