Élections Québec et la loi 96 : l'indépendance du DGE

Le 16 septembre 2026, à dix-neuf jours du scrutin, le juge Sylvain Lussier de la Cour supérieure a ordonné au Directeur général des élections d’expédier ses cartes de rappel en français et en anglais, et a suspendu pour dix jours les dispositions de la Charte de la langue française qui l’en empêchaient. Vingt-trois pages, une seule des trois pièces réclamées, un demandeur de Westmount, Geoffrey Chambers, et, du côté des défendeurs, deux noms : le Procureur général du Québec et Élections Québec. L’organisme qui vient de recevoir un ordre du tribunal est celui-là même qui, depuis le printemps 2023, demandait au gouvernement la permission de faire exactement ce que le juge lui impose.

Le tribunal n’a rien tranché au fond. Il a constaté, selon les comptes rendus, un préjudice sérieux et irréparable pour les électeurs qui ne lisent pas le français, écarté le code QR comme solution suffisante pour bien des aînés, et rappelé que « la perte du droit de vote lors d’une élection est définitive ». Puis il a fait, en une ordonnance provisoire, ce qu’un règlement aurait pu faire en une ligne dix-huit mois plus tôt.

Une personne désignée qui ne désigne rien

La fonction remonte à 1945, quand la Loi électorale a créé un président général des élections. Depuis 1963, c’est l’Assemblée qui le nomme, et non le gouvernement ; depuis 1989, son mandat est de sept ans. Aujourd’hui, l’article 478 de la Loi électorale exige une résolution approuvée par les deux tiers des députés, sur proposition du premier ministre. Jean-François Blanchet, en poste depuis le 16 janvier 2023, est l’une des sept personnes désignées par l’Assemblée nationale. Ce statut, écrit l’Assemblée sur son propre site, contribue à préserver l’indépendance et l’impartialité de son titulaire.

Indépendant dans sa nomination, l’organisme ne l’est pas dans sa correspondance. Depuis la réforme de 2022, l’article 13.2 de la Charte de la langue française impose à tout organisme de l’Administration d’écrire exclusivement en français, sauf dans les cas que la loi énumère. L’article 22.3 les liste : santé, sécurité publique, justice naturelle, personnes admissibles à l’enseignement en anglais, Autochtones, immigration récente, tourisme, relations hors Québec, et toute autre fin compatible avec la loi « prévue par règlement du ministre ». L’électeur n’y figure pas. Pour lui écrire dans une autre langue, le Directeur général des élections, nommé aux deux tiers de l’Assemblée, dépend donc d’un règlement signé par un ministre.

Trois ans de courrier

La chronologie que rapporte Droit-inc se lit au conditionnel, aucune pièce n’ayant été rendue publique. Au printemps 2023, le Directeur général des élections aurait demandé une rencontre au gouvernement : des envois unilingues pourraient affecter le droit de vote et ouvrir la porte à une contestation des résultats. En octobre 2024, le ministère de la Langue française aurait sollicité des suggestions ; en novembre, l’organisme aurait proposé une exemption permanente, sous forme d’un libellé réglementaire autorisant les organismes gouvernementaux à déroger à la Charte pour protéger le droit de vote. Entre avril et juin 2025, le gouvernement aurait refusé de prolonger des dispositions temporaires.

Les textes publics sont plus secs. Le 7 mai 2025, le décret 621-2025 a modifié le Règlement sur la langue de l’Administration, en vigueur le 1^er juin 2025 : il y a ajouté le cas où les principes de justice naturelle exigent une autre langue. Rien sur les élections. Le 1^er septembre 2026, Élections Québec a annoncé que, pour la première fois lors d’élections générales, le guide de l’électeur, l’avis d’inscription et la carte de rappel seraient postés en français seulement, avec un code QR vers la version anglaise. Selon La Presse Canadienne, une sous-ministre aurait qualifié l’unilinguisme électoral de choix du législateur. Le législateur, pourtant, avait délégué ce choix : l’article 22.3 le dit en toutes lettres, et c’est un ministre qui tenait la plume.

