Contestation d'élection Vachon : ce que permet la loi

Bulletin vierge marqué d'un X au crayon, avec un trait léger hors du cercle — IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026.

Le péquiste Stephan Fogaing a remporté Vachon par trois voix au terme du dépouillement judiciaire tenu du 19 au 21 octobre 2026 au palais de justice de Longueuil, qui a fait passer de 588 à 730 le nombre de bulletins rejetés. La libérale Affine Lwalalika annonce une contestation devant les tribunaux, mais aucun appel n’existe contre un dépouillement judiciaire : il ne reste que la contestation d’élection, un recours bâti pour d’autres litiges.

Le dépouillement a rejeté davantage, et inégalement

Selon le communiqué d’Élections Québec du 21 octobre, Stephan Fogaing (Parti québécois) termine avec 10 023 voix, et Affine Lwalalika (Parti libéral du Québec) avec 10 020. Avant le dépouillement, la libérale menait par 10 voix, sous le seuil d’un millième des votes, fixé à 37 dans la circonscription. Le dépouillement n’a ajouté de voix à personne : il en a retiré à tous. Fogaing en a perdu 30, Lwalalika 43, la conservatrice Martine Boucher 42. Au total, 142 bulletins de plus ont été écartés.

La victoire péquiste fait passer le Parti québécois à 60 sièges sur 127, selon TVRS, toujours en deçà des 64 nécessaires à une majorité. Les libéraux tombent à 39.

Candidat	Parti	Avant	Après	Écart
Stephan Fogaing	Parti québécois	10 053	10 023	-30
Affine Lwalalika	Parti libéral du Québec	10 063	10 020	-43
Ian Lafrenière	Coalition avenir Québec	7 614	7 607	-7
Martine Boucher	Parti conservateur du Québec	4 763	4 721	-42
Magdouda Oudjit	Québec solidaire	3 807	3 800	-7
Martine Lajoie	Climat Québec	262	260	-2
Bulletins rejetés		588	730	+142

Le trait de crayon, au cœur du différend

Dans une publication du 26 octobre rapportée par Le Courrier du Sud et Noovo, Mme Lwalalika soutient que des bulletins comptés le soir du vote ont été écartés à cause de traits de crayon mineurs, parfois très pâles, tracés hors du cercle alors qu’un X ou un crochet figurait à l’intérieur. Selon elle, l’intention de ces électeurs ne laissait aucun doute.

Le texte de loi ne lui facilite pas la tâche. L’article 365 de la Loi électorale, dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2006, oblige à rejeter le bulletin « marqué ailleurs que dans un des cercles ». La disposition ne contient aucune règle fondée sur l’intention de l’électeur. Elle en contenait une auparavant : la version de 1998 précisait qu’aucun bulletin ne devait être rejeté au seul motif que la marque dépassait le cercle. Le législateur a retiré cette tolérance. La question que pose la candidate libérale, celle de savoir si un trait accidentel suffit à faire d’un bulletin un bulletin « marqué ailleurs », relève de l’interprétation ; elle ne se règle pas en invoquant l’intention que la loi a cessé de protéger.

Pas d’appel, une contestation d’élection

Selon Élections Québec, cité par La Presse Canadienne, la Loi électorale ne prévoit aucun appel pour renverser le résultat d’un dépouillement judiciaire. Le recours qui subsiste est la contestation d’élection. L’article 458 permet à tout électeur de la circonscription, ou à tout candidat, de contester l’élection si elle ou la proclamation qui s’y rapporte est irrégulière, ou si une manœuvre électorale frauduleuse a été pratiquée. La demande est adressée à la Cour du Québec du district de la circonscription (article 459) et doit être appuyée d’une déclaration sous serment (article 461). L’article 462 confie l’audience à trois juges, qui statuent à la majorité.

Le délai est court. Selon l’article 460, la demande doit être présentée dans les 30 jours de la publication à la Gazette officielle de l’avis qui nomme les candidats proclamés élus, prévu à l’article 380. Toujours selon Élections Québec, le tribunal peut annuler l’élection, confirmer le député ou déclarer une autre personne élue, et les faits invoqués doivent avoir pu changer le résultat ou l’affecter notablement.

Tout le problème est là. La contestation d’élection a été conçue pour l’irrégularité et la fraude, non pour revoir, bulletin par bulletin, l’appréciation d’un juge de la Cour du Québec. Pour réussir, le PLQ devrait vraisemblablement convaincre trois juges de la même cour que l’application de l’article 365 par l’un de leurs collègues rend l’élection irrégulière. Le Parti libéral affirmait le 21 octobre que ses avocats examinaient la situation et que toutes les options étaient sur la table. Au 26 octobre, aucune demande déposée n’avait été rapportée.

Champlain, l’autre recomptage

À Trois-Rivières, le scénario s’est déroulé à l’inverse. Selon Élections Québec, le dépouillement judiciaire tenu le 22 octobre dans Champlain n’a porté que sur 67 des 191 sections de vote, celles où des irrégularités avaient été soulevées ; les parties ont accepté le résultat initial pour les autres. L’écart entre la conservatrice Adriana Szalontai et le péquiste René Branchaud est passé de 191 à 186 voix, et M. Branchaud a abandonné sa demande. Les bulletins rejetés sont passés de 671 à 675.

Le contraste mérite d’être noté. Dans Champlain, le recomptage portait sur des erreurs d’addition, et l’écart a à peine bougé. Dans Vachon, il portait sur l’appréciation des bulletins, et moins de quatre bulletins sur mille, rejetés en plus, ont suffi à changer de député. Une loi qui ne prévoit pas d’appel dans ce second cas fait un choix : elle préfère la finalité d’un scrutin à la révision de chaque trait de crayon. Ce choix sera éprouvé si la contestation annoncée est réellement déposée. Le Juridhic a suivi l’affaire dès la demande de dépouillement et la veille du recomptage.

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