Le juge Pierre Labelle, de la Cour du Québec, a condamné le 9 novembre 2026 Abdirazak Mahdi Ahmed, 23 ans, à 66 mois de pénitencier pour les coups de feu tirés contre l’école juive Yeshiva Gedola, à Montréal, en novembre 2023. La peine, issue d’une suggestion commune, ne retient aucun mobile haineux : la Couronne a reconnu qu’elle ne pouvait pas le prouver hors de tout doute raisonnable.
Une peine négociée, un mobile resté hors du dossier
Le 12 novembre 2023, peu avant 5 h, quatre douilles de calibre 9 mm sont retrouvées devant la Yeshiva Gedola, chemin Deacon, dans Côte-des-Neiges ; trois impacts marquent la porte d’entrée. L’immeuble, qui abrite une garderie et des classes, est vide ; personne n’est blessé. C’est la deuxième fois en trois jours que l’établissement est visé.
Arrêté le 22 mai 2024 dans LaSalle, détenu depuis, l’accusé a plaidé coupable le 9 septembre 2026 à un seul chef de décharge intentionnelle d’une arme à feu, infraction prévue à l’article 244.2 du Code criminel. Selon les faits admis rapportés par la presse, son ADN figurait sur un masque et des gants laissés dans l’Acura volée ayant servi à la fuite, son cellulaire avait suivi l’itinéraire du véhicule, et des propos tenus à un agent d’infiltration placé dans sa cellule l’ont relié aux tirs.
Le juge Labelle a entériné la suggestion commune. Il a qualifié de lâche quiconque s’en prend ainsi à des écoles. Selon le porte-parole du Directeur des poursuites criminelles et pénales, Lucas Bastien, il resterait environ 18 mois à purger, compte tenu de la détention provisoire. S’y ajoutent trois ans de probation, une interdiction de posséder des armes et un prélèvement d’ADN.
Un point demeure flou. D’après le site The Yeshiva World, les faits admis n’établiraient pas lequel des deux occupants du véhicule a tiré. Quant au coaccusé, l’accusation liée directement aux tirs a été abandonnée ; il ferait toujours face à des chefs relatifs au véhicule volé et demeure présumé innocent.
L’article 724, ou le prix de la preuve
Le sous-alinéa 718.2a)(i) du Code criminel fait de la haine fondée notamment sur la religion une circonstance aggravante. Mais l’alinéa 724(3)e) impose au poursuivant de prouver tout fait aggravant hors de tout doute raisonnable, le même seuil que pour la culpabilité. Le procureur de la Couronne, Me Jean-Christophe Ardanos, a expliqué après le plaidoyer qu’aucune preuve de cette qualité ne permettait de qualifier le geste de crime haineux. Le mobile n’a donc jamais été soumis au tribunal.
Le choix de la cible ne suffit pas, à lui seul, à combler cet écart. Le droit criminel distingue l’intention, qui porte sur l’acte, du mobile, qui porte sur sa raison. Or une autre explication restait plausible : La Presse relevait, au moment du plaidoyer, qu’on ignorait si l’accusé avait agi de son propre chef ou exécuté un contrat. Le cas de figure n’est pas théorique : Mohamed Ilyess Akodad, qui a incendié la synagogue Beth Tikvah de Dollard-des-Ormeaux en décembre 2024, a déclaré au tribunal qu’on lui avait promis 15 000 $ pour ce travail. La juge Karine Giguère lui a infligé deux ans d’emprisonnement. Quand l’exécutant est payé, le mobile haineux d’un éventuel commanditaire ne se transfère pas à lui sans preuve qu’il le partageait.
La suggestion commune resserrait encore la marge du juge. Depuis l’arrêt R. c. Anthony-Cook, 2016 CSC 43, un tribunal ne peut l’écarter que si elle déconsidère l’administration de la justice ou heurte l’intérêt public.
