La ratification de l’AECG n’est toujours pas achevée. Signé le 30 octobre 2016, appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017, l’accord entre le Canada et l’Union européenne attend encore dix notifications. Neuf ans plus tard, sa partie la plus contestée n’a jamais pris effet, et le droit ne donne à aucun parlement national le pouvoir d’y mettre fin seul. C’est le meilleur indicateur disponible de ce que coûterait l’alliance annoncée le 16 septembre 2026.
L’annonce
À Strasbourg, la présidente de la Commission européenne a présenté le projet comme un dépassement : passer de l’AECG à une alliance pour l’avenir, selon la formule qu’elle a employée devant le Parlement européen et qu’Euronews rapportait encore le 21 septembre. L’expression suppose que le premier étage soit terminé. Il ne l’est pas.
Six mois plus tôt, le 5 mars 2026, le ministre canadien du Commerce international Maninder Sidhu et le commissaire européen au Commerce et à la Sécurité économique Maroš Šefčovič signaient à Toronto une déclaration conjointe sur l’AECG. Elle annonçait le lancement des négociations d’un accord sur le commerce numérique, une interprétation commune des clauses d’investissement, une procédure arbitrale accélérée pour les petites entreprises, l’extension du protocole pharmaceutique aux ingrédients actifs — et, sur la ratification, une seule ligne : des progrès se poursuivent vers l’approbation par les 27. Aucun calendrier. Aucun nom.
Le droit existant
L’AECG est un accord mixte : il touche des matières qui relèvent de l’Union et d’autres qui relèvent des États membres. Il ne peut donc entrer pleinement en vigueur qu’après ratification par les 27, selon la logique procédurale que décrit notre analyse des trois voies juridiques d’un accord d’association avec l’Union européenne. En attendant, le Conseil a décidé le 28 octobre 2016 d’en appliquer une partie à titre provisoire.
Cette décision, la décision (UE) 2017/38, mérite d’être lue pour ce qu’elle retire. Du chapitre 8, consacré à l’investissement, seuls quelques articles s’appliquent — et uniquement pour l’investissement direct étranger. La protection des investissements, l’accès au marché pour les investissements de portefeuille et le système juridictionnel des investissements en sont exclus, de même que plusieurs dispositions relevant des procédures administratives nationales. Selon la Bibliothèque du Parlement du Canada, environ 90 % de l’accord est opérationnel, dont l’élimination des droits de douane sur au moins 98 % des produits échangés.
Autrement dit : le volet commercial fonctionne depuis neuf ans, le volet investissement n’a jamais existé.
Ce que le droit permettrait
La voie normale est connue : vingt-sept notifications, puis entrée en vigueur intégrale. L’obstacle juridique majeur a d’ailleurs été levé. Saisie par le Royaume de Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 30 avril 2019, dans son avis 1/17, que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’AECG est compatible avec le droit primaire de l’Union. La Cour a retenu que les tribunaux prévus ne pourront pas interpréter le droit de l’Union au-delà de l’accord lui-même et que les parties conservent leur droit de réglementer dans l’intérêt public.
L’avis 1/17 a réglé la question européenne. Il n’a pas réglé les questions nationales, et c’est là que l’accord s’est arrêté.
Ce que le droit exige ou bloque
Le tableau des notifications tenu par le Conseil de l’Union est sans ambiguïté : dix États membres n’ont pas notifié leur ratification. Belgique, Bulgarie, Chypre, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Pologne, Slovénie. Une note de la Bibliothèque du Parlement du Canada de septembre 2025 dresse la même liste, et le compte rendu d’une commission du Parlement wallon du 22 avril 2026 la reprend mot pour mot, son président rappelant que « 10 pays sur 27 n’ont pas ratifié le CETA ».
Les obstacles ne sont pas de même nature, et c’est ce qui rend le pronostic difficile.
| État membre | Où en est la ratification | Obstacle connu |
|---|---|---|
| France | Rejetée par le Sénat le 21 mars 2024, par 211 voix contre 44 | Le texte amendé n’est pas retourné à l’Assemblée nationale |
| Irlande | Bloquée depuis 2022 | Cour suprême, arrêt Costello, [2022] IESC 44 |
| Chypre | Rejetée par le Parlement le 31 juillet 2020 | Aucune notification officielle transmise depuis |
| Italie | Non soumise au Parlement | Refus du gouvernement en 2018, motivé par les indications géographiques |
| Belgique | Procédure en cours dans les entités fédérées | Assentiment requis de plusieurs assemblées |
| Pologne | Procédure gelée | Aucune étape parlementaire récente repérée |
| Bulgarie, Grèce, Hongrie, Slovénie | Aucune notification | Aucun motif officiel repéré à la source |
L’Irlande est le cas le plus instructif pour un lecteur juriste. En novembre 2022, la Cour suprême irlandaise a jugé, à quatre voix contre trois, que la ratification en l’état porterait atteinte à l’article 34 de la Constitution : les sentences rendues par le tribunal des investissements seraient exécutoires en Irlande sans contrôle réel des juridictions nationales. Une majorité de six juges sur sept a toutefois indiqué qu’une modification de la loi de 2010 sur l’arbitrage, permettant à la High Court de refuser d’y donner effet, lèverait l’obstacle. Le blocage n’est pas idéologique : il est technique, et il est réparable par une loi que l’Oireachtas n’a pas adoptée.
