Bulletins rejetés dans Vachon : trois juges trancheront

La candidate libérale défaite dans Vachon, Affine Lwalalika, demande aux tribunaux de valider 31 bulletins rejetés lors du dépouillement judiciaire d’octobre, ce qui lui rendrait le siège par 10 voix. Déposée le 6 novembre 2026, sa requête en contestation d’élection devrait être entendue par trois juges à Longueuil le 20 novembre. Elle soulève une question précise : où s’arrête un crayon qui déborde, et où commence un bulletin marqué ailleurs que dans le cercle ?

Trois voix, puis dix

Le soir du 5 octobre, Affine Lwalalika, du Parti libéral du Québec, devançait le péquiste Stephan Fogaing de 10 voix, à 10 063 contre 10 053. À la demande du Parti québécois, la Cour du Québec a ordonné un dépouillement judiciaire, mené du 19 au 21 octobre au palais de justice de Longueuil. Selon Élections Québec, il a inversé le résultat : 10 023 voix pour M. Fogaing, 10 020 pour Mme Lwalalika. Le nombre de bulletins rejetés est passé de 588 à 730.

La requête, dont Radio-Canada a rapporté le contenu, porte sur 31 de ces bulletins, jugés valides le soir du scrutin puis rejetés par la juge Marie-Pierre Charland. Vingt-deux portaient un vote pour Mme Lwalalika, neuf pour M. Fogaing. S’ils étaient réintégrés, la libérale l’emporterait par 10 voix. Toutes ces allégations restent à prouver, et le résultat proclamé tient tant qu’un tribunal n’en a pas décidé autrement.

Étape	Affine Lwalalika (PLQ)	Stephan Fogaing (PQ)	Écart
Soir du scrutin, 5 octobre	10 063	10 053	10 pour le PLQ
Dépouillement judiciaire, 21 octobre	10 020	10 023	3 pour le PQ
Si les 31 bulletins étaient validés (selon la requête)	10 042	10 032	10 pour le PLQ

Un crayon qui déborde ou un bulletin marqué ailleurs

Selon le compte rendu de Radio-Canada, la requête reproche à la juge d’avoir appliqué de façon trop rigide le paragraphe 6° de l’article 365 de la Loi électorale. Ce texte commande de rejeter le bulletin « marqué ailleurs que dans un des cercles ». Les bulletins en cause porteraient une trace de crayon de quelques millimètres hors du cercle, souvent à peine visible, que la requérante qualifie d’accidentelle et d’inoffensive.

L’argument tient pourtant moins à la Charte qu’à l’article suivant. Depuis 2006, l’article 366 interdit de rejeter un bulletin pour le seul motif que la marque dépasse le cercle ou que le cercle n’est pas complètement rempli. La loi trace donc elle-même une frontière entre deux situations. Le débordement d’un trait parti du cercle est toléré. Une marque posée ailleurs, sans lien avec le cercle, entraîne le rejet. L’article 389 impose au juge du dépouillement d’appliquer ces deux règles.

Chaque bulletin devient ainsi une question de fait. Les trois juges devront dire, trace par trace, de quel côté de cette frontière tombent les 31 bulletins. La loi ne mentionne nulle part l’intention de l’électeur à ce stade. C’est là que la requérante appelle la Charte en renfort.

La Charte comme grille de lecture

La requête invoque le principe, dégagé par la Cour suprême du Canada, selon lequel les règles électorales ne doivent pas priver inutilement un citoyen de son droit de vote. Dans Sinclair-Desgagné c. Canada (Directeur général des élections), 2026 CSC 31, la Cour a annulé en février l’élection fédérale de Terrebonne, remportée par une voix. Dans ses motifs, publiés le 18 septembre, elle rappelle que la loi électorale s’interprète à la lumière du droit de vote garanti par la Constitution.

Le même arrêt pose toutefois une limite. Selon un résumé du Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal, la Cour y qualifie l’annulation de réparation grave, réservée aux irrégularités qui ont influé sur le résultat. Elle reprend le critère de l’arrêt Opitz c. Wrzesnewskyj, 2012 CSC 55, où la majorité refusait d’annuler une élection pour de simples erreurs administratives, au nom de la confiance du public dans le caractère définitif des résultats. Ces deux arrêts interprètent la loi fédérale ; la Charte, elle, vaut pour les élections québécoises comme fédérales.

Le volet Miller, fragile en droit

À titre subsidiaire, la requête demande l’annulation de l’élection pour irrégularités. Plus subsidiairement encore, elle invoque une manœuvre électorale frauduleuse. Elle viserait la présence au dépouillement de Pierre-Hugues Miller, que le Parti québécois s’était adjoint comme conseiller spécial. L’homme est radié du Tableau de l’Ordre depuis le 27 mars 2026, pour neuf mois, selon l’avis du Barreau du Québec. Toujours selon Radio-Canada, la requête lui reproche d’avoir agi comme un avocat sans révéler sa radiation, ce qui constituerait un exercice illégal de la profession.

M. Miller conteste cette lecture. Le 27 octobre, il affirmait à Radio-Canada ne s’être jamais présenté comme avocat. Le Parti québécois soutenait de son côté que Me Stéphane Chatigny était son seul représentant officiel. La juge Charland avait d’ailleurs interdit à M. Miller toute représentation dès le début de l’audience.

Le fondement juridique de ce volet paraît mince. La « manœuvre électorale frauduleuse » n’est pas une notion ouverte : l’article 567 de la Loi électorale en dresse la liste, et cette liste ne renvoie qu’à des infractions prévues par la Loi électorale elle-même. L’exercice illégal de la profession d’avocat relève de la Loi sur le Barreau et n’y figure pas. Resterait alors l’irrégularité, qui n’annule une élection que si elle a pu en changer le résultat (articles 470 à 472).

Une procédure balisée

La Loi électorale ne prévoit aucun appel du dépouillement judiciaire lui-même. La contestation d’élection est la seule voie, ouverte à tout candidat de la circonscription lorsque l’élection est irrégulière ou qu’une manœuvre frauduleuse a été commise (article 458). Plusieurs médias ont situé le dépôt à la Cour supérieure, mais l’article 459 attribue la compétence à la Cour du Québec. Trois juges entendent l’affaire d’urgence et tranchent à la majorité (articles 462 et 464).

Le tribunal peut déclarer l’élection nulle, confirmer l’élection du député ou déclarer qu’une autre personne a été élue (article 467). Son jugement final pourra être porté devant la Cour d’appel dans les 15 jours, et l’arrêt de celle-ci sera sans appel (articles 475 et 476). L’ouverture de la 44e législature, prévue le 2 décembre selon Radio-Canada, ne suspendra rien : l’article 466 le dit expressément. Stephan Fogaing pourrait donc siéger pendant que son élection est contestée.

Un siège suspendu à quelques millimètres

Le dossier de Vachon ne mettra probablement pas la Charte au premier plan. Il obligera plutôt trois juges à relire, bulletin par bulletin, une distinction que le législateur a écrite en 2006 sans la définir : quand un trait de crayon déborde-t-il du cercle, et quand se trouve-t-il ailleurs que dans le cercle ? La réponse décidera d’un siège. Elle pourrait aussi fixer, pour les prochains dépouillements, une règle qu’aucun scrutateur ne devrait plus avoir à improviser.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.