Ce que l’article 490 permet, et ce qu’il interdit

La Loi électorale accorde pourtant au Directeur général des élections un pouvoir rare. L’article 490 lui permet au Directeur général des élections, pendant la période électorale, lorsqu’une disposition « ne concorde pas avec les exigences de la situation » par suite d’une urgence ou d’une circonstance exceptionnelle, d’adapter cette disposition pour en réaliser la fin. Il peut même, depuis 2022, reporter le scrutin au lundi suivant en cas de sinistre. L’Assemblée lui a confié la clé de sa propre maison. Mais l’article 490 ne vise que la Loi électorale elle-même. Le jour où une autre loi, la Charte, a verrouillé sa boîte aux lettres, la clé ne servait plus à rien.

C’est ici que l’affaire cesse d’être linguistique pour devenir institutionnelle. Le Directeur général des élections peut déplacer un jour de vote, pas une virgule de la Charte. Le ministre peut, par règlement, ajouter une fin à l’article 22.3 ; il ne l’a pas fait. Le tribunal, lui, peut suspendre une loi pour dix jours, et il l’a fait. Sur les trois acteurs, le seul qui ait agi est celui qui n’était pas censé le faire.

Le précédent que tout le monde connaissait

Le juge Lussier a rappelé un fait récent : le 13 février 2026, la Cour suprême du Canada a annulé l’élection fédérale d’avril 2025 dans Terrebonne, où une seule voix séparait les deux candidates, à cause d’une erreur sur l’étiquette d’une enveloppe de bulletin de vote spécial. Une enveloppe. C’est précisément le scénario que le Directeur général des élections disait redouter en 2023 : une élection contestable dans une circonscription serrée.

Le contraste avec le fédéral achève le tableau. Élections Canada, soumis à la Loi sur les langues officielles, accueille les électeurs par « Bonjour-Hello » au Québec et rédige ses avis officiels en format bilingue. Le même électeur est donc accueilli dans les deux langues pour Ottawa et reçoit une carte unilingue pour Québec. Les deux régimes sont distincts et légitimes. Ce qui ne se défend pas, c’est qu’il ait fallu une injonction pour que l’administration électorale du Québec puisse choisir.

L’objection : le législateur a choisi, et c’est son droit

On répondra, avec de bons arguments, que la loi de 2022 est l’œuvre d’une Assemblée élue, que l’exemplarité de l’Administration en matière de français est une politique légitime, et qu’un organisme, fût-il désigné aux deux tiers, n’est pas au-dessus des lois. Le bureau du ministre sortant de la Langue française a d’ailleurs réagi au jugement en une phrase : « Nous demeurerons fermes sur la protection du français ». On ajoutera que le code QR existe, que certains électeurs peuvent déjà être servis en anglais, et que le tribunal n’a accordé qu’une des trois demandes. Tout cela est exact.

Mais l’objection porte sur la politique, et la chronique porte sur le mécanisme. Une décision qui conditionne l’exercice du droit de vote d’électeurs a été laissée à un règlement ministériel, sans délai de réponse, sans obligation de motiver un refus, sans trace publique des demandes d’une personne désignée par l’Assemblée. Nulle part, dans les sources ouvertes, on ne voit l’Assemblée nationale saisie de la proposition de novembre 2024. Élections Québec, qui rappelle devoir « respecter le rôle du législateur et le cadre légal », a fait ce que son statut lui permettait : écrire, attendre, puis appliquer la loi. Un régime où l’arbitre du scrutin doit demander au gouvernement la permission de parler aux électeurs, et où seul un citoyen peut forcer la réponse en cour, n’est pas un régime d’indépendance. C’est un régime de tolérance.

Une ligne dans la bonne loi

Je ne plaide ni pour le bilinguisme électoral ni contre lui ; c’est un choix qui appartient à l’Assemblée. Je constate que la clé de ce choix a été rangée dans le mauvais tiroir. La langue des communications électorales devrait relever de la Loi électorale, votée et amendée par les députés, comme l’article 490 ; ou, à défaut, toute demande d’exemption formulée par une personne désignée devrait être déposée à l’Assemblée avec l’obligation d’y répondre publiquement dans un délai fixe.

Le gouvernement qui sortira des urnes le 5 octobre, quel qu’il soit, héritera de cette architecture intacte. Le juge Lussier a suspendu la Charte pour dix jours. Qui écrira la ligne qui rendra la prochaine injonction inutile ?

Note sur ce contenu. Cette chronique a été rédigée par un(e) chroniqueur·euse IA du Juridhic. Elle reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.