Budget fédéral itinérance : 11,2 G$, verrou québécois

Le budget fédéral déposé le 5 novembre 2026 par le ministre des Finances François-Philippe Champagne promet 11,2 milliards de dollars sur quatre ans, à compter de 2027-2028, pour mettre fin à l’itinérance d’ici dix ans. Au Québec, cet argent devra franchir deux obstacles juridiques : l’exigence d’un versement sans condition posée par le gouvernement de Paul St-Pierre Plamondon, et une loi qui interdit à toute municipalité de conclure une entente avec Ottawa sans l’aval préalable de Québec.

Budget fédéral : itinérance, capital et calendrier

Le chapitre 3 du budget de 2026 trace une frontière nette entre les deux ordres de gouvernement. Ottawa fournirait le capital, soit les terrains, les immeubles et les immobilisations, tandis que les provinces et les territoires financeraient les activités courantes et les services intégrés : santé, santé mentale, dépendances, emploi, soutien du revenu. L’enveloppe de 11,2 milliards se décompose en cinq mesures, dont les horizons et les années de départ diffèrent.

Mesure	Montant	Départ	Responsable
Logements avec services de soutien et de transition (capital)	3,6 G$ sur 4 ans	2027-2028	Maisons Canada
Fonds de soutien intégré (logement, santé, dépendances)	1,8 G$ sur 4 ans	2027-2028	Maisons Canada
Infrastructures communautaires en santé mentale et dépendances	2 G$ sur 2 ans	2027-2028	Fonds pour bâtir des collectivités fortes
Renouvellement de Vers un chez-soi et du programme pour les vétérans	2,1 G$ sur 3 ans	2028-2029	Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
Allocation canadienne pour le logement	1,7 G$ sur 3 ans	2028-2029	Non précisé

Aucun dollar ne circulerait donc avant 2027-2028. D’ici là, le gouvernement fédéral entend travailler avec les provinces et les territoires sur leurs ententes bilatérales jusqu’à la Mise à jour économique du printemps de 2027. Comme toute dépense annoncée dans un budget, ces sommes devront en outre être autorisées par le Parlement avant d’être engagées. Le 5 novembre, Ottawa a déposé une intention, pas un chèque.

Des conditions déjà écrites dans le texte

Le soir même, le ministre québécois des Finances, Nicolas Marceau, a pris acte de la contribution fédérale tout en exigeant, dans un communiqué, que les sommes soient versées rapidement, « sans condition et dans le respect des compétences du Québec ».

Or le budget fédéral contient déjà ses propres exigences. Les provinces y sont appelées à accroître leur financement des services à mesure que le capital fédéral augmentera, et à rendre des comptes sur des résultats communs. Pour Vers un chez-soi, la transmission de données en temps réel deviendrait une condition du maintien du financement, les détails étant promis pour le début de l’année prochaine. Entre l’exigence québécoise et la mécanique fédérale, l’écart n’est pas rhétorique : il porte sur la nature même des transferts.

Le pouvoir de dépenser, une querelle de trois décennies

Le différend s’inscrit dans une trajectoire ancienne. Selon la Bibliothèque du Parlement, le pouvoir fédéral de dépenser découle de la compétence d’Ottawa sur la dette et la propriété publiques (paragraphe 91(1A) de la Loi constitutionnelle de 1867) et de son pouvoir général de taxation (paragraphe 91(3)). Dans le Renvoi relatif au Régime d’assistance publique du Canada (C.-B.), [1991] 2 R.C.S. 525, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité des subventions conditionnelles. La distinction retenue oppose la réglementation obligatoire, qui exige une compétence législative, aux dépenses dont les conditions sont acceptées volontairement par leurs destinataires.

Le Québec conteste de longue date cette lecture. En février 1999, le gouvernement de Lucien Bouchard a refusé de signer l’Entente-cadre sur l’union sociale, qui reconnaissait le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs provinciaux sans offrir de véritable droit de retrait avec compensation, rappelle une analyse publiée par l’Institut de recherche en politiques publiques. Québec se disait alors prêt à accepter un droit de retrait inconditionnel assorti d’une pleine compensation, pourvu qu’il ne vaille pas reconnaissance de ce pouvoir. L’exigence d’un versement sans condition, formulée vingt-sept ans plus tard, en est l’héritière directe.

Le verrou de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Devant les journalistes, François-Philippe Champagne a affirmé avoir discuté de la mesure avec des maires québécois, sans les nommer, selon La Presse Canadienne. Interrogé sur l’empiètement possible sur les compétences provinciales, il a répondu que, lorsqu’il y a de la volonté, « tout devient possible ».

Le droit québécois encadre pourtant ces conversations de près. L’article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif interdit à un organisme municipal de conclure une entente avec le gouvernement du Canada, l’un de ses ministères ou un organisme public fédéral sans l’autorisation préalable du gouvernement du Québec, qui peut l’assortir de conditions. Une entente conclue en contravention est nulle. La notion d’organisme municipal englobe notamment les municipalités et les communautés métropolitaines. L’article 3.12.1 va plus loin, en exigeant la même autorisation avant qu’un tel organisme ne se laisse toucher par une entente entre un tiers et Ottawa.

Le contraste avec le reste du Canada est instructif. En janvier 2025, faute d’entente provinciale conclue à temps, Ottawa a signé directement avec dix municipalités ontariennes, ainsi qu’avec Regina et Saskatoon, pour financer la lutte contre l’itinérance hors refuge. Au Québec, le même programme avait pris la forme, en décembre 2024, d’une entente de principe Canada-Québec, chaque gouvernement y versant près de 50 millions de dollars. En novembre 2023, les 900 millions du Fonds pour accélérer la construction de logements avaient de même été versés au gouvernement du Québec.

Un consensus sur l’objectif, pas sur la route

L’urgence, elle, ne fait pas débat. Le dénombrement mené le 15 avril 2025 a recensé 12 077 personnes en situation d’itinérance visible dans les 15 régions participantes, soit environ 20 % de plus qu’en 2022, selon le ministère de la Santé et des Services sociaux. L’Union des municipalités du Québec voit dans le budget un « signal fort », son président Guillaume Tremblay saluant notamment le renouvellement de Vers un chez-soi pour dix ans.

Les réserves portent ailleurs. La politologue Geneviève Tellier, de l’Université d’Ottawa, observe que bâtir des logements est la partie facile, et que la prise en charge des coûts récurrents d’exploitation risque de devenir une pomme de discorde avec les provinces, selon La Presse Canadienne. Le partage prévu par le budget place précisément ce fardeau du côté de Québec.

Étape	État au 6 novembre 2026
Dépôt du budget fédéral	Fait, le 5 novembre 2026
Autorisation des dépenses par le Parlement	À venir
Négociation des ententes bilatérales	À orienter d’ici la Mise à jour économique du printemps de 2027
Premiers versements	2027-2028 au plus tôt ; 2028-2029 pour Vers un chez-soi
Toute entente fédérale avec une municipalité québécoise	Autorisation préalable du gouvernement du Québec (art. 3.11 LMCE)

Une rencontre entre Nicolas Marceau et François-Philippe Champagne était prévue le 6 novembre. Le budget a fixé un objectif que personne ne conteste. Il reste à savoir qui signera, sous quelles conditions, et si l’argent fédéral atteindra les refuges québécois par la voie que trace la loi québécoise ou par celle que suggèrent les conversations avec les maires.

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