Sanctions administratives d’IRCC : avocats visés

Depuis le 28 octobre 2026, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 1,5 million de dollars aux représentants rémunérés en immigration, avocats et notaires compris. Au Québec, où le Barreau et la Chambre des notaires disciplinent déjà leurs membres, le régime fédéral superpose un second contrôle sans dire comment les deux s’articuleront, ni comment il ménagera le secret professionnel.

Ce que prévoit le nouveau régime

Selon le communiqué publié le 28 octobre par la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lena Metlege Diab, la sanction de base est de 5 000 $ pour le conseil ou la représentation rémunérés sans autorisation. Elle est de 15 000 $ pour quiconque fournit sciemment, au nom d’un demandeur, des renseignements faux ou trompeurs, ou l’aide à le faire. Des sanctions supplémentaires s’appliquent si une demande est approuvée sur la foi de ces renseignements. Les montants augmentent en cas de récidive, jusqu’à un plafond de 1,5 million de dollars. IRCC publiera le nom des personnes sanctionnées dans un registre en ligne attendu en 2027. Le règlement définitif doit paraître dans la Partie II de la Gazette du Canada le 4 novembre 2026.

Le fondement législatif date de 2019. L’article 91.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) permet au gouvernement d’établir par règlement un régime de sanctions administratives. Ce régime vise toute personne qui, contre rémunération, représente ou conseille quelqu’un dans une demande ou une instance, même à l’étranger. La loi exige qu’il prévoie un droit de révision, et permet au gouverneur en conseil de nommer les réviseurs.

Le projet de règlement publié le 21 décembre 2024 décrivait la mécanique. Un agent qui a des motifs raisonnables de soupçonner une violation peut exiger des documents par écrit, puis rendre une décision provisoire contre laquelle la personne dispose de 30 jours pour présenter des observations. Si l’agent conclut à une violation selon la prépondérance des probabilités, il dresse un procès-verbal. Le réviseur statue sur le dossier de l’agent, sans nouvelle preuve. Il ne reste ensuite qu’une demande d’autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Le refus de fournir des documents lors d’une inspection constituait lui-même une violation, assortie d’une sanction de base de 10 000 $ modulée selon les antécédents.

Deux disciplines pour un même avocat

L’article 91 de la LIPR réserve la représentation rémunérée à trois catégories : les membres en règle d’un barreau provincial, les membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Le régime de sanctions ne distingue pas entre elles.

C’est ce qui heurte les ordres professionnels. Un avocat québécois répond déjà au code de déontologie de sa profession, à l’inspection professionnelle et au syndic, qui peut enquêter sur un manquement commis à l’étranger. Il pourra désormais faire l’objet, pour les mêmes faits, d’un procès-verbal fédéral et d’une plainte disciplinaire. Le résumé de l’étude d’impact présentait le régime comme un outil qui s’ajoute à la discipline des ordres et aux poursuites de l’Agence des services frontaliers et de la GRC. Il ne traitait ni du partage de renseignements entre IRCC et les ordres, ni du risque de sanctionner deux fois la même conduite.

Mécanisme	Discipline professionnelle (Barreau, Chambre des notaires)	Régime fédéral d’IRCC
Déclencheur	Plainte ou enquête du syndic	Motifs raisonnables de soupçonner une violation
Décideur	Conseil de discipline de l’ordre	Agent d’IRCC, puis réviseur nommé par le gouverneur en conseil
Sanction	Réprimande, amende de 2 500 $ à 62 500 $ par infraction, radiation, limitation du droit d’exercer (art. 156 C. prof.)	De 5 000 $ à 1,5 million de dollars et publication du nom
Recours	Appel au Tribunal des professions (art. 164 C. prof.)	Contrôle judiciaire en Cour fédérale, sur autorisation

Le secret professionnel, angle mort du projet

Le Barreau du Québec a demandé dès janvier 2025, dans une lettre de la bâtonnière d’alors, Me Catherine Claveau, que les avocats soient explicitement exclus du régime. Il soutenait que les pouvoirs d’inspection ne tiennent pas compte du secret professionnel. Un avocat inspecté ne pourrait ni divulguer certains documents ni répondre adéquatement, ce qui compromettrait sa défense. Au Québec, ce secret est un droit fondamental : l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne énonce que « chacun a droit au respect du secret professionnel ».

L’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et l’association d’avocats CILA (Canadian Immigration Lawyers Association) ont formulé des objections semblables. Selon un compte rendu de Law360 Canada, un avis juridique préparé pour cette dernière concluait que le régime serait inconstitutionnel à l’égard des avocats. La Fédération a par ailleurs qualifié de trompeuse l’affirmation d’IRCC voulant qu’elle n’ait soulevé aucune préoccupation lors d’une consultation tenue en août 2024.

Le précédent est connu. En 2015, la Cour suprême a jugé que l’État ne peut imposer aux avocats des obligations qui minent leur devoir de dévouement envers la cause de leur client, et a écarté l’application aux avocats de dispositions de la loi fédérale contre le blanchiment d’argent (Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, 2015 CSC 7). La question de savoir si le règlement définitif comporte des garanties comparables ne pourra être tranchée qu’à sa publication, le 4 novembre.

La position d’Ottawa

IRCC soutient que le régime complète la discipline des ordres sans toucher au droit d’exercer. Les données du projet de règlement montrent que la cible première n’était pas le barreau. De 2018 à 2022, une moyenne de 282 violations présumées liées à des consultants a été signalée chaque année à l’Agence des services frontaliers. Environ 17 % visaient des personnes non autorisées. Le Collège comptait 11 750 titulaires de permis en 2023. IRCC prévoyait une vingtaine de procès-verbaux par période, pour une sanction moyenne d’environ 70 000 $.

Le paradoxe québécois

Le Québec offre un contraste instructif. Pour conseiller ou représenter contre rémunération dans une démarche d’immigration québécoise, il faut obtenir la reconnaissance du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Un permis du Collège fédéral ne suffit pas. Les membres en règle du Barreau et de la Chambre des notaires en sont exemptés : Québec s’en remet à leur ordre. Ottawa, au contraire, les soumet au même régime que les consultants et les personnes non autorisées. La publication du 4 novembre dira si le texte définitif distingue la profession réglementée de la fraude qu’il prétend viser.

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