Depuis le 4 septembre, tout titulaire d’un permis de travail valide peut suivre au Canada une formation de six mois ou moins sans demander de permis d’études. La politique d’intérêt public signée le 5 août par la ministre Lena Metlege Diab, en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, court jusqu’au 31 décembre 2027. Elle succède à une mesure de 2023 qui autorisait des programmes complets, sans limite de durée — et qui est morte le 27 juin, laissant soixante-neuf jours sans relais.
Une condition unique, et un plafond
Le texte tient en peu de mots. Une seule condition d’admissibilité : détenir un permis de travail valide. Aucune demande distincte n’est requise, aucune date de délivrance ne fait barrage, et l’autorisation vaut jusqu’à l’expiration du permis de travail ou la révocation de la politique, selon la première éventualité. Les instructions officielles posent le plafond sans ambiguïté : « votre programme d’études doit être d’une durée maximale de 6 mois ».
Le ministère justifie la mesure par la formation continue : permettre aux travailleurs déjà présents de rehausser leurs compétences, d’obtenir de nouveaux titres ou une reconnaissance professionnelle, notamment dans les secteurs en pénurie comme la santé. Comme toute politique prise sous l’article 25.2, elle peut être révoquée en tout temps, sans préavis.
Ce que la mesure de 2023 permettait, et qui n’existe plus
La politique précédente, entrée en vigueur le 27 juin 2023, était plus étroite à l’entrée et infiniment plus large à l’usage. Pour y être admissible, il fallait détenir un permis de travail délivré au plus tard le 7 juin 2023, ou avoir déposé une demande de renouvellement avant cette date. Un seuil arbitraire, qui excluait d’office tous les travailleurs arrivés ensuite.
En contrepartie, elle n’imposait aucune limite de durée. Un travailleur admissible pouvait suivre un programme complet — un an, deux ans, un diplôme entier — pour peu qu’il tienne dans la validité de son permis de travail. Selon Éducation internationale, la mesure était « en vigueur pendant trois ans, soit jusqu’au 27 juin 2026 ». Le 28 juin, ceux qui étudiaient sous son couvert ont perdu leur autorisation, programme en cours ou non.
| Politique de 2023 | Politique de 2026 | |
|---|---|---|
| Admissibilité | Permis délivré au plus tard le 7 juin 2023 | Tout permis de travail valide |
| Durée des études | Aucune limite, jusqu’à l’expiration du permis | Six mois ou moins |
| Durée de la mesure | 27 juin 2023 au 27 juin 2026 | 4 septembre 2026 au 31 décembre 2027 |
| CAQ pour études au Québec | Non exigé, quelle que soit la durée | Non exigé sous six mois ; requis au-delà |
La valeur ajoutée réelle est plus mince qu’il n’y paraît
Il faut ici lire le Règlement. L’alinéa 188(1)c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés autorise déjà tout étranger à suivre un cours ou un programme de six mois ou moins sans permis d’études — à une condition : que la formation se termine à l’intérieur de la période de séjour autorisée à l’entrée au Canada.
C’est précisément cette seconde condition que la nouvelle politique écarte. Le droit d’étudier six mois existait déjà pour tout le monde ; ce que la mesure ajoute, c’est la possibilité de le faire sans se soucier de la date de fin du séjour initialement autorisé, tant que le permis de travail tient. Le bénéfice est réel pour les travailleurs ayant renouvelé leur permis depuis le Canada, dont le séjour autorisé ne coïncide plus avec l’entrée. Il reste circonscrit.
Autrement dit, la politique s’élargit en surface et se rétracte en profondeur. Elle s’ouvre à des centaines de milliers de personnes que le seuil de 2023 excluait, et elle ramène l’avantage à peu de chose près au niveau du Règlement.
Soixante-neuf jours sans filet
Entre l’expiration du 27 juin et l’entrée en vigueur du 4 septembre, il s’est écoulé soixante-neuf jours. Durant cette période, seul l’alinéa 188(1)c) s’appliquait : six mois maximum, et fin de la formation dans la période de séjour autorisée. Les travailleurs engagés dans un programme plus long n’avaient d’autre option que de demander un permis d’études ou d’interrompre leurs cours.
Aucune disposition transitoire n’a été publiée pour couvrir ce laps de temps, et la nouvelle politique ne rétablit rien pour les programmes de plus de six mois. Pour le travailleur inscrit en janvier 2026 à une formation de dix-huit mois, la mesure de septembre n’apporte rien du tout.
Au Québec, le certificat revient au-delà de six mois
Le Québec sélectionne ses étudiants étrangers. Pour un programme de plus de six mois, le certificat d’acceptation du Québec pour études s’ajoute au permis d’études fédéral. Sous la barre des six mois, le gouvernement du Québec indique sur son propre site que ni le certificat ni le permis ne sont exigés.
En 2023, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration avait suivi Ottawa : sa note de politique 2023-004, appliquée dès le 27 juin 2023, dispensait du certificat les titulaires de permis de travail visés par la politique fédérale — sans égard à la longueur du programme. Un travailleur pouvait donc suivre un diplôme complet au Québec sans certificat de sélection provinciale.
Cette porte s’est refermée avec la politique qui la portait. Le plafond fédéral de six mois coïncide désormais exactement avec le seuil québécois : en deçà, aucune formalité provinciale ; au-delà, le permis d’études et le certificat redeviennent tous deux nécessaires. IRCC confirme d’ailleurs que les travailleurs au Québec peuvent étudier sans permis ni certificat au titre de la nouvelle politique — ce qui, sous six mois, était déjà le cas.
Une population qui rétrécit
Le bassin visé demeure considérable. Au 30 juin 2026, 1 554 470 personnes détenaient un permis de travail valide au Canada, dont 1 301 675 au titre du Programme de mobilité internationale et 252 795 au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ce bassin se contracte : IRCC recense 146 865 nouvelles arrivées de travailleurs de moins entre janvier et juin 2026 qu’à la même période de 2024, une baisse de 60 %.
Une politique d’intérêt public n’est ni une loi ni un règlement. Elle s’écrit d’un trait de plume ministériel, se révoque de la même façon, et ne se débat nulle part. Sa souplesse est son mérite ; sa fragilité aussi. Ceux qui ont bâti un projet d’études sur la mesure de 2023 l’ont appris le 28 juin.
Références
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2026, 5 août). Temporary public policy to allow foreign nationals with valid work permits to study without a study permit. canada.ca
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2026). Politique d’intérêt public permettant à certains titulaires de permis de travail d’étudier sans permis d’études. canada.ca
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2023). Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Étudier sans permis — Nouvelle politique d’intérêt public. canada.ca
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, art. 9 et 188. laws-lois.justice.gc.ca
Gouvernement du Québec. (2023). Programme d’études de 6 mois et moins. quebec.ca
Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. (2023). Nouvelle politique d’immigration n° 2023-004. cdn-contenu.quebec.ca
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2026, 20 août). Chiffres clés sur l’immigration au Canada — étudiants et travailleurs temporaires. canada.ca
Éducation internationale. (2023, 20 juillet). Nouvelle politique d’intérêt public temporaire (IRCC). education-internationale.com
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