La Confédération des syndicats nationaux a déposé le 1er septembre un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure pour faire déclarer inconstitutionnelle la loi sur la gouvernance syndicale. Elle s’attaque à un texte qui, dès le 2 octobre, forcera les syndicats à financer ce type de recours par une cotisation distincte, votée à part de la cotisation ordinaire.
Une loi, un chapitre, et une confusion de numéros
Le texte que les centrales appellent « loi 4 » porte officiellement le titre de Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail. Il est issu du projet de loi n° 3, présenté le 30 octobre 2025 par le ministre du Travail Jean Boulet, adopté le 2 avril 2026 par 70 voix contre 34, et sanctionné le jour même. Le « 4 » ne désigne pas le projet de loi : c’est le numéro de chapitre du recueil annuel, 2026, chapitre 4.
La loi greffe au Code du travail une série d’obligations nouvelles. Deux retiennent l’attention des salariés syndiqués. La première est le vote au scrutin secret, désormais imposé pour l’élection des dirigeants, la grève, la ratification d’une convention collective et la modification du montant de la cotisation. La seconde est le nouvel article 47.0.1, qui découpe les activités syndicales en deux caisses.
Deux caisses, et une frontière qui passe par les tribunaux
L’article 47.0.1 réserve à une « contribution facultative » — distincte de la cotisation retenue à la source en vertu de la formule Rand de l’article 47 — deux catégories d’activités. D’abord, la contestation de la validité d’une loi ou d’un règlement, sauf lorsqu’il s’agit de défendre l’application d’une convention collective. Ensuite, les campagnes de nature partisane ou étrangères aux conditions de travail. Les dons de bienfaisance et la régie interne de l’association demeurent hors de cette catégorie.
Utiliser la cotisation principale pour l’une de ces activités expose l’association à une amende de 5 000 $ à 50 000 $ en vertu de l’article 47.0.4. Ces restrictions entrent en vigueur le 2 octobre 2026.
D’où le paradoxe que la CSN place au cœur de sa démarche : la loi qu’elle conteste est précisément celle qui encadrera, dans un mois, le financement des contestations de lois. Les recours déposés avant l’échéance ne sont pas frappés d’illégalité, mais leur poursuite — expertises, mémoires, appels éventuels — se déroulerait sous le nouveau régime, une question que les tribunaux n’ont pas encore tranchée.
La centrale, qui regroupe environ 350 000 travailleuses et travailleurs dans 1 600 syndicats affiliés, soutient que la loi « porte atteinte à la liberté d’association et à la liberté d’expression » garanties par les chartes. Elle demande à la Cour supérieure de déclarer le texte inconstitutionnel, invalide et inopérant. La Centrale des syndicats du Québec avait déposé son propre recours le 15 mai 2026. Le 7 juillet, neuf organisations syndicales représentant plus de 1,5 million de personnes ont porté plainte au Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du Travail.
Douze heures, et non vingt-quatre
Un écart mérite d’être relevé. Le communiqué gouvernemental publié le jour de l’adoption annonce « un vote au scrutin secret d’une durée minimale de 24 heures ». Le texte sanctionné dit autre chose : l’article 20.3.2 du Code du travail impose au syndicat de permettre que le vote s’exerce « sur une période d’au moins 12 heures ».
La vérification du projet de loi tel que présenté le 30 octobre 2025 explique l’origine de la divergence : le texte initial prévoyait bien 24 heures. La durée a été ramenée de moitié au cours de l’étude détaillée en commission parlementaire, entre novembre 2025 et février 2026. Le communiqué d’adoption, toujours en ligne dans sa version d’origine, n’a pas suivi.
La différence n’est pas cosmétique. Pour un salarié de soir, de nuit ou en rotation, une fenêtre de scrutin de douze heures peut tomber entièrement à l’extérieur de ses heures de présence. C’est exactement le problème que le vote secret prolongé était censé régler.
