Écoles illégales : l'école à la maison comme sortie

À la mi-juillet 2026, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a déposé des constats d’infraction contre cinq mères liées à la Mission de l’Esprit-Saint. Selon Noovo Info, il leur est reproché d’avoir tenu, entre novembre 2025 et avril 2026, un établissement d’enseignement privé sans permis à Saint-Liguori et à Crabtree, dans Lanaudière. Chaque constat prévoit l’amende minimale de 500 $ ; avec les frais, le total atteint 747 $. Elles sont présumées innocentes. Ce qui a suivi les constats pèse cependant plus lourd qu’eux : les activités ont pu se poursuivre en école à la maison, pour les seuls enfants de ces familles, sous le suivi du ministère de l’Éducation.

On a fermé la porte aux élèves des voisins et laissé la classe ouverte. Je soutiens que, dans ce dossier comme dans ceux qui l’ont précédé, l’État ne sanctionne pas l’illégalité. Il la requalifie. Une école clandestine devient une dispense parentale. Dès lors, le droit de l’enfant à l’instruction ne repose plus sur aucune institution scolaire, mais sur le seul suivi d’une direction ministérielle.

Une sanction calibrée pour ne rien empêcher

Le Québec a rendu l’école obligatoire en 1943, sous le gouvernement d’Adélard Godbout, avec des amendes pour les parents récalcitrants. Quatre-vingt-trois ans plus tard, l’article 10 de la Loi sur l’enseignement privé interdit toujours de tenir un établissement d’enseignement privé sans permis. Pour les écoles illégales, le constat de 747 $ en est la mesure concrète. Rapportée à une année de classes, la somme ne dissuade pas : elle s’apparente à des droits d’exploitation.

Le dossier n’a rien d’une surprise. En novembre 2019, la Cour supérieure, sous la plume de la juge Silvana Conte, ordonnait déjà à la Mission de l’Esprit-Saint de remettre au ministère, en 24 heures, les noms des enfants de 6 à 16 ans de ses membres. Des inspecteurs avaient trouvé des salles de classe dans un parc industriel montréalais ; on leur avait parlé de 50 à 70 enfants d’âge scolaire. Le groupe a fini par fournir 135 noms. Six ans plus tard, une autre faction du mouvement aurait recommencé ailleurs. Une autre encore, à Lavaltrie, a vu son école privée, l’Académie de la Vallée du Roi, obtenir du ministère un permis pour le premier cycle du secondaire. Ses effectifs sont passés de 21 élèves en 2020-2021 à 104 en 2025-2026.

La requalification a un précédent, et un juge pour l’avaliser

Le mécanisme a déjà servi à grande échelle. Pendant des décennies, des écoles religieuses hassidiques de Boisbriand ont fonctionné hors des normes ; un rapport de 1995, discuté en cour, indiquait que les autorités le savaient depuis 1980. La solution trouvée, d’abord par entente avec la communauté satmar en 2014, puis généralisée, a consisté à inscrire les enfants à l’école à la maison auprès des commissions scolaires. En 2020, environ 830 enfants de la communauté Tash étaient suivis ainsi, et quelque 1 400 autres enfants hassidiques l’étaient à Montréal.

Le 3 décembre 2020, le juge Martin Castonguay rejetait le recours d’un couple qui avait quitté la communauté. Selon lui, les difficultés avaient été réglées par l’encadrement et les ententes avec les commissions scolaires, qu’il qualifiait de succès. Je ne conteste pas que le suivi ait amélioré le sort de ces enfants. Je constate que l’école illégale n’a pas été fermée. Elle a changé de nom juridique, et la responsabilité de l’instruction est passée de l’établissement à la famille.

Ce que vaut le suivi ministériel

Tout repose alors sur l’article 15 de la Loi sur l’instruction publique. L’enfant est dispensé de fréquenter l’école s’il reçoit à la maison « un enseignement approprié ». Les parents doivent transmettre un avis, soumettre un projet d’apprentissage, et le ministre assure le suivi. Sur papier, le cadre québécois est exigeant : bilans de mi-parcours et de fin d’année, rencontre de suivi, évaluation annuelle, épreuves ministérielles obligatoires.

Ce cadre sert d’abord la famille de bonne foi qui veut instruire autrement. Il n’a pas été conçu pour une organisation qui tenait la veille une école clandestine. Les chiffres disent sa charge. Le nombre d’élèves déclarés serait passé de 4 968 en 2018-2019 à 8 104 en décembre 2024, selon des données obtenues par Le Devoir. De l’automne 2021 au 30 octobre 2024, 1 079 enfants ont perdu leur dispense pour des non-conformités et ont été renvoyés à l’école. Le contrôle fonctionne donc, mais après coup, dossier par dossier, sur des documents produits par les parents eux-mêmes. Une rencontre de suivi par année ne remplace pas une école où un enseignant voit l’enfant chaque matin.

L’objection : la dispense est un droit, pas une échappatoire

L’objection est sérieuse et mérite sa version forte. L’école à la maison est légale. Des milliers de familles la choisissent pour des raisons pédagogiques, d’anxiété ou de santé. Leur association, l’AQED, s’est même adressée à la Cour supérieure en 2022 pour contester les épreuves ministérielles obligatoires, qu’elle jugeait trop intrusives. Le Québec est d’ailleurs plus sévère que son voisin : en Ontario, une lettre d’intention suffit à dispenser l’enfant, selon la note ministérielle no 131. Et ramener les enfants d’un groupe fermé dans un cadre suivi, plutôt que de les laisser disparaître des registres, vaut mieux qu’une fermeture qui les pousserait dans la clandestinité. C’est précisément ce qu’a retenu le juge Castonguay.

J’en conviens, et c’est pourquoi la dispense elle-même n’est pas en cause. Ce qui l’est, c’est son usage comme sortie de secours pénale. Quand la requalification devient la conséquence normale d’une infraction, elle cesse d’être un droit parental pour devenir une amnistie administrative. La famille qui choisit librement l’école à la maison et le groupe qui y replie une école interdite ne devraient pas relever du même régime. Le suivi ne devrait pas non plus peser le même poids dans les deux cas.

Une promesse orpheline

Le 30 septembre 2026, en pleine campagne électorale, le gouvernement sortant promettait de remplacer la dispense par une autorisation ministérielle. Il promettait aussi le pouvoir d’ordonner la fermeture des activités non autorisées et des amendes plus élevées. Ces engagements ne sont plus que ceux d’un parti d’opposition. Le nouveau ministre de l’Éducation, Joël Arseneau, assermenté le 21 octobre, hérite d’un dossier où injonction, enquête et constats se succèdent depuis 2019. La dernière issue connue est une école à la maison tenue par les adultes que la loi visait.

La question ne demande pas d’attendre des États généraux. Le gouvernement fera-t-il de l’infraction à la Loi sur l’enseignement privé un motif d’exclure la dispense pour les mêmes adultes, ou continuera-t-il à traiter chaque école illégale comme une demande d’école à la maison qui s’ignorait ?

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