Compétence fédérale dérivée : la CSC tranche pour SGS

Le 6 novembre 2026, la Cour suprême du Canada a jugé, à cinq contre quatre, que les 14 inspecteurs et agents de classement des grains de la succursale montréalaise de SGS Canada relèvent du droit du travail fédéral, et non du Code du travail du Québec. La CSN avait demandé leur accréditation au Tribunal administratif du travail en novembre 2019. Sept ans plus tard, ces travailleurs apprennent seulement à quelle instance ils doivent s’adresser.

Ce que la Cour a décidé

Dans Québec (Procureur général) c. SGS Canada inc., 2026 CSC 37, la juge Karakatsanis écrit pour la majorité, avec les juges Rowe, Martin, Jamal et Moreau. Le juge Kasirer signe la dissidence, avec le juge en chef Wagner et les juges Côté et O’Bonsawin. L’appel du procureur général du Québec est rejeté avec dépens.

Les faits ne sont pas contestés. SGS Canada inc. vend des services d’analyse, d’inspection et de certification. Au sein de sa Division agriculture et agroalimentaire, sa succursale de Montréal compte 14 inspecteurs et agents de classement. Selon le mémoire du procureur général, ils travaillent pour six terminaux à grains du Saint-Laurent : Montréal, Sorel, Trois-Rivières, Québec, Port-Cartier et Baie-Comeau. Le mémoire précise qu’environ 90 % des services de la succursale vont à ces terminaux, et le reste à d’autres clients.

Ces silos ne sont pas des installations ordinaires. Le paragraphe 55(1) de la Loi sur les grains du Canada déclare toutes les installations du Canada, collectivement et séparément, « des ouvrages à l’avantage général du Canada ». Cette déclaration repose sur le pouvoir prévu à l’alinéa 92(10)c) de la Loi constitutionnelle de 1867. Elle fait passer ces ouvrages sous l’autorité d’Ottawa. Le procureur général du Québec rappelle que ce pouvoir a été employé plus de 470 fois dans l’histoire du pays.

Deux portes vers le fédéral, une seule ouverte

Les relations de travail relèvent en principe des provinces. Le fédéral ne les régit que par exception. Selon le résumé de la Cour, cette exception peut prendre deux formes.

La compétence est directe lorsque l’employeur exploite lui-même un ouvrage ou une entreprise fédérale. La majorité l’écarte ici, car SGS n’exploite aucun silo. Elle infirme sur ce point la Cour d’appel du Québec, qui avait conclu en 2024 à une compétence directe.

La compétence est dérivée lorsqu’un tiers fournit des services essentiels à une entreprise fédérale, ou qui en font partie intégrante, et que ces services représentent une part importante de ses propres activités. C’est la voie retenue par la majorité. Les inspections font partie intégrante des opérations des silos, et la succursale y consacre 90 % de ses services.

La majorité ajoute une précision décisive. Une succursale ou une division peut être examinée séparément du reste de l’entreprise si ses fonctions et ses opérations en sont suffisamment distinctes. Celle de Montréal l’est, selon la Cour : elle est gérée en grande partie de façon autonome et sert d’autres clients que les autres succursales. Le Code du travail du Québec ne s’applique donc pas, et le Tribunal administratif du travail ne pouvait pas accréditer le syndicat.

Instance	Date	Conclusion
Requête en accréditation de la CSN (TAT)	Novembre 2019	Dépôt sous le Code du travail du Québec
Tribunal administratif du travail	Février 2021	Requête rejetée : compétence fédérale dérivée
Cour supérieure (2023 QCCS 1186)	17 avril 2023	Pourvoi en contrôle judiciaire rejeté
Cour d’appel (2024 QCCA 460)	18 avril 2024	Appel rejeté : compétence directe, et dérivée subsidiairement
Cour suprême (2026 CSC 37)	6 novembre 2026	Appel rejeté, 5 contre 4 : compétence dérivée seulement

Ce que plaidait Québec

La dissidence aurait accueilli l’appel. Ses motifs complets n’étaient pas accessibles au moment de la rédaction. Selon Law360 Canada, les juges dissidents mettent en garde contre une extension indue de l’autorité fédérale sur les relations de travail. Selon Canadian Lawyer, le juge Kasirer conclut que le droit québécois s’appliquait. Le même magazine relève que trois des quatre juges dissidents sont issus du Québec.

