Décès d’enfants : le comité du coroner suspendu

Employée de dos rangeant des cartables, salle de réunion vide derrière une vitre — IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Le Comité d’examen des décès d’enfants du Bureau du coroner a suspendu ses travaux dans l’attente des orientations de la Commissaire au bien-être et aux droits des enfants, à qui la loi confie depuis mai 2025 la veille de ces décès, indique son bilan 2024-2026 rendu public en novembre 2026 ; le partenariat entre les deux institutions est toujours « en cours de création », et le document ne dit pas qui assure l’analyse d’ensemble dans l’intervalle.

Un comité qui recommande de continuer ce qu’il a cessé de faire

Formé en janvier 2017 sous l’autorité du coroner en chef, le comité réunit des pédiatres du CHU Sainte-Justine, de l’Hôpital de Montréal pour enfants et du CHU de Québec, des représentants du Directeur des poursuites criminelles et pénales, de la Direction de la protection de la jeunesse, de l’Institut national de santé publique, du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale, ainsi que du SPVM, du Service de police de la Ville de Québec et de la Sûreté du Québec. Son rôle tient en trois verbes : étudier les décès d’enfants dont l’investigation est terminée, conseiller le coroner qui en fait la demande, et faire circuler les connaissances pour uniformiser les pratiques.

Le bilan recense quatre réunions sur la période, d’environ deux heures chacune, la dernière le 23 octobre 2025. Il indique ensuite, sans la dater, que les travaux « ont été suspendus » dans le contexte de transition lié à la Commissaire, et qu’ils pourront reprendre ou être adaptés selon ses orientations. Le paradoxe tient dans la page suivante. Les deux premières recommandations demandent que le comité « continue » sa vigie des décès d’enfants signalés au Bureau du coroner et son soutien aux coroners. Un organe suspendu y recommande donc la poursuite de sa propre activité.

Ce que la loi a déplacé

Le déplacement est d’abord législatif. La Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, sanctionnée le 30 mai 2024, charge le commissaire d’effectuer une veille de tous les décès d’enfants et de tous les décès de personnes de 18 à 25 ans ayant fait l’objet d’une investigation ou d’une enquête en vertu de la Loi sur les coroners. La même loi a modifié l’article 99 de la Loi sur les coroners : le coroner transmet désormais au commissaire une copie de tout rapport d’investigation concernant le décès d’une personne de 25 ans ou moins. Ces dispositions sont entrées en vigueur avec l’entrée en fonction de la première titulaire, Marie-Eve Brunet Kitchen, le 12 mai 2025.

La loi organise donc la transmission des rapports. Elle ne dit pas qui croise ces rapports avec le regard d’un pédiatre, d’un policier et d’un médecin légiste, ce que faisait le comité. Le bilan en tire la conséquence : sa quatrième recommandation réclame un partenariat avec la Commissaire pour la veille des décès et des tendances, et pour des mécanismes de communication et de partage. La troisième demande au Bureau de poursuivre sa collaboration avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, afin de permettre l’échange de renseignements personnels lors du décès d’un enfant.

Date	Étape
Janvier 2017	Création du Comité d’examen des décès d’enfants
30 mai 2024	Sanction de la Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants
12 mai 2025	Entrée en fonction de la Commissaire ; veille des décès et transmission des rapports en vigueur
23 octobre 2025	Dernière réunion du comité consignée au bilan
10 septembre 2026	Ouverture officielle des services de la Commissaire et de trois enquêtes systémiques
Novembre 2026	Bilan 2024-2026 : travaux suspendus, partenariat « en cours de création »

Ce que mesurent les chiffres

Selon le bilan, le Bureau du coroner a mené 170 investigations sur des décès d’enfants de moins de 18 ans en 2024 et 154 en 2025, sur un total de 7 230 et de 6 725 investigations. Les causes les plus fréquentes sont indéterminées, suicidaires ou accidentelles ; les décès de cause naturelle sont moins nombreux. Le document dénombre de cinq à dix homicides d’enfants par année, dont environ la moitié dans un contexte de violence conjugale. Il mentionne aussi une analyse des décès de 2020 à 2022 et une étude exploratoire des suicides d’adolescents de 2020 à 2023, sans en publier les résultats chiffrés.

Ce sont précisément ces séries que l’analyse systémique sert à lire. Un décès isolé relève du rapport du coroner ; une récurrence, d’un regard transversal. L’Ontario a institutionnalisé ce regard : son Bureau du coroner en chef compte un comité d’examen des décès d’enfants, qui examine notamment ceux des enfants suivis par les services de protection, et un comité distinct pour tous les décès d’enfants de moins de cinq ans investigués par un coroner.

Une Commissaire qui avance sur un autre front

La Commissaire n’est pas restée inactive. En ouvrant officiellement ses services le 10 septembre 2026, elle a lancé trois enquêtes systémiques. La troisième doit déterminer si une situation comme celle de la fillette de Granby pourrait se reproduire, faute de communication suffisante ou assez précoce entre les organisations, en analysant les décès d’enfants des dernières années pour repérer les points de rupture. Son premier rapport spécial, déposé le 14 mai 2026, portait sur une charte des droits de l’enfant. Aucune des communications publiques consultées ne précise toutefois comment elle entend exercer la veille des décès que lui confie la loi, ni ce qu’elle attend du comité du coroner.

Entre une institution qui suspend et une autre qui n’a pas encore dit comment elle prendra le relais, la transition n’a rien d’anormal : le législateur a déplacé une mission, et les organisations ajustent leurs outils. Elle a toutefois un coût possible, que le bilan ne mesure pas. Depuis la dernière réunion du comité, plus d’un an s’est écoulé, et les décès d’enfants n’ont pas cessé. La réponse ne viendra ni d’un nouveau texte de loi ni d’un nouveau bilan, mais d’une entente entre deux bureaux qui savent chacun ce que l’autre détient.

Si vous avez des idées suicidaires ou êtes inquiet pour un proche, vous pouvez joindre le 1 866 APPELLE (1 866 277-3553) ou le 9-8-8, en tout temps.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.