Loi sur la protection du consommateur

Feuille imprimée posée sur un jugement relié ouvert, près d'un talon de billet

Affaires·Chroniques

2 heures ago

Article 272.1 : Québec avait un vide à combler, il a préféré casser un arrêt

En rendant l'article 272.1 LPC déclaratoire, Québec ne comble pas un silence de la loi : il corrige la Cour d'appel avant la Cour suprême.

Talons de billets et carte de crédit près d'un portable fermé, sur un bureau éclairé la nuit.

2 heures ago

Loi 10 : la disposition la plus lourde est entrée en vigueur en juin, pas demain

Le volet visible de la loi 10 arrive le 12 septembre. La disposition la plus lourde, elle, est en vigueur depuis le 12 juin.