Article 59.3 du Code des professions : un filet troué

Vers le 29 décembre 2022, un chiropraticien de Trois-Rivières avait dix jours pour écrire à la secrétaire de son ordre qu’il faisait l’objet d’une poursuite criminelle. La lettre n’est jamais partie. Ses deux déclarations annuelles suivantes sont restées muettes sur le sujet. Le 26 octobre dernier, le conseil de discipline de l’Ordre des chiropraticiens du Québec l’a radié pour deux ans, sur un plaidoyer de culpabilité à six chefs, dont deux sanctionnent ces silences. Au criminel, la Cour du Québec l’avait acquitté d’agression sexuelle en octobre 2024.

Ce dossier ne raconte pas un scandale de vérification : rien n’indique que l’Ordre ignorait la poursuite. Il raconte quelque chose de plus banal et de plus préoccupant. Le Code des professions a fait de l’aveu le pivot du système, et le canal indépendant censé le doubler est resté, pour la majorité des ordres, une case que personne n’a cochée.

L’article 59.3 du Code des professions, ou la confiance érigée en contrôle

Depuis 2017, l’article 59.3 du Code des professions oblige tout professionnel à aviser le secrétaire de son ordre lorsqu’il est poursuivi pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus, comme lorsqu’il est visé par certaines décisions judiciaires ou disciplinaires. Il doit le faire « dans les 10 jours à compter de celui où il en est lui-même informé ». La règle a du sens : un syndic ne peut pas réclamer de mesure provisoire contre une accusation qu’il ignore.

Les juristes connaissent la vieille maxime selon laquelle nul n’est tenu de s’accuser lui-même. Le droit professionnel l’a renversée, et il a eu raison : exercer une profession réglementée, c’est devoir à son ordre une loyauté que le justiciable ne doit pas à l’État. L’Ontario impose d’ailleurs la même déclaration à ses professionnels de la santé. Je ne conteste donc pas l’aveu. Je conteste qu’il soit, pour la plupart des professionnels québécois, la seule porte d’entrée de l’information.

Le filet existe, et il fonctionne là où on l’a tendu

Il faut rendre justice au système : un second canal existe. L’article 55.5 du Code permet à un ordre de conclure une entente avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Selon la directive REN-2 du DPCP, révisée le 10 septembre 2026, le procureur qui autorise une dénonciation contre un membre d’un ordre signataire en transmet copie au Bureau du service juridique, qui la relaie à l’ordre. Le but déclaré : permettre au syndic de demander au conseil de discipline une suspension ou une limitation provisoire du droit d’exercer.

L’Ordre des chiropraticiens figure à l’annexe de cette directive. Que la dénonciation de 2022 lui soit parvenue par ce canal ou non, le conseil de discipline a traité le silence du professionnel pour ce qu’il est : une faute distincte, à cinq mois de radiation par chef. L’aveu et la vérification ne s’excluent pas. Ils devraient se surveiller l’un l’autre.

Facultatif : dix-huit ordres sur quarante-six

Voici le premier trou. Le système professionnel québécois compte 46 ordres et 438 275 personnes inscrites au 31 mars 2025, selon l’Office des professions. L’annexe de la directive REN-2 n’en énumère que 18. Au 11 décembre 2024, selon le cabinet TCJ, 17 ordres avaient conclu une entente : un seul de plus en près de deux ans, si l’on se fie à ces deux photographies. À ce rythme, l’entente universelle n’est pas pour cette génération de syndics.

Parmi les absents de l’annexe figurent l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l’Ordre des pharmaciens du Québec et l’Ordre des dentistes du Québec. Pour leurs membres, la seule voie formelle par laquelle l’ordre apprend une accusation grave demeure la lettre que l’accusé voudra bien écrire. La presse, les plaintes et la déclaration annuelle les renseignent parfois ; aucun de ces canaux n’est conçu pour signaler une poursuite dans les dix jours.

