Élection partielle fédérale : 168 jours, sans motif

Le 1^er novembre 2026, le premier ministre a annoncé six élections partielles fédérales, toutes fixées au lundi 7 décembre. Parmi elles figure Saint-Hyacinthe–Bagot–Acton, dont Élections Canada avait reçu l’avis officiel de vacance le 22 juin. Le même jour, il recevait celui de North Vancouver–Capilano. Les électeurs de la circonscription britanno-colombienne ont voté le 31 août, soixante-dix jours plus tard. Ceux de la Montérégie voteront le 7 décembre : leur siège aura attendu cent soixante-huit jours. Aucun texte n’obligeait personne à expliquer l’écart, et personne ne l’a expliqué.

Je ne prétends pas connaître les raisons de ce calendrier. C’est précisément ce que je reproche à la loi : elle n’exige aucune raison. Une fenêtre de six mois, sans motif à fournir, laisse le gouvernement décider quand une circonscription retrouve sa voix. Le déclenchement devrait revenir au directeur général des élections, ou suivre un délai court et fixe.

Ce que la loi permet, et ce qu’elle ne demande pas

Le mécanisme tient en deux articles. Selon le paragraphe 31(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, le bref doit être émis entre le onzième et le cent quatre-vingtième jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l’ordre du président de la Chambre. Le paragraphe 57(1.2) de la Loi électorale du Canada ajoute que c’est le gouverneur en conseil, par décret, qui fixe la date de délivrance du bref et celle du scrutin. Celui-ci a lieu un lundi, entre le trente-sixième et le cinquantième jour suivant le bref.

Mis bout à bout, ces délais permettent de laisser une circonscription sans député environ deux cent trente jours. Le 22 juin, Élections Canada l’écrivait en clair : l’annonce devait tomber entre le 3 juillet et le 19 décembre 2026. Celle de Saint-Hyacinthe est arrivée le 1^er novembre, au cent trente-deuxième jour. C’est parfaitement légal. Rien dans le texte ne demande au gouvernement de justifier qu’il prenne dix semaines ou vingt-quatre.

Même jour, deux calendriers

Le 26 juillet, le premier ministre a déclenché trois partielles pour le 31 août : North Vancouver–Capilano, Beaches–East York et Chicoutimi–Le Fjord. Saint-Hyacinthe–Bagot–Acton n’y était pas. Interrogé par La Presse Canadienne, son cabinet affirmait agir rapidement et dans le respect des normes d’Élections Canada, et promettait de revenir sur ce siège « en temps opportun ». La formule dit tout. Elle désigne un moment que seul l’exécutif définit, et qu’aucune autorité ne contrôle.

Retenons Chicoutimi–Le Fjord. Elle se trouve au Québec, et elle a voté le 31 août. L’argument selon lequel une circonscription québécoise ne pouvait pas voter cet été-là ne tient donc pas. Deux sièges vacants dans la même province ont reçu deux traitements, sans qu’aucune règle permette de dire pourquoi. Le Parlement a pourtant pris soin de fixer au jour près la durée minimale d’une campagne. Il n’a fixé aucun délai raisonnable pour l’ouvrir.

Un vieux pli, pas la faute d’un seul

Ce serait trop simple de faire de 2026 un cas isolé. En 2019, le chercheur Paul E. J. Thomas, du Centre Samara pour la démocratie, a comparé les vacances parlementaires survenues de 1997 à 2019 au Canada et au Royaume-Uni. Une circonscription canadienne attendait en moyenne 151 jours, contre 53 au Royaume-Uni. Sur 91 vacances canadiennes, 18 n’ont jamais été comblées avant l’élection générale suivante. Ces vingt-deux années couvrent des gouvernements libéraux et conservateurs : le pli appartient à l’institution, pas à un parti.

L’histoire récente a ses répétitions. En octobre 2018, le chef du Nouveau Parti démocratique reprochait au gouvernement de faire attendre Burnaby South, où il voulait se présenter. Le premier ministre de l’époque répondait que les élections seraient déclenchées en temps voulu, comme la loi l’exige. Selon l’étude de Paul E. J. Thomas, cette circonscription a attendu 164 jours. Un mois plus tard, un député néo-démocrate déposait un projet de loi pour ramener le délai de six mois à 45 jours. Le texte n’a pas abouti. Les rôles changent selon qui gouverne ; l’outil, lui, reste disponible.

L’objection : la souplesse a ses raisons

La meilleure défense de la fenêtre actuelle est sérieuse. Regrouper les partielles coûte moins cher : Élections Canada estime le coût moyen d’une partielle à environ deux millions de dollars, et prévoyait plus de 24 millions pour celles de 2026. Le calendrier doit aussi éviter les fêtes et les conflits avec d’autres scrutins. Or le Québec a tenu son élection générale le 5 octobre, et l’ancien député de Saint-Hyacinthe–Bagot–Acton y était lui-même candidat. Il a été élu. Faire voter la circonscription fédérale pendant la campagne provinciale aurait superposé deux scrutins sur le même territoire. Ajoutons que Québec et l’Ontario se donnent eux aussi six mois pour ordonner une partielle. Ottawa n’est pas une exception canadienne.

J’accorde l’argument des coûts, mais il explique quelques semaines d’attente, pas des mois. Saint-Hyacinthe pouvait rejoindre sans frais supplémentaires le regroupement du 31 août, cinq semaines avant le scrutin québécois, comme Chicoutimi–Le Fjord l’a fait. Quant au chevauchement avec l’élection provinciale, il s’agit d’une raison légitime, que le gouvernement n’a jamais invoquée. Une raison qu’on ne donne pas ne protège rien. Si la tenue d’une élection générale dans la province justifie un report, la loi peut l’écrire comme une exception automatique, au lieu de la laisser au jugement de celui qui en profite peut-être. Que les provinces fassent la même chose prouve seulement que le défaut est répandu.

Retirer l’horloge à celui qui joue

La réforme tient en peu de lignes. Elle confierait au directeur général des élections le soin de délivrer le bref dans un délai fixe et court, par exemple trente jours après l’ordre du président, avec des exceptions écrites d’avance : élection générale en cours dans la province, période des fêtes, interdiction déjà prévue dans les neuf mois qui précèdent une élection générale fixe. Le gouvernement garderait la possibilité de regrouper des partielles, à l’intérieur de ce délai. Il perdrait seulement celle de choisir le moment sans rendre de comptes.

Un siège vacant n’appartient ni au gouvernement ni à l’opposition. Il appartient aux électeurs qui l’ont pourvu, et qui attendent pendant que d’autres consultent le calendrier. Le 7 décembre, Saint-Hyacinthe–Bagot–Acton retrouvera un député. Il restera une question à poser au prochain gouvernement, quel qu’il soit : s’il n’a jamais à expliquer son calendrier, que retient-il au juste lorsqu’il fait attendre une circonscription ?

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