En France, le rapporteur du Sénat, Pascal Allizard, a justifié le rejet par les risques agricoles — « une épée de Damoclès sur notre agriculture » — et par l’absence de clauses miroirs, relevant que le Canada autorise encore quarante-six substances actives interdites en Europe. Il a aussi visé la méthode : l’application provisoire, écrit-il, a placé les parlements nationaux au pied du mur, appelés à se prononcer des années après la mise en œuvre.
Vient alors la question que personne ne pose : que se passerait-il si un État allait jusqu’au bout de son refus ?
La réponse tient dans un mécanisme à deux détentes, et elle est contre-intuitive. Selon la déclaration n° 20 inscrite au procès-verbal du Conseil, si un État notifie l’échec définitif de sa ratification, « l’application provisoire de l’accord prendra fin », rapporte la Bibliothèque du Parlement du Canada. Mais un vote parlementaire ne vaut pas notification : il faut un acte formel du gouvernement concerné. Et même alors, la cessation doit suivre les procédures de l’Union, ce qui suppose une décision du Conseil à la majorité qualifiée. Le professeur Régis Bismuth, de Sciences Po, a décrit ce double verrou après le vote du Sénat français.
L’asymétrie est complète : il faut l’unanimité pour achever l’accord, et une majorité qualifiée pour l’arrêter. Un seul État peut empêcher l’entrée en vigueur ; aucun ne peut, à lui seul, mettre fin à l’application provisoire. Chypre l’a expérimenté : son Parlement a voté contre il y a six ans, l’accord continue de s’appliquer, et aucune notification n’a été transmise.
L’état des preuves
Les chiffres, eux, plaident pour l’accord. Selon l’infographie du Conseil de l’Union, mise à jour le 29 juin 2026 à partir de données d’Eurostat, les échanges de biens et de services entre les deux partenaires ont atteint 130,8 milliards d’euros en 2025 — 82 milliards pour les biens, 49 milliards pour les services. Entre 2016 et 2025, le commerce de biens a progressé de plus de 76 % et celui des services d’environ 90 %. Les stocks d’investissement direct de l’Union au Canada s’élevaient à 244,7 milliards d’euros en 2024, contre 230 milliards en sens inverse.
Une nuance mérite d’être relevée, parce qu’elle vient de deux sources officielles : la déclaration conjointe du 5 mars 2026 annonçait une hausse de plus de 75 % pour les biens et de 97 % pour les services, là où le Conseil retient environ 90 % pour les services trois mois plus tard. L’écart tient probablement aux périmètres et aux millésimes retenus ; il invite à citer ces pourcentages avec leur source.
La balance, elle, penche d’un côté. Sur les 82 milliards d’euros d’échanges de biens en 2025, l’Union a exporté pour 48,9 milliards et importé pour 32,9 milliards : un excédent européen d’environ 16 milliards. Le déficit commercial invoqué en campagne québécoise n’est donc pas une invention rhétorique — il figure dans les données du Conseil lui-même, du côté canadien du registre. Ce que ces chiffres ne disent pas, c’est ce qu’aurait été la trajectoire sans l’accord, et la comparaison manque.
Côté québécois, l’Institut de la statistique du Québec, dans des données mises à jour le 18 août 2026, chiffre les exportations internationales de 2025 vers les principaux États membres : 2,34 milliards de dollars vers les Pays-Bas, 2,18 milliards vers la France, 1,99 milliard vers l’Allemagne, 1,43 milliard vers l’Italie, 877 millions vers la Belgique. Trois de ces cinq partenaires n’ont pas ratifié.
Un mouvement s’est amorcé, enfin, là où tout avait commencé. Le gouvernement wallon a adopté en première lecture, le 2 mars 2026, un avant-projet d’assentiment à l’AECG, dix ans après le refus qui avait retardé la signature de 2016 ; la commission compétente du Parlement wallon a tenu des auditions le 22 avril 2026, sans vote. Au 22 septembre 2026, le tableau du Conseil ne portait toujours aucune date pour la Belgique.
Ce qui reste ouvert
Neuf ans d’application provisoire n’ont pas suffi à convaincre dix parlements, et ce constat vaut plus qu’un pronostic. Une alliance plus ambitieuse que l’AECG mobiliserait les mêmes procédures, les mêmes assemblées et les mêmes objections — l’agriculture, les normes, le règlement des différends, la méthode. Le premier étage tient debout sans avoir été achevé ; reste à savoir si l’on peut construire le second sur cette base, et qui, à Bruxelles comme à Ottawa, acceptera de le dire avant le sommet de Montréal.
Ce texte fait partie de notre dossier Canada–Union européenne : l’alliance à l’épreuve du droit.
À jour au 22 septembre 2026.
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Références
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- Conseil de l’Union européenne. (2016, 28 octobre). Décision (UE) 2017/38 relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global. EUR-Lex. eur-lex.europa.eu
- Conseil de l’Union européenne. (2026, 29 juin). EU-Canada trade: facts and figures [infographie, données Eurostat]. consilium.europa.eu
- Affaires mondiales Canada et Commission européenne. (2026, 5 mars). Joint statement — Driving shared prosperity: Boosting EU–Canada trade through CETA. international.gc.ca
- Commission européenne. Factsheet: EU-Canada trade agreement (CETA). policy.trade.ec.europa.eu
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- Allizard, P. (2024, 13 mars). Rapport no 424 (2023-2024) sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global. Sénat. senat.fr
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