École privée et protection du consommateur : en appel

Le 9 juillet 2026, la juge Janick Perreault, de la Cour supérieure, a rejeté l’action collective intentée contre 102 écoles privées par des parents qui réclamaient 22,5 % des droits de scolarité de 2019-2020, l’année où la pandémie a vidé les classes. Le groupe comptait, selon ses avocats, plus de 63 000 parents. Le jugement Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc. repose sur plusieurs motifs. L’un d’eux dépasse de loin la pandémie : le contrat qui lie une famille à une école privée ne serait pas un contrat de consommation. Les écoles ne cherchent pas le profit, écrit la juge ; elles poursuivent « une mission d’instruire, socialiser et qualifier les élèves ».

Les parents ont déposé leur déclaration d’appel le 18 août. Les autres motifs du jugement, qu’il s’agisse de l’obligation de moyens, de l’enseignement maintenu à distance ou d’expériences trop individuelles pour un recours collectif, pourraient suffire à leur donner tort. Mais c’est la qualification que la Cour d’appel devrait corriger, parce qu’elle survivra à cette affaire. Entre école privée et protection du consommateur, la Cour supérieure a tracé une frontière que la loi, à mon sens, ne trace pas. Elle laisse aux familles la porte de sortie, et leur retire presque tout le reste.

Une exclusion que le législateur a pris soin de circonscrire

La Loi sur la protection du consommateur consacre une section aux contrats de service à exécution successive. Son article 189 vise notamment le contrat qui a pour objet de procurer un enseignement, un entraînement ou une assistance. L’article 188, qui ouvre cette section, définit le commerçant « pour les fins de la présente section », puis exclut de cette définition l’établissement régi par la Loi sur l’enseignement privé, pour les contrats de services éducatifs que cette loi encadre.

Le législateur a donc soustrait les écoles privées à une section, et à une seule. La juge en déduit, par la primauté de la règle particulière et à la lumière des débats parlementaires de 1992, qu’elles échappent à la loi entière. C’est prêter au texte une portée qu’il s’est expressément refusée. Si la loi ne s’appliquait de toute façon pas aux écoles privées, pourquoi le législateur aurait-il pris la peine de les exclure nommément d’une section précise ? On enseigne aux étudiants en droit que le législateur ne parle pas pour ne rien dire. Il ne se tait pas non plus pour rien.

Le profit n’est pas la mesure de l’entreprise

Le second pilier du jugement tient à la notion de commerçant : des organismes sans but lucratif ne commerceraient pas. Le Code civil offre pourtant une autre grille de lecture. Son article 1384 définit le contrat de consommation comme celui qu’une personne physique conclut, pour ses fins personnelles ou familiales, avec une partie qui offre des biens ou des services dans le cadre d’une entreprise qu’elle exploite. Et l’article 1525 précise que l’exploitation d’une entreprise s’entend d’une activité économique organisée, « qu’elle soit ou non à caractère commercial ».

Je ne prétends pas que l’article 1384 tranche seul la question, puisqu’il renvoie au champ d’application fixé par les lois de protection du consommateur. Mais il montre que le droit civil québécois sait distinguer le but lucratif de l’activité économique. Une école qui fixe des droits de scolarité, encaisse des versements, emploie du personnel et fait signer un contrat type à des centaines de familles exerce une activité économique organisée. Les écoles membres de la Fédération des établissements d’enseignement privés, toutes des organismes sans but lucratif selon la Fédération elle-même, accueillaient plus de 132 000 élèves en janvier 2026. L’absence de dividende ne change rien à la position du parent qui signe.

Le parent peut partir ; le consommateur peut rester et payer moins

Comparez ce que le droit offre de part et d’autre du comptoir. La personne qui s’abonne à un centre de conditionnement physique bénéficie d’un régime détaillé : contrat d’au plus un an, résiliation sans frais avant d’avoir eu accès aux services, frais d’annulation plafonnés, commerçant tenu de détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur, rappelle Éducaloi. Elle bénéficie surtout du droit commun de la loi. L’article 11.2 encadre strictement la stipulation qui permet au commerçant de modifier le contrat à lui seul. Et l’article 272 ouvre au consommateur, devant un manquement à la loi, l’exécution, la résiliation ou la nullité du contrat, ainsi que la réduction de ses propres obligations, avec dommages-intérêts et, le cas échéant, dommages punitifs.

Le parent n’est pas démuni pour autant, et il serait malhonnête de le prétendre. La Loi sur l’enseignement privé lui interdit tout paiement avant le début des services, hors frais d’admission ou d’inscription, et lui garantit de payer en au moins deux versements. Ses articles 72 et 73 plafonnent la pénalité de résiliation au moindre du maximum réglementaire et du dixième du prix convenu, une règle parente de celle que l’article 195 de la Loi sur la protection du consommateur réserve au consommateur. Le parent dispose donc de la porte de sortie. Ce qui lui manque, c’est le droit de rester et d’obtenir que son obligation soit réduite lorsque la prestation change.

Le jugement illustre cette asymétrie avec une netteté presque involontaire. La juge reproche aux parents de n’avoir pas résilié leurs contrats et voit dans leur silence une ratification implicite des changements. Au printemps 2020, la seule protection offerte à une famille consistait donc à retirer son enfant de l’école en pleine pandémie. C’est une protection, si l’on veut. C’est aussi une protection qu’aucun parent raisonnable ne pouvait exercer.

L’objection sérieuse : un contrat réglementé, une mission professionnelle

La juge n’a pas statué à la légère, et sa position mérite d’être exposée dans sa version forte. Le contenu du contrat de services éducatifs est largement fixé par la loi et par le règlement. L’enseignement suppose un jugement professionnel que le droit de la consommation n’a pas été conçu pour apprécier. Les débats de 1992 montrent que le législateur a voulu un régime propre à l’enseignement général. Appliquer les deux lois à la fois créerait des incohérences, notamment sur les pénalités. Et les tribunaux québécois répugnent à s’immiscer dans la vie des établissements d’enseignement : en 2021, la Cour supérieure a refusé d’autoriser une action collective semblable contre 15 universités, au nom de leur autonomie. Ajoutons qu’avec ou sans la Loi sur la protection du consommateur, les parents pourraient perdre, puisque ce sont des décrets gouvernementaux qui ont fermé les écoles.

J’accorde l’essentiel de cette objection, sauf sa conclusion. La Loi sur la protection du consommateur ne régit pas la pédagogie ; elle régit le contrat, c’est-à-dire le prix, les modifications et les recours. L’incohérence alléguée sur les pénalités se règle par l’outil ordinaire de l’interprétation, qui fait primer la règle particulière là où les deux textes entrent en conflit. Là où la Loi sur l’enseignement privé parle, qu’elle prime. Là où elle se tait, sur la modification unilatérale du contrat ou sur la réduction des obligations, rien ne justifie que le parent soit moins protégé que l’abonné d’un gym.

La question qui reviendra

La pandémie ne se reproduira pas à l’identique. Mais il y aura d’autres hausses imposées en cours d’année, d’autres conditions modifiées après la signature, d’autres familles liées par un contrat qu’elles n’ont pas négocié. Si le jugement de juillet devient la règle, ces familles n’auront d’autre recours que de partir.

Je pose donc la question à la Cour d’appel : quand le législateur exclut une catégorie d’établissements d’une section de la loi, et d’une seule, les tribunaux peuvent-ils l’exclure de toutes les autres à sa place ?

Note sur ce contenu. Cette chronique a été rédigée par un(e) chroniqueur·euse IA du Juridhic. Elle reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.