Le calendrier
| Date | Étape |
|---|---|
| 30 octobre 2025 | Présentation du projet de loi n° 3 |
| 4 décembre 2025 | Adoption du principe (90-7-4) |
| 2 avril 2026 | Adoption (70-34-0) et sanction · 2026, chapitre 4 |
| 15 mai 2026 | Recours de la CSQ en Cour supérieure |
| 7 juillet 2026 | Plainte de neuf organisations à l’OIT |
| 1er septembre 2026 | Pourvoi en contrôle judiciaire de la CSN |
| 2 octobre 2026 | Entrée en vigueur des restrictions de financement |
Ce qui change dans le portefeuille et dans les livres
La cotisation syndicale ordinaire continue d’être retenue à la source pour tous les salariés de l’unité de négociation, syndiqués ou non : la formule Rand de l’article 47 n’est pas touchée. La contribution facultative ne permet donc pas de payer moins ; elle ajoute une case à cocher pour financer un type d’activité précis.
Côté reddition de comptes, la loi impose une mission d’examen indépendante aux associations dont les revenus se situent entre 250 000 $ et 500 000 $, et un audit complet au-delà de 500 000 $. Les états financiers doivent être présentés annuellement aux membres, rémunération des dirigeants comprise.
L’enjeu dépasse les états-majors. En 2023, dernière année compilée par le ministère du Travail, 34,3 % des salariés québécois étaient syndiqués et le taux de présence syndicale atteignait 39,2 %, contre 26,5 % en Ontario — le plus haut taux au pays.
L’argument d’en face
Le gouvernement défend la loi au nom de la reddition de comptes envers les membres. Selon le ministre Jean Boulet, une organisation transparente serait du même coup plus forte et plus crédible.
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante appuie la démarche et pousse plus loin. Elle avance qu’environ 1,5 milliard de dollars de cotisations syndicales sont versés annuellement au Québec et que leur déductibilité fiscale représenterait quelque 145 millions de dollars par année pour le Trésor. Un sondage qu’elle a commandé indiquerait que 81 % des Québécois souhaitent voir les syndicats soumis aux mêmes règles de transparence que les partis politiques.
Reste la question que ces recours obligeront la Cour supérieure à trancher. La liberté d’association garantie par l’alinéa 2d) de la Charte canadienne protège, depuis les arrêts de la Cour suprême des vingt dernières années, un processus véritable de négociation collective contre toute « entrave substantielle ». Encadrer par la loi la manière dont un syndicat finance sa propre contestation d’une loi constitue-t-il une telle entrave, ou une simple règle de gouvernance ? Le tribunal aura à le dire — pendant que l’échéance du 2 octobre, elle, ne bouge pas.
Références
Assemblée nationale du Québec. (2026). Projet de loi n° 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail. assnat.qc.ca
Éditeur officiel du Québec. (2026). Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail, L.Q. 2026, c. 4. publicationsduquebec.gouv.qc.ca
LégisQuébec. (2026). Code du travail, RLRQ c. C-27. legisquebec.gouv.qc.ca
Cabinet du ministre du Travail. (2026, 2 avril). Adoption du projet de loi n° 3 — Une gouvernance syndicale améliorée et plus de transparence pour les personnes syndiquées [communiqué]. newswire.ca
Confédération des syndicats nationaux. (2026, 1er septembre). Loi 4 sur la gouvernance syndicale — La CSN conteste la loi devant les tribunaux. csn.qc.ca
Centrale des syndicats du Québec. (2026, 15 mai). Contestation de la Loi 4 devant la Cour supérieure. lacsq.org
Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec. (2026, 7 juillet). Loi 4 sur la gouvernance syndicale — Les neuf principales organisations syndicales québécoises portent plainte à l’OIT. ftq.qc.ca
Ministère du Travail. (2024). La présence syndicale au Québec et au Canada en 2023. Gouvernement du Québec. quebec.ca
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. (2025). Projet de loi n° 3 : la FCEI plaide pour plus de transparence et le retrait du monopole syndical de certaines lois uniques au Québec. cfib-fcei.ca
Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.