Le mémoire du procureur général permet de mesurer ce qui était en jeu. Québec y soutient que la compétence fédérale est « une exception à la règle », qui s’interprète restrictivement, et que la partie qui l’invoque doit la démontrer. Le pouvoir déclaratoire viserait les ouvrages physiques et l’entreprise qui les exploite, non un tiers qui y offre des services. Québec ajoute que, depuis 2012, la Commission canadienne des grains n’inspecte plus le grain à l’arrivage, et que ce service a été transféré au privé. SGS n’agirait donc pas comme mandataire de l’État fédéral.

L’argument le plus lourd de conséquences visait l’analyse par succursale. Selon le procureur général, la succursale de Montréal a été séparée artificiellement du reste de l’entreprise. Il estimait aussi qu’aucune preuve financière n’établissait la part des activités consacrée à chaque client. Il craignait surtout que des sociétés puissent se subdiviser pour invoquer la compétence fédérale. La Saskatchewan, intervenante, ne prenait pas parti sur l’issue, mais jugeait que la Cour d’appel s’était trompée sur les deux critères. Elle rappelait que la réglementation provinciale est la règle et la réglementation fédérale, l’exception.

Ce que ça change pour les 14 travailleurs

Pour les inspecteurs, la décision règle une question de guichet, pas de fond. Leur droit de se syndiquer n’est pas en cause. Il s’exercera devant le Conseil canadien des relations industrielles, sous la partie I du Code canadien du travail, et non plus devant le Tribunal administratif du travail. Les sources consultées ne disent pas si la CSN a déjà saisi le Conseil fédéral, ni si elle entend le faire.

Le changement de régime ne se limite pas à l’accréditation. Le Code canadien du travail encadre aussi la santé et la sécurité au travail (partie II) et les normes du travail (partie III). Depuis le 20 juin 2025, la partie I interdit en outre à l’employeur de recourir à des travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out, selon Emploi et Développement social Canada. Une contravention constitue une pratique déloyale et peut entraîner une amende allant jusqu’à 100 000 $ par jour.

Le coût le plus concret reste le temps. Entre la requête de novembre 2019 et l’arrêt de novembre 2026, quatre instances se sont prononcées sur la même question préalable. Toutes ont porté sur la compétence, aucune sur le fond de la requête. Devant la Cour suprême, le litige opposait le procureur général du Québec à l’employeur. La CSN n’y figurait qu’à titre d’intervenante, avec cinq minutes de plaidoirie.

La portée pour les sous-traitants d’entreprises fédérales

L’arrêt dépasse les silos à grains. Il intéresse toute entreprise de services qui travaille surtout pour un port, un aéroport, un chemin de fer, une entreprise de télécommunications ou un autre ouvrage fédéral. La majorité propose une analyse en trois temps. On vérifie d’abord si la succursale ou la division est suffisamment distincte. On mesure ensuite la part de son travail consacrée à l’entreprise fédérale. On se demande enfin si ces services sont essentiels ou font partie intégrante de son fonctionnement.

La comparaison avec l’arrêt Tessier de 2012 éclaire le seuil. Dans cette affaire, les activités de débardage d’une entreprise de location de grues représentaient 14 % de son chiffre d’affaires, et ses employés étaient intégrés au reste de l’entreprise. La Cour suprême avait conclu au caractère provincial de l’entreprise. Chez SGS, la proportion atteint 90 %, mais elle est calculée à l’échelle d’une seule succursale.

C’est là que se loge l’enjeu pratique. Le régime applicable aux salariés peut désormais dépendre de la façon dont leur employeur organise ses unités internes : gestion autonome, clientèle propre, mission spécialisée. Selon NetNewsLedger, la décision ne fait pas automatiquement relever du fédéral tous les fournisseurs d’entreprises fédérales, et chaque cas reste tributaire de ses faits. La porte ouverte par la Cour reste néanmoins plus large que celle que Québec voulait garder entrouverte.

Une question qui reviendra

L’écart d’un seul juge dit l’instabilité de la frontière. Pour un syndicat qui veut accréditer des salariés d’un sous-traitant portuaire ou aéroportuaire, la première question n’est plus seulement la majorité des cartes signées. C’est aussi l’organigramme de l’employeur. Pour les 14 inspecteurs de SGS, la réponse est arrivée. Pour les prochains dossiers, elle se jouera sur la preuve d’autonomie de chaque succursale, et sur la part de travail que chacune consacre à son client fédéral.

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