Article 272.1 LPC : Québec désavoue la Cour d'appel

Demain, 12 septembre 2026, l’essentiel de la Loi 10 entre en vigueur : revente de billets, résiliation des abonnements en ligne. La disposition qui m’occupe, elle, s’applique sans bruit depuis la sanction, le 12 juin. Elle ne vise pas un marché, elle vise une affaire : le dossier 41866 de la Cour suprême du Canada, que les juges entendront le 16 octobre.

C’est l’article 272.1 LPC. Ma thèse : en le rendant déclaratoire, Québec n’a pas comblé le vide que la Cour d’appel lui avait signalé, il a désavoué l’arrêt lui-même, et il laisse aux commerçants la facture d’une incertitude qu’il vient de fabriquer.

Ce que la Cour d’appel a dit, et ce qu’elle a laissé ouvert

Le 22 avril 2025, dans Union des consommateurs c. Air Canada, la Cour d’appel donne raison aux consommateurs sur presque tout. Entre le 30 juin 2010 et le 8 février 2012, le site du transporteur n’affichait pas d’emblée les taxes, frais et suppléments ; les acheteurs payaient donc plus que le prix annoncé, en contravention du paragraphe c) de l’article 224 LPC. La Cour a appliqué la présomption absolue de préjudice issue de Richard c. Time et accordé 10 millions de dollars en dommages punitifs.

Elle refuse toutefois la réduction des obligations, soit le remboursement de l’écart entre prix annoncé et prix payé. Sous la plume de la juge Judith Harvie, elle rappelle que la présomption dispense de prouver l’effet de la pratique sur le consentement, non de prouver le montant du dommage (par. 89-90). Les membres avaient conclu des contrats affichant le coût total, payé ce coût et reçu les vols achetés (par. 97). Une réduction est compensatoire : elle ne peut excéder le préjudice réel sans enrichir le consommateur (par. 92).

Le paragraphe décisif vient ensuite. La Cour y relève qu’à la différence de l’article 271, qui prévoit expressément le sort des frais de crédit, le législateur n’a imposé aucun remboursement automatique de la différence (par. 94). La Cour ne s’est pas substituée à la loi : elle a constaté son silence, et en a indiqué l’adresse.

Combler un vide ou déclarer que la Cour s’est trompée

Le 2 décembre 2025, le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette dépose le projet de loi 10. Son article 10 insère l’article 272.1 : le commerçant qui exige une somme en violation d’une obligation de ne pas l’exiger doit la restituer, et ce, « sans égard à toute prestation fournie en contrepartie ». À ce stade, c’est une réponse légitime au paragraphe 94 : un silence signalé, rempli pour l’avenir.

Le 7 mai 2026, en étude détaillée, un amendement change la nature du texte. L’article devient déclaratoire. Selon le Journal des débats, le ministre y explique que la Cour d’appel « s’est éloignée erronément du droit » dans l’affaire Air Canada, et que la disposition dira que la loi a toujours été interprétée ainsi. L’Office de la protection du consommateur le résume sans détour : l’article est réputé avoir toujours fait partie de la loi. La Loi 10 est adoptée le 11 juin par 102 voix contre une, avec une abstention, et sanctionnée le lendemain.

Combler un vide, c’est dire « désormais ». Déclarer, c’est dire « toujours ». On ne peut pas soutenir à la fois que la loi était muette et qu’elle a toujours parlé. En choisissant la seconde formule, Québec ne répond pas au paragraphe 94, il le nie : il n’y aurait jamais eu de silence, seulement des juges qui ont mal lu.

Un législateur qui plaide dans un dossier pendant

La Cour suprême a autorisé le pourvoi le 5 février 2026, trois mois avant l’amendement. Le procureur général du Québec figure au dossier. L’audience est fixée au 16 octobre. Entre-temps, l’État québécois a écrit dans la loi la réponse à la question qu’il plaide devant elle.

Je ne prétends pas que ce soit inconstitutionnel. Dans Régie des rentes du Québec c. Canada Bread (2013), la Cour suprême a admis, sous la plume du juge Wagner, qu’une disposition déclaratoire québécoise s’applique à une affaire pendante. Je conteste l’usage du pouvoir, non son existence : retirer une question au juge de dernier ressort pour la trancher par voie législative, cinq mois avant qu’il ne l’entende, parce que la réponse de l’étage inférieur a déplu.

Qui paie l’incertitude

La formule « sans égard à toute prestation » renverse précisément le raisonnement du paragraphe 92. Le consommateur qui a voyagé, reçu son bien ou profité de son service récupère la somme illégalement exigée, sans que la valeur reçue entre en compte. Et le dernier alinéa précise que l’article ne limite pas les recours de l’article 272 : restitution et dommages punitifs pourraient donc se cumuler.

Le terrain est fertile. Selon le cabinet Torys, 78 demandes d’autorisation d’action collective ont été déposées au Québec entre janvier et septembre 2025, plus du double de l’Ontario. Chez Lavery comme chez McMillan, on avertit déjà que la défense fondée sur l’absence de préjudice quantifiable ne tient plus. Le commerçant qui a provisionné un risque ou négocié un règlement sur la foi de l’arrêt d’avril 2025 découvre que la règle a changé en arrière. La demande d’autorisation contre Air Canada date de juillet 2010 ; seize ans plus tard, le remède applicable n’est plus celui qu’avaient retenu les juges.

Le texte ne définit pas non plus ce qu’est une « obligation de ne pas exiger une somme ». Le législateur a désavoué une interprétation judiciaire pour en appeler aussitôt une autre.

La meilleure objection : sans restitution, la fraude au prix est rentable

Sans l’article 272.1, le commerçant qui gonfle le prix affiché garde le supplément : prouver la valeur exacte d’un préjudice lié à des frais dévoilés à la dernière étape est à peu près impossible, la Cour d’appel l’a constaté. Les 10 millions punitifs ne rendent rien aux voyageurs, ce que l’Union des consommateurs a déploré. En 2012, Richard c. Time établissait que le commerçant poursuivi « ne peut offrir la défense d’absence de préjudice ». Le législateur, dira-t-on, n’a fait que restaurer cette logique, et un commerçant qui respecte l’article 224 ne risque rien.

Je concède le fond : un article 272.1 tourné vers l’avenir aurait été une bonne loi. Ce que je conteste tient en un mot : « déclaratoire ». La règle aurait pu s’appliquer aux prix exigés après le 12 juin 2026. Elle s’applique plutôt, selon toute vraisemblance, à des pratiques de 2010-2012 et à des litiges en cours, dont celui que la Cour suprême s’apprêtait à trancher. L’argument vaudrait à l’identique sous un autre parti : la question n’est pas qui gouverne, mais ce qu’enseigne un gouvernement qui récrit le passé quand un arrêt lui déplaît.

Ce que la Cour suprême entendra le 16 octobre

L’Assemblée nationale est dissoute, les Québécois votent le 5 octobre. Onze jours plus tard, la Cour suprême entendra un pourvoi sur l’article 224 et la réduction des obligations, avec sous les yeux un article affirmant que la loi a toujours dit ce que Québec lui fait dire aujourd’hui.

Ma question s’adresse à l’institution, non aux parties : si le législateur peut, après chaque arrêt qui le contrarie, décréter que la loi a « toujours » voulu dire autre chose, qu’est-ce qu’une interprétation définitive au Québec — et que restera-t-il exactement à trancher le 16 octobre ?

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