Collège LaSalle et LACC : ce que le sursis suspend

Sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies depuis le 24 août 2026, le Collège LaSalle se présente le 3 septembre devant la Cour supérieure du Québec. Sur quelque 57,2 M$ de créances, environ 47 M$ sont réclamés par le ministère de l’Enseignement supérieur au titre de pénalités linguistiques et de récupération de subventions. Le collège y demanderait davantage qu’un sursis : une ordonnance forçant l’État à payer.

Dix jours, pas un de plus

L’article 11.02 de la LACC plafonne à dix jours le premier sursis qu’un tribunal peut accorder. L’ordonnance initiale du 24 août expire donc le 3 septembre, jour de l’audience de réexamen où le tribunal décidera s’il prolonge la protection, et à quelles conditions. Deloitte agit comme contrôleur.

Selon Insolvency Insider, des sociétés liées du groupe LCI avanceraient au collège jusqu’à 2,3 M$ pendant les trois premières semaines. Le relevé de créances comprend aussi environ 5,1 M$ de dépôts d’étudiants. L’établissement compte quelque 3 000 étudiants et 421 employés ; faute d’entente, il a suspendu sa rentrée à la fin d’août.

L’État régulateur n’est pas suspendu ; l’État créancier l’est

C’est ici que la mécanique se révèle. L’article 11.1 de la LACC réserve un sort particulier à l’organisme administratif, défini comme toute personne ou tout organisme chargé de l’application d’une loi fédérale ou provinciale. Son deuxième paragraphe pose que l’ordonnance de suspension ne porte aucunement atteinte aux mesures prises par un tel organisme à l’égard de la compagnie. Une seule exception y figure, et elle décide de tout : l’exécution d’un paiement ordonné par l’organisme ou par le tribunal.

La lecture est donc double. Le devis d’effectifs continue de s’appliquer, le ministère conserve ses pouvoirs de surveillance, et rien ne l’empêche d’agir comme régulateur. Mais la perception des sommes — les pénalités comme la récupération de subventions déjà versées — tombe, elle, sous le sursis. Le troisième paragraphe permet au tribunal d’écarter cette protection s’il estime qu’aucune transaction viable ne serait possible autrement et que la levée ne serait pas contraire à l’intérêt public ; le quatrième l’autorise à déclarer que l’organisme agit en réalité à titre de créancier.

AbitibiBowater, ou le moment où le régulateur devient créancier

Ce partage n’a rien de théorique. Dans Terre-Neuve-et-Labrador c. AbitibiBowater Inc., rendu le 7 décembre 2012, la Cour suprême du Canada a jugé, sous la plume de la juge Deschamps et à sept voix contre deux, qu’une obligation imposée par un gouvernement dans l’exercice de ses pouvoirs d’application de la loi peut constituer une réclamation prouvable, soumise au processus d’arrangement comme toute autre dette.

Trois conditions y sont posées : une dette, un engagement ou une obligation envers un créancier ; une naissance antérieure aux procédures ; une valeur pécuniaire attribuable. Sur la première, la Cour est nette : dès lors qu’un organisme exerce contre un débiteur son pouvoir de faire appliquer la loi, « il s’identifie alors comme créancier ».

Le dossier LaSalle se distingue d’AbitibiBowater sur un point décisif. Là, il s’agissait d’ordonnances de décontamination, et toute la difficulté était de savoir s’il était « suffisamment certain » que la province exécuterait elle-même les travaux, donc si l’obligation pouvait être chiffrée. Ici, l’étape est franchie d’avance : Québec a exprimé son intervention en dollars, jusqu’au cent près. Les avis de pénalité règlent eux-mêmes la question de la valeur pécuniaire.

Ce que le sursis n’atteint pas	Ce qu’il atteint
L’application du devis d’effectifs et de la Charte de la langue française	La perception des pénalités de 2024 et de 2025
Les pouvoirs de surveillance et de vérification du ministère	La récupération des subventions déjà versées
Le pourvoi en contrôle judiciaire déposé par le collège	Les recours des autres créanciers, dont les étudiants

La demande la plus fragile du dossier

Reste l’initiative annoncée. Toujours selon Insolvency Insider, le collège entendrait solliciter une ordonnance obligeant la province à lui verser la totalité de son allocation de subvention. C’est le miroir inversé du sursis : non plus empêcher un créancier de percevoir, mais contraindre l’État à débourser.

Or la LACC organise le sort des dettes nées avant la procédure ; elle n’a pas été écrite pour recomposer un régime de financement public. Le troisième paragraphe de l’article 11.1 autorise le tribunal à lever la protection dont bénéficient les mesures du régulateur ; il ne lui confère pas, à première vue, le pouvoir d’imposer à un ministère une dépense que les règles budgétaires ne prévoient pas. La discrétion de l’article 11 est large ; l’exercer jusqu’à ordonner le versement d’une subvention serait un pas considérable, et aucun précédent québécois publié en ce sens n’a pu être repéré.

Une pénalité linguistique devant un tribunal d’insolvabilité

L’origine du différend est ailleurs. Selon la documentation publiée par le collège, deux pénalités lui ont été imposées pour dépassement des seuils d’effectifs autorisés en enseignement en anglais : 8 781 740 $ le 28 juin 2024, puis 21 113 864 $ le 30 juin 2025. La Presse Canadienne fait état de dépassements de 716 étudiants en 2023-2024 et de 1 066 en 2024-2025. S’y ajoute la récupération de subventions déjà versées, évaluée à 17,3 M$ par Insolvency Insider et à 17,9 M$ ailleurs — écart que le dossier de cour permettra de trancher.

Le collège a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire dès juillet 2024. Il soutient que ses étudiants avaient été admis avec les autorisations requises et qu’aucune période de transition ne lui a été consentie. Il invoque par ailleurs une décision qu’aurait rendue le juge Éric Dufour dans un litige opposant McGill et Concordia au gouvernement — rapprochement qui appelle prudence : droits de scolarité des étudiants de l’extérieur du Québec et seuils d’effectifs en langue anglaise ne relèvent ni du même régime ni de la même logique.

La ministre de l’Enseignement supérieur, Martine Biron, a fait valoir que les discussions pouvaient se poursuivre dans le cadre du processus judiciaire et que toute proposition de règlement serait analysée. En 2025, sa prédécesseure Pascale Déry avait défendu les mesures en rappelant que d’autres établissements avaient négocié leurs seuils.

Le 3 septembre, la Cour supérieure ne tranchera pas la validité des pénalités : ce débat appartient au pourvoi en contrôle judiciaire, toujours pendant. Elle décidera si un collège privé subventionné obtient du temps, et à quel prix. La question de fond déborde le cas d’espèce. Lorsqu’un État choisit de sanctionner par l’argent le manquement à une politique qui n’est pas économique, il accepte que sa sanction soit un jour pesée non plus à l’aune de l’intérêt public qu’elle poursuivait, mais à celle du passif d’une entreprise.

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