Action collective Microsoft 365 : le forfait caché

Abonné de dos, carte de paiement en main, devant une page de renouvellement en ligne — IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Une demande d’autorisation d’exercer une action collective déposée à la Cour supérieure du Québec reproche à Microsoft d’avoir fait passer le forfait Microsoft 365 Personnel de 8 $ à 11,50 $ par mois en y intégrant son assistant d’IA Copilot, tout en dissimulant des forfaits « Classique » sans IA aux anciens prix. Le cœur du litige tient moins à la hausse elle-même qu’à l’endroit où l’option moins chère avait été placée : au bout du parcours d’annulation.

La demande, dont Droit-inc a rendu compte le 28 octobre 2026, est portée par Me Andrea Grass, du cabinet Actis, au nom d’une abonnée québécoise. Elle vise Microsoft Corporation et Microsoft Canada inc., selon la page que le cabinet consacre au dossier. Elle n’est pas encore autorisée : les faits qu’elle avance demeurent des allégations, que le tribunal n’a pas examinées. Aucune réaction de Microsoft au recours québécois n’a été repérée.

Ce que la demande reproche

Le 16 janvier 2025, Microsoft a annoncé l’intégration de Copilot et du logiciel de conception Designer aux forfaits grand public Personnel et Famille, assortie d’une hausse de prix. Selon MobileSyrup, le forfait Personnel est alors passé à 115 $ par an au Canada, et le forfait Famille à 145 $. Selon le cabinet Actis, les prix antérieurs étaient de 79 $ et de 109 $, soit des hausses d’environ 46 % et 33 %. Pour les abonnés existants, la hausse s’appliquait au renouvellement, à compter du 14 février 2025.

Selon la demande, le courriel envoyé aux abonnés indiquait qu’aucune action n’était requise et que la carte de paiement serait débitée automatiquement au nouveau tarif ; la seule autre voie présentée était l’annulation. Or des forfaits Personnel Classique et Famille Classique, sans Copilot et aux anciens prix, auraient continué d’exister. Ils n’auraient été offerts ni par le lien « Changer de forfait » ni dans la boutique en ligne canadienne, et ne seraient apparus qu’au terme d’un parcours d’annulation d’une dizaine d’étapes. La demande ajoute que Copilot serait difficile à désactiver, sans que sa désactivation réduise le prix.

Le groupe proposé réunit les personnes résidant au Québec qui ont payé un abonnement Personnel ou Famille incluant Copilot depuis le 16 janvier 2025. La demande réclame le remboursement des sommes payées au-delà des anciens prix, des dommages-intérêts punitifs dont le montant n’est pas précisé, et le rétablissement des forfaits sans Copilot pour les abonnés actuels.

Ce que la loi permet, et ce qu’elle encadre

Une hausse de prix d’abonnement n’est pas illégale en soi. L’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur interdit en principe à un commerçant de modifier seul le prix d’un contrat, mais cette interdiction ne s’applique pas au contrat de service à durée indéterminée, catégorie dont relève un abonnement renouvelé automatiquement. La modification reste toutefois soumise à des conditions strictes. Un avis écrit doit être transmis au moins 30 jours à l’avance, contenir exclusivement la nouvelle clause, l’ancienne, la date d’entrée en vigueur, et informer le consommateur de son droit de résilier sans frais. À défaut, la modification lui est inopposable.

Le droit que garantit l’article 11.2 est celui de partir, non celui de garder l’ancien prix. C’est ce qui rend la question des forfaits Classique déterminante. Si une troisième option existait, la présenter comme une étape de l’annulation plutôt que comme un choix de forfait pourrait relever d’autres dispositions. L’article 228 interdit au commerçant de passer sous silence un fait important dans une représentation faite au consommateur. L’article 230 interdit d’exiger une somme pour un service rendu sans que le consommateur l’ait demandé. La demande invoque ces deux terrains, en plus de la modification unilatérale.

Disposition de la LPC	Ce qu’elle exige	Ce que la demande allègue
Art. 11.2	Avis écrit de 30 jours au contenu prescrit ; droit de résilier sans frais	Modification unilatérale sans respect des conditions légales
Art. 228	Ne pas passer sous silence un fait important	Existence des forfaits Classique omise dans l’avis de hausse
Art. 230 a)	Ne rien exiger pour un service non demandé	Copilot facturé sans demande de l’abonné

Le design de l’interface au cœur du litige

Le dossier illustre ce qu’on appelle couramment les interfaces truquées, ou dark patterns : un parcours numérique conçu pour orienter le choix sans l’interdire. L’option moins chère n’était pas inexistante ; elle était placée là où peu d’abonnés la chercheraient. La question juridique devient alors technique : une option accessible au bout de dix écrans est-elle portée à la connaissance du consommateur, ou passée sous silence ?

La version adverse mérite d’être posée. Microsoft avait bel et bien mentionné les forfaits Classique lors de son annonce de janvier 2025 : MobileSyrup rapportait alors qu’ils seraient offerts pour une durée limitée, sans les innovations futures. Il appartiendra au tribunal de décider si une annonce publique suffit lorsque l’avis personnel adressé à l’abonné n’en dit rien.

Ailleurs, Microsoft a déjà reculé

Le recours québécois s’inscrit dans une série. Le 27 octobre 2025, l’autorité australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC) a poursuivi Microsoft devant la Cour fédérale d’Australie. Elle allègue que quelque 2,7 millions d’abonnés ont été induits en erreur et que l’omission du forfait Classique était délibérée. En Nouvelle-Zélande, Microsoft a présenté ses excuses le 6 novembre 2025, en écrivant avoir manqué à ses propres normes, et a offert le remboursement de la différence aux abonnés qui passaient au forfait Classique. L’autorité italienne de la concurrence a ouvert une enquête le 26 juin 2026, et l’autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA), le 29 juillet 2026. Ni l’une ni l’autre n’a conclu à une infraction.

Au Canada, un cabinet ontarien, Consumer Law Group, sollicite des participants en vue d’un éventuel recours national, sans dépôt annoncé. Aucune intervention du Bureau de la concurrence ni de l’Office de la protection du consommateur n’a été repérée en date du 28 octobre 2026.

Une IA ajoutée, une facture alourdie

Le litige dépasse Microsoft. De plus en plus de services existants intègrent des fonctions d’intelligence artificielle et en profitent pour réviser leur prix. Le droit québécois de la consommation n’a pas été écrit pour l’IA, mais il fournit déjà la grille : un avis complet, un choix réel, et aucun paiement pour ce qui n’a pas été demandé. L’étape de l’autorisation dira si ces règles s’appliquent au parcours qu’emprunte un abonné à l’écran, et pas seulement aux mots d’un courriel.

Divulgation. Le modèle d’intelligence artificielle utilisé par la rédaction du Juridhic est conçu par Anthropic, dont certains modèles sont offerts dans les versions entreprises de Microsoft 365 Copilot. Le Copilot grand public visé par la demande d’action collective n’est pas concerné par ce partenariat, selon les sources consultées.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.