Élections Québec a instruit son personnel électoral de ne s’adresser en anglais qu’aux électeurs qui déclarent avoir été jugés admissibles à l’enseignement en anglais ou appartenir à une communauté autochtone, selon la directive obtenue par CTV News et rapportée le 24 septembre 2026. L’organisme dit appliquer pour la première fois les dispositions de la Charte de la langue française auxquelles il n’était pas assujetti avant la réforme de 2022. Le vote par anticipation s’ouvre le 27 septembre.
Le fondement se trouve à l’article 13.2 de la Charte, en vigueur depuis le 1er juin 2023. Son deuxième paragraphe impose à un organisme de l’Administration d’utiliser exclusivement le français dans ses communications orales, sauf dans les cas où il peut écrire dans une autre langue — et sauf, précisément, lorsqu’il cherche à obtenir de la personne les renseignements nécessaires pour établir s’il a cette faculté. C’est ce qui autorise la question posée au bureau de vote. Les cas d’exception, eux, figurent à l’article 22.3, en vigueur depuis le 1er décembre 2024.
Cet article est plus large que la directive telle que rapportée. Outre les personnes déclarées admissibles à l’enseignement en anglais et les Autochtones, il permet de déroger à l’usage exclusif du français lorsque la santé, la sécurité publique ou les principes de justice naturelle l’exigent, et pour l’accueil des personnes immigrantes durant leurs six premiers mois au Québec. Aucune de ces trois portes n’apparaît dans les consignes rapportées. L’admissibilité, par ailleurs, ne se vérifie pas : Élections Québec confirme se fier à la déclaration de l’électeur, sans exiger de certificat ni d’autre preuve.
La consigne visant le service oral se distingue de l’ordonnance rendue le 16 septembre par le juge Sylvain Lussier, de la Cour supérieure, qui portait sur des documents écrits — les cartes de rappel, à expédier en français et en anglais — et qui n’a rien tranché au fond. Le gouvernement en a fait appel. Andrew Caddell, du Task Force on Linguistic Policy, soutient que la directive porterait atteinte aux droits fondamentaux des Québécois d’expression anglaise ; le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon, qualifie pour sa part l’accès au vote en anglais de droit fondamental. Élections Québec répond appliquer ce que les élus ont écrit dans la loi. Le scrutin a lieu le 5 octobre.
Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.
Références
- Québec. Charte de la langue française, RLRQ, c. C-11, art. 13.2 (en vigueur le 1er juin 2023) et 22.3 (en vigueur le 1er décembre 2024). Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-11
- Élections Québec. (2026, 1er septembre). Élection provinciale 2026 : les documents d’information seront envoyés en français seulement [communiqué]. Élections Québec. https://www.electionsquebec.qc.ca/en/pressreleases/2026-provincial-election-information-documents-will-be-sent-in-french-only/
- Élections Québec. (2026, 21 septembre). Élection provinciale 2026 : le vote par anticipation commence dimanche [communiqué]. Élections Québec. https://www.electionsquebec.qc.ca/en/pressreleases/
- CP24. (2026, 24 septembre). Elections Quebec poll workers told not to speak English with voters. CP24. https://www.cp24.com/news/canada/2026/09/24/elections-quebec-poll-workers-told-not-to-speak-english-with-voters/
- Noovo Info. (2026, 24 septembre). Les employés d’Élections Québec reçoivent pour consigne de ne pas parler anglais avec les électeurs. Noovo Info. https://www.noovo.info/nouvelles/politique/elections-quebec/article/les-employes-delections-quebec-recoivent-pour-consigne-de-ne-pas-parler-anglais-avec-les-electeurs/
- CBC News. (2026, 25 septembre). Élections Québec has told employees not to speak English. Does that violate Anglos’ rights? (version relayée par Yahoo Actualités). https://ca.news.yahoo.com/lections-qu-bec-told-employees-162128442.html