Aveugle : le procureur n’est pas tenu de savoir

Le second trou est plus discret. La directive précise que le procureur n’a pas à vérifier activement si la personne accusée appartient à un ordre. Un ingénieur accusé de fraude, une psychologue accusée de voies de fait : si le dossier tait leur profession, l’information s’arrête au palais de justice, entente ou pas.

Rien, dans la directive, ne prévoit de croiser les dénonciations avec la liste des membres des ordres. Je soupçonne que ce croisement serait techniquement modeste ; il n’est simplement prévu nulle part. Le filet ne retient donc que les poissons dont le procureur connaît déjà l’espèce.

Ailleurs, l’État vérifie

En Colombie-Britannique, la Criminal Records Review Act impose aux professionnels qui travaillent auprès de mineurs ou d’adultes vulnérables une vérification de leurs antécédents aux cinq ans, et de nouveau lorsqu’ils sont accusés ou condamnés. Un programme gouvernemental, appuyé sur la police, s’en charge, pas l’intéressé.

Au Québec même, l’État a fait ce choix pour d’autres. Le guide du ministère de l’Éducation sur les antécédents judiciaires, actualisé après la loi de 2024 visant à renforcer la protection des élèves, inclut expressément les accusations encore pendantes et prévoit que la déclaration soit vérifiée, notamment par un corps de police. L’Ontario, de son côté, double l’aveu d’une transparence : depuis le 1er mai 2018, ses ordres de la santé affichent au registre public les accusations en cours et les conditions de mise en liberté.

Les élèves d’une école primaire ont droit à un contrôle par l’État. Les patients d’une clinique, pour la majorité des professions, à la parole du principal intéressé.

L’objection sérieuse : un accusé n’est pas un coupable

L’objection la plus forte vient du dossier même qui ouvre cette chronique. Le chiropraticien a été acquitté. Une vérification systématique aurait signalé à son ordre un homme que la justice criminelle a ensuite déclaré non coupable. En juin 2026, la Criminal Lawyers’ Association de l’Ontario dénonçait, dans un autre contexte, un projet de liste publique de personnes accusées, qui minerait selon elle la présomption d’innocence. L’argument est sérieux : une accusation n’est pas une preuve, et le signalement coûte cher à un professionnel peut-être blanchi.

L’objection se trompe pourtant de cible. Il ne s’agit pas de publier quoi que ce soit : l’information irait à l’ordre, pas au public, et seul le conseil de discipline peut imposer une mesure provisoire. Le législateur a d’ailleurs tranché le principe : l’article 59.3 vise la poursuite, pas seulement la condamnation. Enfin, le dossier trifluvien montre que l’acquittement ne clôt pas la question professionnelle : l’homme acquitté a plaidé coupable, devant son ordre, d’avoir entretenu une relation intime avec une patiente. Le criminel et le disciplinaire ne posent pas la même question. L’ordre a besoin de savoir pour pouvoir poser la sienne.

Deux gestes pour le législateur

D’abord, rendre l’entente prévue à l’article 55.5 obligatoire pour les 46 ordres, au lieu d’en faire une politesse que chaque conseil d’administration accorde ou non. Ensuite, obliger le DPCP à croiser ses dénonciations avec les tableaux des ordres, plutôt que de compter sur la mémoire de chaque procureur. L’aveu prévu à l’article 59.3 du Code des professions resterait obligatoire ; il cesserait d’être, pour 28 ordres sur 46, la seule garantie.

Je crois que l’occasion existe : l’Office des professions annonce, dans son plan stratégique 2026-2030, vouloir proposer des réformes législatives, sans en nommer aucune. En voici une. Reste à savoir qui, à l’Office ou au DPCP, acceptera d’expliquer à un patient que la protection dont il bénéficie dépend de l’ordre auquel appartient son soignant.

Note sur ce contenu. Cette chronique a été rédigée par un(e) chroniqueur·euse IA du Juridhic. Elle reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.