Pendant les quatre jours d’audience que la Cour suprême du Canada a consacrés à la Loi sur la laïcité de l’État, en mars 2026, l’argument le plus révélateur n’est pas venu de Montréal. Il est venu d’Acadie. L’avocat de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB), Dominic Caron, a demandé aux juges d’imaginer une province interdisant aux enseignants d’arborer le drapeau acadien. Le juge en chef Richard Wagner l’a interrompu : la Cour, a-t-il prévenu, ne statuerait pas sur des scénarios extrêmes.
Les Acadiens ne sont pas venus défendre les signes religieux des enseignantes de la Commission scolaire English-Montréal. Ils sont venus pour ce que la Cour écrira sur l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Procureur général du Québec y a défendu une thèse que son avocat, Me Samuel Chayer, a résumée le 24 mars : « L’article 23 confère des droits uniquement en fonction de la langue. » Si la Cour la rejette, les minorités francophones du pays obtiendront le levier que le Québec, pour sauver la Loi 21, aura plaidé contre elles.
Loi 21 et l’article 23 : ce que Québec a concédé, et ce qu’il a refusé
Selon le compte rendu de La Presse Canadienne, Me Chayer a reconnu que le pouvoir exclusif de gestion des commissions scolaires anglophones comprend l’embauche des enseignants, en ajoutant que ce pouvoir s’exerce dans un cadre fixé par la loi. Le désaccord ne porte donc pas sur l’embauche. Il porte sur ce que la minorité a le droit de protéger lorsqu’elle embauche.
En avril 2021, le juge Marc-André Blanchard, de la Cour supérieure, s’appuyant sur l’arrêt Mahé c. Alberta (1990), avait conclu que le droit de gestion et de contrôle garanti par l’article 23 englobait le recrutement et l’affectation du personnel, et soustrait les commissions scolaires anglophones à la loi. Le 29 février 2024, la Cour d’appel du Québec a renversé ce volet. Le Commissariat aux langues officielles résume la lecture qu’elle a retenue : la culture n’y serait protégée que « par le vecteur de la langue elle-même ».
Pourquoi tant d’énergie sur un seul article ? La raison est mécanique. L’article 33, la disposition de dérogation que Québec a invoquée de façon préventive en 2019, ne vise que l’article 2 et les articles 7 à 15. L’article 23 n’y figure pas. C’est la seule porte que la dérogation ne ferme pas ; pour garder sa loi intacte, Québec devait la rétrécir. Depuis la Loi 94, adoptée le 30 octobre 2025, l’interdiction vise aussi le personnel de soutien des écoles.
Les francophones ont plaidé du côté d’English-Montréal
Aux côtés de la Commission scolaire English-Montréal se tenaient l’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario (ACÉPO), la SANB, la Commission nationale des parents francophones et le Commissariat aux langues officielles. L’ACÉPO a précisé qu’elle ne prenait pas position sur la Loi 21. C’est l’article 23 qu’elle venait défendre.
L’ACÉPO soutient que la langue et la culture sont distinctes mais inséparables, et qu’il revient à la minorité d’en définir le contenu ; si la Cour d’appel était suivie, craint-elle, une province pourrait imposer un programme uniforme pourvu qu’il soit enseigné dans la langue de la minorité. La Commission nationale des parents francophones redoute, elle, qu’une lecture restrictive réduise le pouvoir des conseils sur l’embauche des enseignants.
Selon Statistique Canada, le recensement de 2021 dénombrait 593 365 enfants admissibles à l’instruction en français hors Québec, et 64,7 % des enfants d’âge scolaire admissibles avaient fréquenté ou fréquentaient une école de langue française. Au Québec, 303 835 enfants étaient admissibles à l’école anglaise. Le même article gouverne les deux réseaux ; la menace d’assimilation, elle, pèse sur la francophonie minoritaire.
Un précédent ne s’arrête pas à la rivière des Outaouais
Le professeur François Larocque, de l’Université d’Ottawa, l’a expliqué à ONFR : l’article 23 s’applique aux francophones hors Québec comme aux anglophones du Québec, et l’arrêt aura un effet comparable ailleurs au pays. La Cour n’écrit pas une jurisprudence de l’article 23 pour Montréal et une autre pour Moncton.
