Demandes au PEQ : 12 364 dossiers, aucun CSQ délivré

La période de réception du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) a pris fin le 31 octobre 2026, sans qu’une nouvelle période soit annoncée. Au 31 août, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) avait reçu 12 364 demandes, selon une réponse d’accès à l’information. Il n’avait encore rendu aucune décision ni délivré aucun certificat de sélection du Québec (CSQ). La Loi sur l’immigration au Québec permet pourtant au ministre de modifier, après coup, le sort des demandes déjà reçues.

Deux mois, plus de douze mille dossiers

Le document est daté du 9 octobre 2026. En réponse à une demande d’accès, le MIFI y chiffre les demandes de sélection permanente reçues au PEQ depuis la réouverture du 2 juillet : 7 938 au volet des diplômés du Québec et 4 426 au volet des travailleurs étrangers temporaires. Le ministère précise que ses données, arrêtées au 31 août, sont provisoires.

Volet	Juillet 2026	Août 2026	Total au 31 août
Diplômés du Québec	6 861	1 077	7 938
Travailleurs étrangers temporaires	3 626	800	4 426
Total	10 487	1 877	12 364

Ces demandes au PEQ couvrent deux des quatre mois de la période. Le total final n’est pas public. À l’annonce de la réouverture, le ministère estimait à près de 12 000 le nombre de personnes visées, selon le 98,5 FM. Ce seuil était donc atteint dès la fin d’août.

Le même document répond à deux autres questions par la négative. Au 31 août, aucun CSQ n’avait été délivré au PEQ, et aucune décision, favorable ou défavorable, n’avait été rendue. Pendant ce temps, le ministère délivrait 1 733 CSQ au seul mois d’août dans l’autre grand programme, le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ).

Un programme conçu pour l’équilibre

Ce délai n’est pas anodin. En annonçant la réactivation du PEQ pour deux ans, le 10 juin 2026, le ministre François Bonnardel avait fixé un objectif : délivrer autant de CSQ par le PEQ que par le PSTQ jusqu’à la fin de la planification 2026-2029. Les invitations au PSTQ devaient diminuer pendant la période de réception, puis reprendre en novembre, ajustées au volume de demandes reçues au PEQ. Le communiqué précisait que toutes les demandes admissibles reçues pendant la période seraient traitées, sans plafond. Le ministre promettait de le faire « sans compromettre nos cibles d’immigration ».

La réouverture visait une population précise. Le volet des travailleurs exigeait au moins deux ans d’expérience dans un emploi des catégories FÉER 0 à 3, acquise au Québec au 19 novembre 2025, date de l’abolition du programme. Le volet des diplômés exigeait un diplôme québécois obtenu dans les trois années précédant la demande. Le document de réouverture prévient qu’une personne peut respecter ces critères de réception sans satisfaire aux conditions de sélection, qui restent celles de 2025, sauf l’exigence d’un programme d’études en français. Elle sera alors refusée.

Ce que la loi permet au ministre

Une demande reçue n’est pas une demande acquise. L’article 50 de la Loi sur l’immigration au Québec autorise le ministre à prendre des décisions sur la réception et le traitement des demandes. Il en tient compte, notamment, du plan annuel d’immigration, des besoins de main-d’œuvre, de la capacité d’accueil et de l’intérêt public. Ces décisions peuvent fixer un nombre maximal de demandes, suspendre la réception ou le traitement, établir un ordre de priorité, ou régler le sort des demandes dont l’examen n’a pas commencé.

Le dernier alinéa pèse lourd : une telle décision peut s’appliquer aux demandes reçues avant son entrée en vigueur. Le ministre doit alors en aviser la personne et lui rembourser, le cas échéant, les droits payés, soit 940 $ pour la personne requérante principale. La loi n’interdit donc pas qu’une partie des dossiers reçus soit écartée, plafonnée ou mise en attente. Elle impose seulement un avis et un remboursement.

Rien n’indique que le gouvernement entende recourir à cet alinéa. Mais aucune règle de droit ne garantit que les 12 364 dossiers recensés au 31 août seront tous examinés. Ce qui protège les demandeurs, c’est l’engagement politique de juin, pris par un gouvernement qui n’est plus au pouvoir.

Ce qui reste permis

La page du programme, mise à jour le 29 octobre, ouvre une seule fenêtre. Depuis le 1er novembre 2026, une personne peut demander d’ajouter ou de retirer un membre de sa famille. La demande est examinée si aucune décision n’a été rendue, ou si un CSQ a déjà été délivré. Avant la délivrance, la modification se fait dans Arrima, avec un nouveau formulaire, une lettre explicative signée et 201 $ par personne ajoutée. Après la délivrance, elle passe par la poste, avec le retour des CSQ originaux. Les droits payés pour une personne retirée ne sont pas remboursés.

Pour le reste, le ministère est laconique : aucune décision n’a été prise quant à une éventuelle nouvelle période de réception.

Un nouveau gouvernement, une position à préciser

La période s’est terminée dix jours après l’assermentation du gouvernement de Paul St-Pierre Plamondon, le 21 octobre. Catherine Gentilcore, vice-première ministre, y est chargée de l’Immigration et de l’Intégration. Aucune déclaration de la nouvelle ministre sur le PEQ n’a été repérée en date du 3 novembre 2026.

La position antérieure du chef péquiste existe, mais elle reste générale. Le 12 février 2026, en entrevue à Noovo Info, M. St-Pierre Plamondon estimait que Québec devait « tenir parole » envers les travailleurs déjà inscrits au programme. La plateforme du Parti québécois prévoit par ailleurs un plafond de 35 000 immigrants permanents par année, contre environ 45 000 aujourd’hui. En janvier 2026, le gouvernement caquiste avait refusé toute clause de droits acquis, par la voix de son ministre de l’Immigration, Jean-François Roberge, selon le Journal Métro.

Le paradoxe est entier. Réservé aux personnes admissibles au jour de l’abolition, le PEQ réouvert s’apparentait déjà à une clause de droits acquis, sans en porter le nom. Or ses bénéficiaires dépendent aujourd’hui d’une décision que le nouveau gouvernement n’a pas encore prise. Il pourrait traiter tous les dossiers reçus. Il pourrait aussi les plafonner, en vertu de l’article 50, pour respecter une cible plus basse.

Pour plus de douze mille personnes, souvent déjà au Québec et dans l’attente d’un statut, l’enjeu n’est pas abstrait. Leur dossier est en règle et leurs droits sont payés, mais à la fin d’août, aucune décision n’avait été rendue. La loi a prévu la possibilité de revenir sur les demandes reçues, pas l’obligation de les mener à terme.

Article à jour au 3 novembre 2026. Les chiffres sont ceux du MIFI au 31 août 2026 ; les données postérieures ne sont pas publiques.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.