Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a demandé le 2 novembre 2026 au comité sénatorial de la sécurité nationale de restreindre la nouvelle ordonnance de communication des renseignements relatifs à l’abonné prévue par le projet de loi C-22, Loi de 2026 sur l’accès légal. Toujours à l’étude, ce texte permettrait de viser toute personne fournissant des services au public, y compris des entreprises québécoises soumises à la Loi 25.
Cinq amendements ciblés devant le Sénat
Le commissaire a comparu devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, saisi du projet de loi depuis le 22 octobre. Son allocution formule cinq recommandations. La principale porte sur la définition des renseignements relatifs à l’abonné : il propose soit de la réduire à une liste fermée d’identifiants, soit d’exclure explicitement les renseignements médicaux et ceux protégés par le secret professionnel. Il demande aussi de limiter l’ordonnance aux fournisseurs de services de télécommunication.
Les autres recommandations visent à définir les « renseignements accessibles au public », que la police pourrait obtenir sans ordonnance ni mandat ; à ajuster les formules d’ordonnance à une modification déjà apportée par la Chambre ; à inscrire dans la loi un critère de nécessité et de proportionnalité ; et à permettre aux fournisseurs de demander une évaluation préalable et indépendante des exigences qui leur sont imposées. Selon CBC, M. Dufresne a cité en exemple les fournisseurs de soins de santé, les avocats, les institutions financières et les applications de rencontre.
Deux régimes distincts pour les fournisseurs
Le projet de loi comporte deux parties qu’il faut distinguer. La partie 1 modifie le Code criminel. Le nouvel article 487.0142 permettrait à un juge de paix ou à un juge, sur demande ex parte, d’ordonner à une personne fournissant des services au public de produire des renseignements relatifs à l’abonné. Il suffirait de motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et que les renseignements seront utiles à l’enquête. La définition proposée couvre les renseignements permettant d’identifier l’abonné ou le client, les identifiants attribués et les renseignements sur les services fournis ; la Chambre a précisé que le juge peut désigner les renseignements à produire. Un second outil, l’ordre de confirmer la fourniture de services, serait émis par un agent de la paix, sans juge, mais seulement aux fournisseurs de télécommunication, avec un délai minimal de 24 heures.
La partie 2 crée la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information. Elle vise les fournisseurs de services électroniques, une notion plus large encore. Par règlement ou par arrêté ministériel, ils pourraient être tenus de maintenir des capacités techniques d’accès et de conserver des catégories de métadonnées pendant au plus six mois. Le texte de première lecture prévoyait un an. Le contenu des communications, l’historique de navigation et l’activité sur les médias sociaux sont exclus de cette conservation. Le fournisseur ne serait pas tenu de déchiffrer les données chiffrées par ses utilisateurs, sauf s’il a lui-même fourni le chiffrement et détient les renseignements nécessaires. L’article 15 lui interdirait de révéler qu’il fait l’objet d’un arrêté.
| Mesure | Qui décide | Seuil | Qui est visé |
|---|---|---|---|
| Ordonnance de communication (art. 487.0142 C.cr.) | Juge de paix ou juge | Motifs raisonnables de soupçonner | Toute personne fournissant des services au public |
| Ordre de confirmer la fourniture de services (art. 487.0121 C.cr.) | Agent de la paix | Motifs raisonnables de soupçonner | Fournisseurs de télécommunication |
| Arrêtés et règlements (partie 2) | Ministre de la Sécurité publique ou gouverneur en conseil | Facteurs énumérés par la loi | Fournisseurs de services électroniques |
Le non-respect de la partie 2 exposerait à des sanctions administratives pécuniaires d’au plus 50 000 $ pour une personne physique et 250 000 $ pour une entreprise, chaque jour de manquement constituant une violation distincte, selon la version adoptée par la Chambre des communes le 18 juin 2026.
