Garderie de Beauport : 12 ans, le juge en voulait 18

Avocate en toge, de dos, rangeant ses dossiers dans une salle d'audience vide en fin de journée — IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Le 3 novembre 2026, au palais de justice de Québec, le juge François Huot, de la Cour supérieure, a fixé à 12 ans la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de Guenuite Kiwangala Mubwaka, qui a plaidé coupable au meurtre au deuxième degré d’une fillette de 14 mois confiée à sa garderie en milieu familial de Beauport. Il a entériné la suggestion commune des parties tout en déclarant qu’il aurait, seul, imposé 18 ans : une motivation qui aboutit au résultat qu’exige l’arrêt Anthony-Cook, mais par un chemin que cet arrêt ne trace pas.

Ce que le juge a décidé et dit

La perpétuité, automatique pour un meurtre au deuxième degré, était acquise. Restait la période d’inadmissibilité, que l’article 745.4 du Code criminel permet au juge de fixer entre 10 et 25 ans. Le 28 octobre, le juge Huot avait jugé trop basse la proposition commune de 12 ans et convoqué les avocats pour qu’ils la défendent.

Selon Le Soleil, il a affirmé qu’il aurait fixé la période à 18 ans « sans aucune hésitation » si la décision n’avait dépendu que de lui. Il a retenu comme circonstances aggravantes l’âge et la vulnérabilité de la victime, l’abus d’autorité et de confiance, la violence répétée et la trahison envers les parents, et comme atténuantes l’absence d’antécédents judiciaires et les plaidoyers de culpabilité, enregistrés tardivement, rapporte Noovo Info.

Ses motifs d’acceptation, tels que rapportés, sont de deux ordres. Le premier tient aux parents : il a dit accepter l’entente par égard pour eux, après les avoir entendus se dire en paix avec elle. Le second tient à la suite judiciaire : selon Noovo Info, il a expliqué qu’un refus aurait porté le dossier devant la Cour d’appel et imposé aux parents de nouvelles procédures. Il a conservé, selon Le Soleil, un scepticisme quant à l’intérêt public, en précisant que cette question concernait surtout la famille de l’enfant.

Le critère applicable : l’intérêt public, pas la justesse

Dans R. c. Anthony-Cook, 2016 CSC 43, la Cour suprême a établi que le juge ne doit écarter une recommandation conjointe que si elle est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ou si elle est par ailleurs contraire à l’intérêt public (par. 32). Le seuil est élevé : la recommandation doit être à ce point dissociée des circonstances qu’une personne renseignée et raisonnable croirait que le système de justice a cessé de bien fonctionner (par. 34 et 42).

La Cour a expressément écarté le critère de la justesse de la peine, au motif qu’il permet au juge d’intervenir simplement parce qu’il a une opinion différente de ce que serait une peine juste (par. 46). Elle a précisé que le critère de l’intérêt public vaut, que le juge envisage une peine plus lourde ou plus clémente (par. 52), et que plus la poursuite tire d’avantages de l’entente et plus l’accusé fait de concessions, plus le juge doit être enclin à l’accepter (par. 53). En 2022, dans R. c. Nahanee, 2022 CSC 37, la Cour a rappelé que ce régime particulier ne vaut que pour les recommandations réellement conjointes.

Lecture de la motivation à la lumière de l’arrêt

Les motifs écrits n’étant pas accessibles à ce jour, l’analyse repose sur les propos rapportés par la presse.

Le chiffre de 18 ans relève du critère écarté. Dire qu’on aurait imposé une période plus longue, c’est exprimer une opinion sur la justesse de la peine. Anthony-Cook n’interdit pas au juge de la formuler ; il lui interdit d’en faire le motif d’un rejet. En entérinant l’entente malgré cette opinion, le juge Huot a respecté la structure de l’arrêt, même si son propos public a porté sur la question que l’arrêt tient pour non pertinente.

L’égard envers les parents trouve un appui dans l’arrêt. La Cour suprême compte parmi les avantages des ententes le fait d’épargner aux victimes et aux témoins le coût émotionnel d’un procès (par. 39), et les économies de temps et de ressources pour le système (par. 40). Le procès évité devait durer six semaines. Ce motif n’est donc pas étranger au critère. Une nuance s’impose toutefois : l’intérêt public d’Anthony-Cook se mesure à l’aune d’une personne renseignée et raisonnable, non de la seule famille. L’adhésion des parents éclaire la réponse ; elle ne la constitue pas.

Le risque d’appel révèle la portée réelle du seuil. Le risque d’infirmation ne figure pas parmi les facteurs de l’arrêt. Le mentionner revient pourtant à reconnaître qu’un rejet fondé sur une divergence d’appréciation aurait été difficile à défendre en appel. Anthony-Cook en offre l’illustration : la Cour suprême y a rétabli la peine proposée par les parties, en concluant que le juge de première instance avait appliqué le mauvais critère (par. 61 à 67).

Ce que la poursuite a obtenu en échange

Le paragraphe 53 invite à examiner ce que l’entente apportait à la poursuite. Selon Le Soleil, la procureure aux poursuites criminelles et pénales, Me Valérie Simard-Croteau, a présenté les 12 ans comme un équilibre entre les considérations juridiques et les conséquences humaines, en soulignant que la peine était obtenue sans l’incertitude d’un procès. Le même quotidien rapporte que la défense entendait débattre devant jury de la nature des blessures, point central du litige.

Élément de l’entente	Portée
Accusation avant le plaidoyer	Meurtre au premier degré depuis mai 2025 (inadmissibilité fixe de 25 ans, al. 745a) C.cr.)
Plaidoyer	Meurtre au deuxième degré et trois chefs de voies de fait
Fourchette applicable	10 à 25 ans (art. 745.4 C.cr.)
Suggestion commune entérinée	12 ans
Période jugée juste par le juge	18 ans
Procès évité	Environ six semaines devant jury

L’aléa d’un verdict sur la cause des blessures, la renonciation à un procès de six semaines et la reconnaissance de voies de fait sur deux autres enfants sont précisément les avantages que l’arrêt demande de peser. Ce sont aussi ceux que la motivation rapportée mentionne le moins.

Portée de la décision

L’écart entre la peine entérinée et celle que le juge estimait juste atteint six ans, soit la moitié de la période retenue. Ce n’est pas, en soi, un indice d’erreur : Anthony-Cook accepte qu’une entente produise une peine que le juge n’aurait pas choisie, pourvu qu’elle ne déconsidère pas l’administration de la justice.

La décision montre plutôt qu’un juge peut appliquer l’arrêt tout en exprimant publiquement son désaccord avec son résultat, et en justifiant son adhésion par la situation des victimes plutôt que par l’absence de déconsidération. La question que laisse l’affaire de la garderie de Beauport porte sur cette transparence : un justiciable informé y voit-il un système qui fonctionne, ou un système qui s’incline ? La réponse dépendra en partie des motifs écrits, s’ils sont publiés.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.