Parrainage des conjoints : l'aveu humanitaire d'Ottawa

Le 5 novembre 2026, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a publié son plan des niveaux d’immigration 2027-2029, flanqué d’une mesure ponctuelle : jusqu’à 200 000 personnes déjà au pays deviendraient résidentes permanentes en 2027, en deux cohortes. La seconde, dite humanitaire, compterait jusqu’à 100 000 places. On y trouve, sans surprise, les voies d’accès pour les anciens résidents de Hong Kong et pour les familles ukrainiennes, ainsi que des dossiers déjà jugés admissibles pour motifs d’ordre humanitaire. On y trouve aussi, et c’est la surprise, les époux, conjoints de fait et enfants à charge de citoyens et de résidents permanents qui attendent au Canada.

En rangeant le parrainage des conjoints au rayon humanitaire, Ottawa avoue, sans l’écrire, que la voie ordinaire du regroupement familial ne suffit plus à absorber les demandes que le ministère reçoit lui-même.

Un droit inscrit dans la loi, pas une faveur

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne laisse aucun doute sur le statut de ces familles. Parmi ses objets, l’alinéa 3(1)d) lui assigne celui « de veiller à la réunification des familles au Canada ». Le paragraphe 12(1) organise ensuite une catégorie distincte, le regroupement familial, dont la sélection se fait en fonction de la relation avec un citoyen ou un résident permanent. Le paragraphe 12(3) et l’article 25 relèvent d’une autre logique : la tradition humanitaire envers les personnes déplacées ou persécutées, et la dispense accordée par exception.

Le plan fédéral respecte d’ailleurs cette frontière dans ses propres tableaux. Les « époux, conjoints de fait et enfants » y ont leur ligne, avec une cible de 66 000 admissions par année de 2027 à 2029. Les motifs d’ordre humanitaire ont la leur, à 5 000. Un conjoint n’a pas à invoquer la compassion de l’État : il a une catégorie. Qu’il faille le déplacer dans une cohorte d’exception pour que son dossier aboutisse, voilà le symptôme.

Le parrainage des conjoints, une file plus longue que sa cible

Les chiffres d’IRCC racontent une pente régulière. La cible des époux, conjoints et enfants était de 70 000 en 2025, de 69 000 en 2026, et passe à 66 000 pour chacune des trois années suivantes. Pendant ce temps, aucun plafond ne limite la réception des demandes de parrainage de conjoints et d’enfants hors Québec, rappelle le cahier de transition préparé en juillet 2026 pour le sous-ministre. La file se remplit selon les mariages et les unions ; elle se vide selon une cible qui baisse.

Le ministère avait vu venir le résultat. En décembre 2025, devant le comité permanent de la Chambre des communes sur l’immigration, il prévenait que les délais allaient s’allonger, faute de places suffisantes pour le volume de demandes. À la fin de septembre 2025, un conjoint parrainé de l’intérieur du Canada attendait environ 13 mois hors Québec. Dix mois plus tard, le même cahier de transition évoquait environ trois ans pour la catégorie des époux au Canada, sans préciser de destination.

Le détail le plus parlant tient dans une asymétrie. Les demandes présentées de l’étranger bénéficient d’une norme de service de 12 mois pour 80 % des dossiers. Celles des conjoints déjà au Canada n’en ont aucune. Or c’est précisément cette population, au pays et sans norme, que vise la cohorte humanitaire, avec l’objectif déclaré de ramener l’attente plus près de 12 mois. Autrement dit, la mesure d’exception servirait à rétablir ce que la voie ordinaire promet ailleurs sans pouvoir le tenir ici.

Une cible qui ne bouge pas, un stock qui reviendra

Une mesure ponctuelle se justifie quand le problème l’est aussi. Ce n’est pas le cas. Le plan maintient la cible des conjoints à 66 000 jusqu’en 2029, des chiffres qu’IRCC qualifie de provisoires pour 2028 et 2029. Rien n’indique que la réception des demandes ralentira. Le stock que la cohorte humanitaire viderait en 2027 se reconstituerait donc dès 2028, au même rythme et pour la même raison.

La cohorte elle-même reste floue. IRCC n’a publié aucune répartition des 100 000 places entre les conjoints, les ressortissants de Hong Kong, les Ukrainiens et les dossiers humanitaires, et ne fixe aucune norme de service. Le ministère la présente comme un espace d’admission supplémentaire, qui s’ajouterait à la cible de 380 000 résidents permanents. Les conjoints obtiendraient donc une fenêtre, pas une place permanente dans la planification.

Le Québec, en dehors de la promesse

L’objectif de 12 mois vise expressément les dossiers destinés aux provinces et territoires autres que le Québec. Ici, la catégorie familiale obéit à une double contrainte. Le Québec fixe le nombre d’admissions qu’il souhaite, soit entre 9 600 et 10 400 personnes en regroupement familial dans son plan 2026. Il limite aussi la réception des engagements de parrainage : depuis le 2 juillet 2026, au plus 13 300 engagements visant un conjoint sur deux ans, après un plafond global de 13 000 atteint dès juillet 2025.

Le résultat se lisait déjà à l’automne 2025 : environ 23 mois pour un conjoint parrainé au Canada et destiné au Québec, contre 13 ailleurs. Les cibles québécoises de 2027 n’avaient pas encore été déposées au moment d’écrire. Et les documents d’IRCC ne disent pas si la cohorte humanitaire toucherait les conjoints installés au Québec, ni à quel rythme.

L’objection : vider le stock sans gonfler le flux

La défense d’Ottawa mérite d’être prise au sérieux. Relever durablement la cible des conjoints augmenterait le total des admissions permanentes, alors que le gouvernement s’est engagé à les garder sous 1 % de la population au-delà de 2027. La ministre Lena Metlege Diab ajoute, selon La Presse Canadienne, que la plupart de ces personnes ont déjà un emploi et un logement et ne pèseraient pas sur les services. Même le cabinet calgarien Stewart Sharma Harsanyi, sévère sur la présentation du plan, salue le fond : les praticiens réclamaient depuis longtemps qu’on s’attaque aux inventaires.

Je partage le constat sur le fond. La mesure soulagerait des milliers de couples, et c’est l’essentiel pour eux. Mais l’argument confirme la thèse au lieu de la réfuter. Si l’on doit vider le stock par une opération spéciale, c’est que la cible ordinaire est inférieure à la demande. Un déficit qui se reproduit chaque année n’est pas une exception : c’est un régime, et le traiter hors cible permet surtout de ne pas l’afficher. Le même cabinet calgarien note d’ailleurs que l’étiquette humanitaire décrit mal la composition réelle de la cohorte.

Ce que la loi appelle réunification

Le Parlement a fait de la réunification des familles un objet de la loi, et non une variable d’ajustement. Si Ottawa juge que 66 000 places par année suffisent, qu’il assume les délais qui en découlent et qu’il les publie. S’il juge, comme sa cohorte le laisse entendre, qu’elles ne suffisent pas, qu’il relève la cible ou qu’il impose aux dossiers présentés au Canada la norme de 12 mois qu’il applique déjà à ceux de l’étranger. Entre les deux, il n’y a que le tiroir humanitaire, qu’on ouvre une fois. La question se posera en 2028 : quel tiroir ouvrira-t-on pour les conjoints qui se seront mariés entre-temps ?

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