Accès à l'Assemblée nationale : pour une règle écrite

Le 28 octobre 2026, le chef par intérim de la Coalition avenir Québec, Mathieu Lévesque, a demandé aux leaders des partis représentés la permission de continuer à tenir des points de presse à l’intérieur du parlement. Selon Noovo Info, son parti a recueilli 13 % des voix le 5 octobre, soit quelque 572 000 électeurs, sans faire élire un seul député. La leader parlementaire du gouvernement, Catherine Gentilcore, a répondu qu’à partir d’un certain seuil, les partis ont leur place à l’Assemblée. L’opposition libérale a fait savoir que les leaders en discuteraient, mais pas sur la place publique.

La scène a quatre ans. À l’automne 2022, c’est Éric Duhaime qui frappait à la même porte avec 12,9 % des voix et aucun député. L’histoire parlementaire offre peu d’ironies aussi nettes : le parti qui gouvernait alors se retrouve aujourd’hui dans le hall, demandeur. Ce chassé-croisé montre que l’accès des partis non représentés à l’Assemblée nationale ne repose sur aucune règle. Il repose sur l’humeur de ceux qui sont déjà entrés.

2022 : un refus par lettre, sans critère

Le Parti conservateur avait demandé trois choses : tenir des points de presse dans l’édifice, disposer d’un bureau pour recevoir des invités et assister aux séances de breffage à huis clos. La présidente de l’Assemblée, Nathalie Roy, a tout refusé par lettre, sauf l’accès au huis clos du budget, qui relève du ministère des Finances. Selon Le Soleil et Le Devoir, elle invoquait un seul motif : aucun député ne représentait le parti.

Le motif tient en une phrase, et il ne contient aucun seuil. Il aurait valu pour un parti à 0,5 % comme pour un parti à 13 %. Le Devoir relevait alors que les libéraux, avec environ 14 % des voix, avaient fait élire 21 députés, un point de pourcentage seulement devant les conservateurs. Le chef péquiste Paul St-Pierre Plamondon avait appuyé publiquement les demandes conservatrices. Les autres partis ne l’ont pas suivi, et le refus a tenu.

Ce que disent les textes, et ce qu’ils taisent

Les règles de circulation publiées par l’Assemblée nationale permettent les points de presse dans les foyers du hall principal dans le contexte des travaux parlementaires. Hors de ce contexte, il faut l’autorisation préalable du président. Ces règles, établies avec la Tribune de la presse, datent de mars 2009 selon la page officielle. Elles disent qui autorise. Elles ne disent pas selon quels critères.

La Loi sur l’Assemblée nationale fournit pourtant l’outil. L’article 114 soumet l’aménagement et l’utilisation des locaux à l’approbation du Bureau de l’Assemblée. L’article 110.1 autorise le Bureau à adopter tout règlement nécessaire à la gestion de l’Assemblée. Rien n’empêche donc d’écrire noir sur blanc à partir de quel appui électoral un parti sans député peut tenir des points de presse dans le hall, et à quelles conditions. Le droit existe ; c’est la volonté d’en user qui manque.

Le juge ne devrait pas être un concurrent

Je crois que le vice est là. Lorsque l’accès se négocie entre leaders, ce sont des partis rivaux qui décident si un adversaire pourra parler sous les mêmes voûtes qu’eux. Ils n’ont pas besoin d’être de mauvaise foi pour être en conflit d’intérêts. Il suffit qu’ils sachent qui frappe à la porte.

Une comparaison éclaire le problème sans le régler. À Ottawa, les deux salles de conférence de presse de la colline du Parlement sont réservées par le secrétariat de la Tribune de la presse parlementaire, et chaque conférence au Théâtre national de la presse est présidée par un membre de son exécutif. La salle de presse appartient d’abord à ceux qui posent les questions, pas à ceux qui se disputent les réponses. Je n’ai pas trouvé de règle fédérale sur les partis sans député : la comparaison montre seulement qu’on peut confier la clé à un tiers.

L’objection sérieuse : le parlement appartient aux élus

L’objection de 2022 n’était pas absurde, et elle mérite d’être entendue dans sa version forte. L’Assemblée nationale n’est pas une salle publique : c’est le lieu de travail de députés élus, et sa légitimité vient de l’élection. Ouvrir ses locaux à des partis qui ont perdu, c’est brouiller la frontière entre la représentation et la simple popularité. À cela s’ajoutent la sécurité, que l’article 116 de la loi confie au président, et l’espace, qui n’est pas extensible. Sans seuil, chaque formation enregistrée pourrait réclamer un pupitre.

Ces arguments justifient un seuil exigeant et des droits limités. Ils ne justifient pas l’arbitraire. Personne ne demande un siège ni un temps de parole en Chambre : il s’agit d’un point de presse et, au plus, d’un local pour recevoir. Le seuil existe déjà dans le débat. Éric Duhaime trace aujourd’hui la ligne à 10 % des voix, et c’est le critère qui lui avait ouvert le débat des chefs en 2022. On peut le contester, le hausser, l’assortir de conditions. Mais il faut l’écrire.

Écrire la règle avant de savoir à qui elle profitera

La difficulté est réelle : le Bureau de l’Assemblée est lui aussi composé d’élus, selon l’article 87 de la loi. La différence ne tient donc pas au décideur, mais au moment de la décision. Une règle générale, publiée et applicable à tous les partis pour la suite de la législature, contraint ceux qui l’adoptent autant que ceux qui en profitent. Une permission accordée en coulisse à un seul parti, ou refusée à un autre, ne contraint personne.

Le test est simple. La règle qu’on s’apprête à appliquer à la CAQ en 2026 aurait-elle ouvert la porte aux conservateurs en 2022 ? Si oui, il faut l’adopter et la publier. Si non, il faut expliquer ce qui distingue 13 % de 12,9 %. Les leaders en discutent à huis clos. Le Bureau de l’Assemblée osera-t-il écrire ce qu’ils décident ?

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