Poursuites pour fraude fiscale : les échecs non publiés

Le 4 novembre 2026, Revenu Québec annonçait la condamnation d’une Montréalaise de 50 ans. Le 27 octobre, au palais de justice de Montréal, elle avait plaidé coupable à 15 chefs d’accusation répartis dans deux dossiers : fausses factures et écritures comptables frauduleuses au détriment d’un comité sectoriel de main-d’œuvre, 233 757 $ de revenus non déclarés de 2017 à 2021, remboursements de TVQ et de TPS obtenus sans droit. Résultat : 12 mois d’emprisonnement avec sursis et 107 768 $ d’amendes.

Le communiqué est irréprochable. Il est daté, chiffré, précis. Il est surtout typique, et c’est ce qui m’intéresse : il raconte une victoire, comme tous les autres. Ce que le fisc québécois ne raconte pas, ce sont ses défaites. Or une répression qu’on mesure seulement par ses succès ne se mesure pas.

Poursuites pour fraude fiscale : six plaidoyers sur huit

J’ai relu les communiqués de condamnation pour fraude fiscale que Revenu Québec a diffusés en 2026 et que j’ai pu consulter : huit, de janvier à novembre. Six précisent que les contrevenants ont plaidé coupable ou reconnu leur culpabilité, de Joliette à Saint-Jean-sur-Richelieu. Les deux autres écrivent « reconnu coupable », sans dire comment. Aucun n’annonce un verdict rendu au terme d’un procès contesté.

L’échantillon est celui que le fisc a choisi de rendre public : il montre ce que l’institution juge bon de montrer, rien de plus. Qu’une condamnation passe par un plaidoyer n’a d’ailleurs rien d’anormal. En 2016, dans R. c. Anthony-Cook, la Cour suprême rappelait que les recommandations conjointes qui accompagnent les plaidoyers règlent la grande majorité des affaires pénales au pays. Le problème est ailleurs : ce que signifie ce taux, personne ne peut le dire, faute de dénominateur.

Ce que Revenu Québec ne dit pas aux parlementaires

Chaque printemps, Revenu Québec répond par écrit aux questions de la Commission des finances publiques. Du 1er avril 2024 au 31 janvier 2025, l’organisme a signifié 4 036 constats d’infraction ; 103 seulement provenaient d’enquêtes sur des fraudes fiscales. L’année précédente, pour la même période de dix mois, c’était 69 sur 4 326. Le gros du volume pénal, ce sont le tabac et l’hébergement touristique.

Dans les dossiers de fraude fiscale, les amendes réclamées, et non imposées, précise l’organisme, totalisaient 8,8 millions de dollars en 2023-2024, puis 4,8 millions en 2024-2025. C’est là que le document devient éloquent par ce qu’il tait. Dans les deux cahiers de réponses que j’ai consultés, aucun chiffre sur les acquittements, les retraits d’accusations ou les arrêts des procédures pour délais déraisonnables. Le fisc tient un palmarès. Il ne tient pas de bilan.

Les échecs, on les connaît par accident

Ces échecs existent pourtant. Le 1er août 2019, la Cour du Québec a ordonné l’arrêt des procédures dans un dossier de 989 chefs de fraude fiscale visant une entreprise de construction et d’anciens dirigeants, pour un système allégué de fausses factures entre 2005 et 2009. Les accusations dataient de juin 2013. Le tribunal reprochait à la poursuite de n’avoir rien fait pour réduire les délais institutionnels.

En octobre 2020, la même cour a arrêté les procédures contre un contribuable accusé d’avoir réclamé des déductions liées à un abri fiscal. La communication de la preuve avait pris plus de onze mois, et le juge a écarté l’argument de la complexité : celle-ci s’apprécie par la nature du dossier, non par le volume de la preuve. Dans ces deux affaires, personne n’a été déclaré coupable. Un arrêt des procédures n’est ni une condamnation ni un acquittement, et les personnes visées demeurent présumées innocentes.

