Responsabilité civile des propriétaires de sentiers

Depuis le 19 juin 2026, toute demande de qualification adressée à l’Indemnisation des victimes d’actes criminels doit être accompagnée d’un document démontrant que l’infraction a été divulguée à un policier, à un professionnel de la santé ou à un intervenant. L’exigence découle de directives du ministère de la Justice, et non d’une modification de la loi que l’Assemblée nationale a adoptée à l’unanimité en 2021. Elle s’applique aussi aux demandes que cette réforme a rendues imprescriptibles, portant sur des faits parfois vieux de plusieurs décennies.

Un programme sous pression, une règle pour tout le monde

Le resserrement a une origine identifiable : l’aide financière visant à contribuer aux besoins d’un enfant né à la suite d’une agression à caractère sexuel. Cette prestation s’élève à 856 $ par mois pour un enfant, indexée chaque 1^er janvier, et se verse jusqu’aux 18 ans de l’enfant, ou jusqu’à 25 ans s’il poursuit ses études à temps plein, avec effet rétroactif à la naissance.

Selon les chiffres compilés par l’émission Enquête de Radio-Canada, les sommes qui y sont consacrées sont passées de 570 000 $ en 2021 à plus de 11 millions de dollars en 2024. Au moment de cette enquête, publiée en janvier 2026, 164 femmes touchaient la prestation et l’IVAC acceptait environ 90 % des demandes de ce type. Dans un communiqué obtenu par Radio-Canada, des cadres du ministère de la Justice et de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) invoquent le volume des demandes et la nécessité de préserver la pérennité du régime.

Mais la nouvelle exigence ne s’arrête pas à ce programme. Elle vise chaque demande liée à une infraction criminelle ; seuls les actes de civisme en sont exemptés. Une personne qui réclame le remboursement de séances de psychothérapie après un vol qualifié y est soumise au même titre qu’une mère réclamant une prestation sur vingt-cinq ans.

Ce que la loi prévoit, et ce qu’elle ne prévoit pas

La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (RLRQ, chapitre P-9.2.1), en vigueur depuis le 13 octobre 2021, ne contient aucune obligation de divulgation. Son article 20 énonce qu’une aide financière peut être accordée « que l’auteur de l’infraction criminelle soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable ».

La formulation n’est pas anodine. La loi remplacée, abrogée le même jour, refusait les prestations au réclamant qui n’avait pas signalé l’infraction à l’autorité policière dans un délai raisonnable, sauf exemption ministérielle. Le législateur de 2021 a supprimé cette condition. La page de l’IVAC destinée aux personnes victimes le confirme toujours : la personne « n’est pas obligée de porter plainte contre son agresseur ni de l’identifier ». La liste publiée des critères de refus ne mentionne pas davantage l’absence de document de soutien.

Ce qu’exige la directive n’est donc pas une plainte policière, mais une trace écrite : rapport de police, acte d’accusation, jugement, notes cliniques, dossier d’un organisme d’aide, évaluation de santé — ou, à défaut, le formulaire 280, Attestation d’un intervenant ou d’un professionnel, dans sa version de juin 2026. La distinction compte pour celles qui craignent des représailles. Elle laisse intacte une autre difficulté.

L’imprescriptibilité se heurte aux archives

La réforme de 2021 a fait tomber la prescription : une demande peut être présentée en tout temps lorsqu’elle porte sur de la violence sexuelle, de la violence conjugale ou de la violence subie pendant l’enfance. Le délai général est de trois ans, contre deux avant octobre 2021, et les infractions commises depuis le 1^er mars 1972 demeurent admissibles.

C’est là que l’exigence documentaire mord. Une personne qui dépose aujourd’hui une demande pour des faits survenus dans les années 1980 doit prouver qu’elle en a parlé à un tiers qualifié. Or, au Québec, un médecin conserve un dossier clinique dix ans à compter de la dernière inscription ; le dossier devient ensuite inactif et peut être détruit. Le régime ouvre une porte sans limite de temps et réclame une clé que le temps a pu légalement détruire.

L’IVAC précise qu’une demande peut être déposée sans que les documents soient en main, et qu’aucune échéance ne s’attache à leur transmission. Le fardeau n’en disparaît pas : il se déplace vers la personne victime, qui devra retrouver, réclamer et parfois payer la production de pièces détenues par des tiers. Pour le Réseau des CAVAC, la mesure heurte un principe. Sa porte-parole, Marie-Christine Villeneuve, en résume la position dans des propos rapportés par Radio-Canada : « Nous croyons les victimes d’emblée, sans exigence administrative. »

	Avant le 19 juin 2026	Depuis le 19 juin 2026
Plainte à la police	Non exigée	Non exigée
Trace écrite auprès d’un tiers	Facultative	Obligatoire
Portée	—	Toute demande liée à une infraction criminelle
Source de la règle	Loi et règlement	Directives ministérielles

Une règle changée sans passer par le Parlement

Le véhicule choisi n’est ni une loi ni un règlement. Un projet de loi est débattu et voté : celui-ci l’avait été par 119 voix contre zéro, avec une abstention, le 13 mai 2021. Un projet de règlement doit être publié à la Gazette officielle du Québec et ne peut être édicté avant l’expiration d’un délai de 45 jours durant lequel tout intéressé peut transmettre des commentaires, selon la Loi sur les règlements. Une directive administrative n’emprunte ni l’un ni l’autre de ces chemins.

Le calendrier accentue l’effet. La directive est entrée en vigueur le 19 juin, plus de deux mois avant la dissolution de l’Assemblée nationale, le 27 août 2026, en vue du scrutin du 5 octobre. Rien n’indique que les deux dates soient liées. Il reste qu’aucune commission parlementaire ne pourra, d’ici la prochaine législature, interroger le ministre sur une règle qui modifie l’accès à un régime ayant versé plus de 437 millions de dollars en 2024, pour 27 822 nouvelles demandes.

La responsabilité de la loi appartient au ministre de la Justice, mais l’administration des aides financières est déléguée à la CNESST par entente. La personne à qui l’on refusera une demande faute de document devra emprunter la voie ordinaire : une révision dans les 90 jours de la décision, puis une contestation devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de la décision rendue en révision. C’est devant ce tribunal, dossier par dossier, que se posera la question de savoir ce qu’une directive peut ajouter à une loi restée inchangée.

Un pas vers la norme canadienne

Dans un état des lieux publié en mars 2021, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels notait que la plupart des programmes provinciaux exigent un signalement à la police, et présentait le Québec comme l’exception. Le document de soutien de l’IVAC ne rétablit pas l’obligation de dénoncer ; il installe un intermédiaire entre les deux, ni plainte ni parole seule, mais trace vérifiable.

Reste à savoir combien de demandes buteront sur cette exigence, et si quelqu’un saura le mesurer : la statistique des refus par motif ne figure pas au rapport annuel du ministère.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.