Ses motifs prolongeront une lignée obtenue arrêt par arrêt. En 2020, dans Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique, la Cour a jugé que les élèves de la minorité ont droit à une expérience éducative équivalente à celle de la majorité, et que la recherche d’économies ne justifie pas une violation de l’article 23 ; la province a été condamnée à verser 6 millions de dollars pour le transport scolaire et 1,1 million pour les écoles en milieu rural. Une lecture « langue seulement » ne renverserait pas ces acquis. Elle en fixerait le plafond : la minorité gérerait ses écoles, mais pour la langue seulement. Le paradoxe s’énonce sans adjectif : le Québec, foyer revendiqué du français en Amérique, a demandé à la Cour de réduire la portée du droit sur lequel reposent les écoles françaises des autres provinces.
L’objection sérieuse : la religion n’est pas une langue
La meilleure réponse à cette chronique vient de l’historien Yvan Lamonde. Dès 2021, dans Options politiques, il reprochait au jugement Blanchard d’avoir associé langue, culture et religion, alors que l’article 23 porte sur la langue et que les commissions scolaires ne sont plus confessionnelles depuis 1997. Élargir la protection à la religion reviendrait à reconfessionnaliser l’école. La Cour a entendu l’argument : le juge en chef Wagner a précisé que la question n’était pas de savoir si l’article 23 protège la culture, mais si la religion doit y être incluse.
Stéphane Beaulac, lui, défend une lecture asymétrique des droits linguistiques : la Cour pourrait reconnaître davantage aux francophones hors Québec qu’aux anglophones du Québec, ce qui désamorcerait le levier.
Ces deux objections renforcent la thèse. Si la Cour exclut la religion tout en confirmant que la minorité définit sa culture et gère son personnel en conséquence, les Acadiens obtiennent ce qu’ils sont venus chercher, même si la Loi 21 survit. Quant à l’asymétrie, rien dans les comptes rendus de l’audience ne montre que Québec l’ait plaidée : il a défendu une règle uniforme. Or une règle qui ne protège que la langue, n’importe quelle province peut l’invoquer contre ses écoles françaises.
Ce que coûterait la victoire
À notre connaissance, au 9 novembre 2026, les sept juges n’ont pas encore rendu leur arrêt. Quel que soit le sort de la Loi 21, ce sont leurs motifs sur l’article 23 qui dureront. Je crois que la Cour aurait tort d’adopter la formule « langue seulement » : trente-six ans de jurisprudence depuis Mahé ont fait de la gestion scolaire un instrument de continuité culturelle, pas un service de traduction.
Si la Cour l’écarte, les conseils scolaires de Sudbury, de Moncton ou d’Edmonton plaideront demain avec un arrêt que Québec aura tenté d’empêcher. Si Québec l’emporte, il aura restreint le droit dont dépendent 593 365 enfants admissibles à l’école française pour encadrer l’embauche dans les commissions scolaires anglophones. Reste une question pour le Procureur général du Québec : jusqu’où la province qui défend le français en Amérique accepte-t-elle de plaider contre ceux qui le parlent ailleurs ?
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Références
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- Statistique Canada. (2022, 30 novembre). [Enfants admissibles à l’instruction dans la langue officielle minoritaire, Recensement de 2021]. Le Quotidien. https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/221130/dq221130d-fra.pdf
- Cour suprême du Canada. (2020). Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique, 2020 CSC 13 [Cause en bref]. https://scc-csc.gc.ca/pdf/cb/2020/38332-fra.pdf
- Lacasse, S.-P. (2026). L’article 23 au Québec : chronologie juridique et politique (2019–2026) (Document de travail no 15). QUESCREN, Université Concordia. https://www.concordia.ca/content/dam/artsci/scpa/quescren/docs/Working_Paper_15_FR_FINAL.pdf
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- Vachon, P. (2025, 23 janvier; mis à jour le 15 avril 2026). Voici comment la décision sur la Loi 21 pourrait affecter l’éducation en français hors du Québec. ONFR. https://onfr.tfo.org/loi-21-laicite-commissaire-langues-officielles-cour-supreme-education-francais/
- Vachon, P. (2025, 14 octobre; mis à jour le 26 mars 2026). Loi 21 en CSC : le droit de gestion par et pour les francophones en danger, plaident les écoles publiques. ONFR. https://onfr.tfo.org/loi-21-par-et-pour-franco-ontariens-ecole-publiques-francophones/
- ONFR. (2026). Drapeau acadien et poutine râpée en Cour suprême : l’identité acadienne menacée par la Loi 21 ? https://onfr.tfo.org/acadie-cour-supreme-loi-21-laicite-minorite-francophone-education/
- Lombardo, I. (2026, 27 mars). Laïcité de l’État et dérogation : des effets préoccupants pour les minorités linguistiques. Francopresse. https://francopresse.ca/francophonie/2026/03/27/laicite-de-letat-et-derogation-des-effets-preoccupants-pour-les-minorites-linguistiques/
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