Ce que la Loi 25 change, et ce qu’elle ne change pas
Au Québec, les télécommunicateurs relèvent de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la LPRPDE, qui s’applique aux entreprises de compétence fédérale. Les autres entreprises sont régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modernisée par la Loi 25. C’est là que la portée de l’ordonnance compte : une clinique, un hébergeur ou une application québécoise recevrait l’ordonnance sous ce régime provincial.
La Loi 25 ne ferait pas obstacle à la communication. Son article 18 permet déjà de communiquer un renseignement sans consentement à « une personne ou un organisme ayant pouvoir de contraindre à leur communication », et oblige l’entreprise à inscrire cette communication. Le régime québécois encadre donc la trace de la communication, pas son principe. La protection réelle dépendrait du texte fédéral : du seuil de l’ordonnance, de la définition des renseignements visés et de la liste des destinataires. La recommandation du commissaire produirait d’ailleurs un effet paradoxal : limitée aux télécommunicateurs, l’ordonnance sortirait pour l’essentiel du champ de la Loi 25 pour viser des entreprises régies par la LPRPDE.
Délais d’enquête contre attente de vie privée
Le gouvernement justifie l’outil par l’arrêt R. c. Spencer, 2014 CSC 43. La Cour suprême y a jugé que les renseignements d’abonné liés à une adresse IP suscitent une attente raisonnable de vie privée, et que la police ne pouvait en exiger la communication sans autorisation légale. Selon le ministère de la Justice, l’ordonnance générale de communication, plus large, peut être longue à obtenir ; le nouvel outil serait plus rapide et plus restreint. Dans R. c. Bykovets, 2024 CSC 6, la Cour a reconnu une même attente de vie privée à l’égard de l’adresse IP elle-même. L’Association canadienne des chefs de police appuie le projet de loi et affirme que les retards laissent des victimes à risque.
Les critiques portent sur le seuil et la portée. L’Association du Barreau canadien qualifie les motifs raisonnables de soupçonner de « seuil le plus bas de notre système juridique ». Le Barreau du Québec réclame des motifs raisonnables de croire et une exclusion du secret professionnel de l’avocat et du notaire. Selon le compte rendu du professeur Michael Geist, une avocate du ministère de la Justice a reconnu devant le comité sénatorial qu’une ordonnance pourrait, dans certains cas, viser une garderie.
En date du 7 novembre 2026, le projet de loi C-22 demeure à l’étape de l’étude en comité au Sénat. Il n’est pas adopté. S’il l’était, la partie 1 entrerait en vigueur un an après la sanction royale. Tout amendement sénatorial devrait être accepté par la Chambre des communes. La question pour les entreprises québécoises reste entière : savoir qui, parmi elles, la loi considérera comme un fournisseur de services au public.
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Références
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. (2026, 2 novembre). Comparution devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants sur le projet de loi C-22. https://www.priv.gc.ca/en/opc-actions-and-decisions/advice-to-parliament/2026/parl_261102/
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. (2026, 21 mai). Mémoire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le projet de loi C-22. https://www.priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/conseils-au-parlement/2026/parl_sub_260521/
- Parlement du Canada. (2026). Projet de loi C-22, Loi de 2026 sur l’accès légal (troisième lecture). https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-22/troisieme-lecture
- Parlement du Canada. (2026). C-22 (45-1), LEGISinfo. https://www.parl.ca/legisinfo/en/bill/45-1/c-22
- Ministère de la Justice Canada. (2026). Modifications proposées aux lois sur l’accès aux renseignements en temps opportun (projet de loi C-22, partie 1). https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/c22/index.html
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1, art. 18. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
- R. c. Spencer, 2014 CSC 43. https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/en/14233/1/document.do
- Association du Barreau canadien. (2026). Projet de loi C-22, Loi de 2026 sur l’accès légal. https://cba.org/fr-ca/our-impact/submissions/bill-c-22-lawful-access-act-2026/bill-c-22-lawful-access-act-2026/
- Geist, M. (2026, 4 novembre). Surveillance by design: Government officials say lawful access could reach gaming platforms, daycares and AI services. https://mgeist.substack.com/p/surveillance-by-design-government