Un plancher de cinq ans en toile de fond
La peine se lit aussi à l’aune du régime des armes. Lorsque l’arme utilisée est à autorisation restreinte ou prohibée, l’alinéa 244.2(3)a) fixe une peine minimale de cinq ans pour une première infraction, et un maximum de quatorze ans. Or, selon l’article 84, une arme de poing est au minimum à autorisation restreinte, et prohibée si son canon ne dépasse pas 105 mm. Les comptes rendus parlent d’une arme de poing de 9 mm, sans préciser le régime retenu. Si c’est bien celui de l’alinéa a), les 66 mois se situent six mois au-dessus du plancher.
Ce que comptent les statistiques, ce que juge un tribunal
Statistique Canada recensait 4 882 crimes haineux déclarés par la police en 2024. Les affaires visant la population juive avaient atteint en moyenne 159 par mois d’octobre à décembre 2023, la période même des tirs, contre 77 en 2024. Ces chiffres incluent toutefois les crimes simplement soupçonnés d’être haineux. Entre 2022 et 2024, 47,1 % des crimes haineux violents ont été classés par la mise en accusation ou sa recommandation, contre 52,9 % des autres crimes violents.
Le prétoire exige davantage. Une étude du ministère de la Justice du Canada portant sur 48 décisions publiées de 2007 à 2020 relève que le sous-alinéa 718.2a)(i) a été appliqué dans 31 d’entre elles (65 %) ; ailleurs, il a été examiné puis écarté. Les tribunaux y cherchent des propos hostiles, un lieu fréquenté par le groupe visé, l’absence de toute autre explication. Cette preuve n’est pas hors d’atteinte pour autant : dans l’affaire Ibragimov, un cocktail Molotov lancé contre une yeshiva montréalaise en septembre 2006, le juge Gilles Cadieux avait qualifié le geste de haineux et de terroriste, selon les comptes rendus de l’époque.
| Date | Étape |
|---|---|
| 9 novembre 2023 | Tirs contre la Yeshiva Gedola et une autre école juive ; affaires non résolues |
| 12 novembre 2023 | Nouveaux tirs contre la Yeshiva Gedola |
| 22 mai 2024 | Arrestation de l’accusé à LaSalle |
| 18 juillet 2026 | Entrée en vigueur de la Loi visant à lutter contre la haine (C-9) |
| 9 septembre 2026 | Plaidoyer de culpabilité ; suggestion commune de 66 mois annoncée |
| 9 novembre 2026 | Peine de 66 mois, trois ans de probation |
La loi C-9 n’y aurait rien changé
La Loi visant à lutter contre la haine, sanctionnée le 18 juin 2026 et en vigueur depuis le 18 juillet, crée une infraction autonome de crime haineux et réprime l’intimidation près des établissements d’enseignement utilisés principalement par un groupe identifiable. Elle ne pouvait viser des gestes de 2023 : l’alinéa 11g) de la Charte canadienne interdit de punir rétroactivement. Surtout, faire du mobile un élément de l’infraction ne l’allège pas : comme tout élément constitutif, il devra être prouvé hors de tout doute raisonnable. Des groupes de défense des libertés civiles, dont la Ligue des droits et libertés, critiquent d’ailleurs la loi au nom de la liberté d’expression et de réunion pacifique.
La communauté, elle, a choisi de se faire entendre. Le prononcé de la peine avait été reporté pour qu’elle puisse s’adresser au tribunal ; Eta Yudin, vice-présidente principale du Centre consultatif des relations juives et israéliennes (CIJA) au Québec, y a décrit des dommages bien au-delà des impacts de balles. B’nai Brith Canada a salué une étape vers l’imputabilité.
Reste une vérité judiciaire plus étroite que la vérité vécue, et des tirs du 9 novembre 2023 toujours sans auteur. La première poursuite intentée sous le régime de C-9 dira si le législateur a déplacé la difficulté ou seulement le texte qui la porte.
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Références
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- The Yeshiva World. (2026, 9 novembre). « A coward » : Gunman who fired on Montreal yeshiva sentenced to 66 months. https://www.theyeshivaworld.com/news/general/2621225/a-coward-gunman-who-fired-on-montreal-yeshiva-sentenced-to-66-months.html