Je connais ces décisions parce qu’un cabinet d’avocats et un média juridique les ont relevées, pas parce que le fisc les a comptées. Toute la différence entre l’anecdote et la donnée tient là.

Ottawa compte un peu plus, sans dire tout

L’Agence du revenu du Canada affiche 80 condamnations pour l’ensemble du pays entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2026, et 242 enquêtes encore actives à cette dernière date. Le 29 octobre 2025, devant le Comité permanent des finances des Communes, son directeur général des enquêtes criminelles a chiffré à 14 les condamnations liées à l’évasion fiscale à l’étranger entre 2020 et 2025. Son audit interne de mars 2022 notait que, depuis 2018-2019, plus de la moitié des dossiers avaient passé plus de 30 mois à l’étape judiciaire, soit le plafond fixé par R. c. Jordan pour un procès en cour supérieure.

En juillet 2021, la Couronne a elle-même demandé l’arrêt des procédures dans un dossier de pots-de-vin qui auraient été versés à d’anciens fonctionnaires fédéraux de l’impôt : selon CTV, elle ne pouvait communiquer à temps quelque 600 boîtes de documents saisis une douzaine d’années plus tôt. Là non plus, personne n’a été déclaré coupable.

L’objection : le plaidoyer prouverait la solidité de l’enquête

L’objection la plus sérieuse mérite sa version forte. Un taux élevé de plaidoyers ne trahirait pas la faiblesse du fisc ; il signalerait des enquêtes assez solides pour que la défense préfère négocier. La Cour suprême l’a écrit sans détour au sujet des recommandations conjointes : « Sans elles, notre système de justice serait mis à genoux. »

Les montages élaborés ne filent pas tous, non plus. En décembre 2025, un fiscaliste du secteur du recyclage des métaux a été condamné à 24 mois de prison ferme pour des fausses factures de cuivre remontant à 2015. En août 2026, l’administratrice d’une agence de placement de personnel a écopé de 36 mois. Et le droit a bougé. Le 29 mai 2026, dans R. c. Vrbanic, une affaire de stupéfiants à 18 accusés, la Cour suprême a annulé un arrêt des procédures en précisant quand la complexité d’un dossier justifie de dépasser le plafond. Sanctionnée le 18 juin, la loi fédérale C-16 oblige les tribunaux à envisager d’autres réparations que l’arrêt des procédures. Elle modifie le Code criminel ; son effet sur les poursuites que Revenu Québec mène par constats d’infraction reste à démontrer.

J’accepte tout cela. Mais remarquez ce que l’objection exige pour tenir : savoir combien de dossiers sont arrêtés, retirés ou perdus. Six plaidoyers sur huit peuvent témoigner d’enquêtes imparables. Ils pourraient aussi témoigner d’un tri, où l’on mènerait à terme ce qui se plaide et laisserait vieillir ce qui se défend. Les chiffres publiés ne permettent pas de trancher entre ces deux lectures. C’est précisément le reproche.

Publier le dénominateur

Beccaria l’écrivait dès 1764, dans son chapitre sur la douceur des peines : la certitude d’une sanction modeste frappe davantage que la crainte d’une sanction sévère. Le plaidoyer procure cette certitude dans chaque dossier où il intervient. La certitude collective, celle qui retient le prochain fraudeur, exige autre chose : savoir quelle proportion des fraudes poursuivies aboutit, et pourquoi les autres échouent.

Je crois donc que Revenu Québec devrait publier chaque année le sort complet de ses poursuites pour fraude fiscale : dossiers ouverts, accusations déposées, plaidoyers, procès, acquittements, retraits, arrêts pour délais. Les membres de la Commission des finances publiques n’ont qu’une question à ajouter à leur prochaine demande de renseignements. Tant qu’elle ne sera pas posée, chaque communiqué de condamnation restera la moitié éclairée d’une histoire dont l’autre moitié se joue sans témoins.

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