L’Office de la protection du consommateur (OPC) a refusé, le 19 octobre 2026, de renouveler le permis de commerçant itinérant de Solution Calfeutrage et Isolation inc. L’entreprise de Saint-Mathieu-de-Belœil sollicitait des consommateurs pour des travaux que la loi interdit de vendre au porte-à-porte depuis novembre 2024. Il s’agit d’une décision administrative contestable, et non d’une condamnation pénale.
Ce que l’Office reproche
Selon le communiqué de l’OPC publié le 23 octobre, l’entreprise (9403-3453 Québec inc.) sollicitait des consommateurs chez eux et par téléphone afin de conclure des contrats d’isolation et de décontamination. Elle leur proposait aussi du financement pour ces travaux. L’Office précise que ces manquements se sont poursuivis malgré un avis qu’il avait donné au commerçant.
Le président délégué de l’Office a conclu que l’entreprise « ne peut assurer, dans l’intérêt public, l’exercice honnête et compétent de ses activités commerciales ». L’adresse déclarée au Registraire des entreprises est située au 3275, chemin de l’Industrie, à Saint-Mathieu-de-Belœil. Aucune réaction publique de l’entreprise n’a été repérée.
L’interdiction prévue par la loi
L’interdiction repose sur l’article 244.7 de la Loi sur la protection du consommateur, ajouté par la loi sanctionnée le 7 novembre 2024 (L.Q. 2024, c. 32). Un commerçant itinérant ne peut, « par quelque moyen que ce soit », offrir de conclure ou conclure trois types de contrats : un contrat de crédit, un contrat de louage à long terme de biens et un contrat interdit par règlement. Il ne peut pas non plus solliciter un consommateur, ni l’aider ou l’inciter à conclure un tel contrat.
L’article 91.15 du Règlement d’application précise les contrats interdits : ceux qui concernent, même de façon accessoire, un appareil de chauffage ou de climatisation, un service de décontamination ou un service d’isolation. Pour l’isolation, une exception existe lorsque le consommateur a lui-même demandé expressément la visite, sans sollicitation préalable du commerçant.
Une décision qui peut être contestée
Solution Calfeutrage et Isolation dispose de 30 jours pour contester la décision. Selon l’article 339 de la Loi, le recours s’exerce devant le Tribunal administratif du Québec, dans les 30 jours de la réception de la décision. À ce stade, aucune instance pénale n’est annoncée contre l’entreprise.
Ce que peuvent faire les consommateurs
L’OPC indique que les cautionnements détenus par l’Office et par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour cette entreprise totalisent 100 000 $. Ils peuvent servir à indemniser les consommateurs qui ont conclu un contrat avec elle pendant la validité du permis ou de la licence. Pour présenter une demande, il faut communiquer avec l’Office par son formulaire en ligne ou par téléphone.
La Loi prévoit aussi un recours plus direct. Un contrat conclu avec un commerçant itinérant peut normalement être résolu dans les 10 jours suivant la remise du double. Ce délai passe à un an après la formation du contrat lorsque celui-ci a été conclu en contravention de l’article 244.7 (art. 59 f). Tout contrat de financement lié est alors résolu avec le contrat principal (art. 62).
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Références
- Office de la protection du consommateur. (2026, 23 octobre). Le permis de commerçant itinérant de Solution Calfeutrage et Isolation inc. ne sera pas renouvelé [communiqué]. https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/non-renouvellement-solution-calfeutrage-isolation-inc
- Gouvernement du Québec. (s.d.). Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, art. 59, 62, 244.7 et 339 (à jour au 15 octobre 2026). Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-40.1
- Gouvernement du Québec. (s.d.). Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, r. 3, art. 91.15. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/P-40.1,%20r.%203
- Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit, L.Q. 2024, c. 32. CanLII
- Office de la protection du consommateur. (2024, 22 novembre). Information relative à l’interdiction, pour un commerçant itinérant, de conclure certains contrats [lettre, accès à l’information]. https://cdn.opc.gouv.qc.ca/media/documents/a-propos/AccesInformation/2025/344002493_Document.pdf
