Règlements du Barreau et Gazette officielle : le virage

Le Barreau du Québec a annoncé le 2 novembre 2026 que quatre de ses règlements, sur la formation continue, l’inspection professionnelle, son organisation et ses élections, et les stages de perfectionnement, ne paraissent plus à la Gazette officielle ni dans LégisQuébec. Désormais, la version qui fait foi est celle que l’ordre publie lui-même sur son site Web, en vertu de l’article 95.1 du Code des professions.

Un changement voulu par la loi, non par l’ordre

Le Barreau n’a rien décidé seul. Le basculement découle de la Loi issue du projet de loi n° 15, déposé le 12 décembre 2025 par Jean Boulet, alors ministre responsable de l’application des lois professionnelles, adoptée le 1er avril 2026 et sanctionnée le lendemain (L.Q. 2026, c. 8). Son article 20 remplace l’article 95.1 du Code des professions.

Le nouveau texte vise les règlements adoptés par le conseil d’administration d’un ordre en vertu des articles 63.1, 65 ou 90 du Code, ainsi que de certains paragraphes des articles 93 et 94. Ces règlements doivent tenir compte des lignes directrices de l’Office des professions. Ils sont transmis à l’Office et, selon la loi, « publié[s] sur le site Internet de l’ordre ». Ils entrent en vigueur le quinzième jour qui suit cette publication, ou à une date ultérieure qu’ils fixent.

Le communiqué gouvernemental du 12 décembre 2025 annonçait l’objectif : donner aux ordres plus d’autonomie pour leurs règles internes, celles dont l’effet sur le public est jugé limité. Il citait nommément la formation continue obligatoire, l’inspection professionnelle, les stages, l’organisation de l’ordre et les élections. Ces textes n’auraient plus à être approuvés par l’Office ni publiés à la Gazette officielle.

Règlement du Barreau	Référence au Recueil (RLRQ)
Formation continue obligatoire des avocats	c. B-1, r. 12.1
Inspection professionnelle des avocats	c. B-1, r. 15
Organisation du Barreau et élections à son conseil d’administration	c. B-1, r. 16.1
Stages de perfectionnement du Barreau du Québec	c. B-1, r. 21

Une autonomie encore sous surveillance

L’émancipation n’est pas encore complète. L’article 105 de la loi prévoit une période de transition : tant que l’Office n’a pas établi ses lignes directrices, ou jusqu’au 2 décembre 2026 selon la première échéance, un règlement visé par l’article 95.1 doit lui être transmis pour examen, et l’Office peut l’approuver avec ou sans modification. La même disposition écarte, pour ces règlements, l’article 8 de la Loi sur les règlements, qui impose la publication préalable des projets à la Gazette officielle.

L’enjeu dépasse le Barreau. Selon le mémoire présenté au Conseil des ministres le 4 décembre 2025, les quatre catégories de règlements soustraites à l’approbation de l’Office représentaient 171 règlements dans l’ensemble du système professionnel. Le mémoire assure que l’Office gardera un rôle de veille et publiera des règlements types pour en assurer la conformité.

Le problème de la preuve est en partie réglé

La question de la preuve est la première qui vient à l’esprit d’un plaideur. L’article 2807 du Code civil du Québec oblige le tribunal à prendre connaissance d’office du droit en vigueur au Québec. Il exige en revanche qu’on allègue les textes d’application qui ne sont publiés ni à la Gazette officielle, ni d’une autre manière prévue par la loi.

Le législateur a fermé cette brèche. L’article 95.1 désigne lui-même le site de l’ordre comme mode de publication, et prévoit que ces règlements sont considérés comme des lois publiques qu’il n’est pas nécessaire de plaider spécialement. Le Barreau l’avait salué dans son mémoire de février 2026 : selon lui, ces textes conservent un caractère officiel, comparable à celui des règlements municipaux, et deviennent opposables aux tiers. Il avait aussi signalé que les résolutions du conseil d’administration prises en vertu du paragraphe h de l’article 94 échappaient à ce régime. La loi adoptée a corrigé ce point : elles sont, elles aussi, transmises à l’Office et publiées sur le site de l’ordre.

Ce que la loi ne règle pas

Reste ce que la Gazette officielle offrait sans qu’on y pense : un éditeur public, extérieur aux parties, qui date chaque version et la conserve. LégisQuébec permet de remonter le temps et de consulter un règlement tel qu’il était à une date donnée. L’article 95.1 impose la publication sur le site de l’ordre, mais ne dit rien de l’archivage des versions antérieures, de la date de mise en ligne ou de la conservation de l’historique.

Cela compte dans un régime où l’ordre publie les règles qu’il applique lui-même à ses membres. Le règlement sur la formation continue prévoit qu’un avocat qui ne remplit pas ses 30 heures par période de deux ans, dont au moins 3 en éthique, en déontologie ou en pratique professionnelle, peut être radié du Tableau à l’issue d’un avis et d’un délai de régularisation. Dans un tel litige, savoir quelle version était en vigueur à quelle date n’est pas une question accessoire.

La transition comporte aussi un risque plus immédiat de confusion. Au 3 novembre 2026, la page LégisQuébec du règlement sur la formation continue affichait encore son texte complet, mis à jour au 1er juillet 2026, avec la mention qu’il « a valeur officielle ». Aucun avis ne renvoyait au site du Barreau. La compilation Documentation professionnelle 2026 diffusée par le Barreau, à jour au 15 juin 2026, invitait encore ses lecteurs à se reporter au Recueil des lois et des règlements et à la Gazette officielle pour interpréter les textes. Selon Droit-inc, l’ordre invite désormais ses membres à consulter la section « Lois et règlements » de son site.

Un droit plus proche, mais moins public ?

Le gain de la réforme est réel. Une fois la transition terminée, les ordres pourront ajuster plus vite des règles techniques sans attendre l’approbation de l’Office ni la publication à la Gazette. Le Barreau a d’ailleurs plaidé pour que d’autres pouvoirs, notamment sur les sommes en fidéicommis et la tenue des dossiers, rejoignent ce régime afin de réagir rapidement en matière de lutte contre le blanchiment.

Le prix est plus discret. Jusqu’ici, ces règles étaient consignées au même endroit que le reste du droit québécois. Elles le seront désormais, en partie, sur le site de l’institution qui les adopte et les fait respecter. La loi en garantit la valeur juridique ; il reste à savoir qui en garantira la mémoire.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.