Stelco Cleveland-Cliffs : le mauvais recours d'Ottawa

Le 6 novembre, à l’heure précise où expirait l’ultimatum de quinze jours qu’elle avait adressé au propriétaire de Stelco, la ministre de l’Industrie, Mélanie Joly, a choisi d’écrire une lettre de plus. Destinataire : le Bureau de la concurrence. Objet : vérifier si Cleveland-Cliffs a acquis l’aciérie de mauvaise foi, et si sa conduite justifie des mesures en vertu de la Loi sur la concurrence. Le déclencheur tient en une phrase de son PDG, Lourenco Goncalves, prononcée devant un comité du Congrès américain en janvier 2026 : il aurait acheté Stelco en partie pour empêcher l’acier canadien d’inonder le marché américain.

La ministre a qualifié ces propos d’aveu. Je partage l’indignation. Je conteste l’adresse. Une promesse d’emplois rompue n’est pas une affaire de concurrence. C’est une affaire d’engagements souscrits envers l’État, et le Parlement a prévu, il y a longtemps, la loi qui les sanctionne.

Ce que Cleveland-Cliffs a promis, et à qui

Le 29 octobre 2024, le ministre de l’Industrie de l’époque, François-Philippe Champagne, a autorisé l’acquisition de Stelco en vertu de la Loi sur Investissement Canada. L’autorisation reposait sur des engagements contraignants d’une durée de cinq ans. Cleveland-Cliffs s’engageait notamment à garder le siège social à Hamilton, à respecter les conventions collectives et à employer au moins autant de travailleurs syndiqués qu’à l’annonce de la transaction. Ces engagements soutenaient, selon la déclaration ministérielle, la démonstration de l’avantage net pour le Canada.

Le 28 septembre 2026, Stelco annonçait jusqu’à 500 mises à pied à Hamilton et à Nanticoke, en invoquant les tarifs américains et la faiblesse de la demande. Selon l’entreprise et le syndicat, 175 travailleurs, tous de Hamilton, avaient été mis à pied au 6 novembre. Cleveland-Cliffs soutient respecter pleinement ses 34 engagements ; la ministre lui reproche d’en avoir rompu six. Le litige porte donc sur un contrat avec l’État, et ce contrat a son juge.

L’outil existe, et il a déjà servi à Hamilton

L’article 39 de la Loi sur Investissement Canada permet au ministre de mettre en demeure l’investisseur étranger qui manque à un engagement : cesser le manquement, y remédier, ou en justifier. L’article 40 lui permet ensuite de saisir une cour supérieure, qui peut ordonner le respect de l’engagement, imposer une pénalité pouvant atteindre 10 000 $ par jour de contravention, ou ordonner la cession de l’investissement. La lettre du 22 octobre, qui sommait l’entreprise de démontrer l’absence de manquement ou de l’expliquer, épouse exactement cette mécanique.

Hamilton et Nanticoke ont déjà vu ce film. U.S. Steel avait acheté Stelco en 2007. Le 5 mai 2009, après des réductions de production, le ministre Tony Clement la mettait en demeure ; le 17 juillet, soit 73 jours plus tard, le gouvernement saisissait la Cour fédérale en vertu de l’article 40. En 2011, la Cour d’appel fédérale jugeait que ce recours n’est pas de nature pénale, ce qui écartait l’argument de la présomption d’innocence soulevé par l’entreprise. Le règlement, annoncé le 12 décembre 2011, prévoyait notamment l’exploitation des deux usines jusqu’en 2015 au moins et 50 M$ d’investissements supplémentaires.

Le Bureau de la concurrence n’a pas été conçu pour ça

Le Bureau de la concurrence protège le jeu du marché : les prix, le choix, l’innovation. Il ne protège pas l’emploi à Hamilton. Il avait d’ailleurs examiné la transaction et délivré une lettre de non-intervention le 9 octobre 2024. Surtout, l’article 97 de la Loi sur la concurrence interdit de contester une fusion qui a fait l’objet d’un avis ou d’une demande de certificat plus d’un an après sa réalisation. L’acquisition a été conclue fin octobre 2024. Selon ma lecture, la voie des fusions est fermée depuis l’automne 2025.

Restent les autres dispositions de la Loi sur la concurrence, qui visent les pratiques trompeuses ou les abus sur le marché. Je crois qu’aucune n’a été pensée pour sanctionner une promesse d’emplois faite à un ministre, et que la ministre le sait. Demander au Bureau d’enquêter sur la « mauvaise foi » d’une acquisition, c’est lui confier une question à laquelle la Loi sur Investissement Canada répond déjà, avec des remèdes que la Loi sur la concurrence n’offre pas pour ce dossier.

Le dossier Stelco Cleveland-Cliffs exige un juge, pas une enquête de plus

L’ordre des démarches parle de lui-même. Le 22 octobre, mise en demeure assortie de quinze jours. Le 29 octobre, nouvelle lettre exigeant un plan concret de rappel des travailleurs. Le 6 novembre, jour de l’échéance, renvoi au Bureau. En 2009, Ottawa avait mis dix semaines à passer de la mise en demeure au tribunal ; en 2026, l’échéance a produit un détour.

Les chiffres officiels montrent que ces engagements sont rares et précieux : en 2023-2024, le gouvernement n’a approuvé que six demandes d’examen au titre de l’avantage net, pour une valeur d’entreprise totale de 37 milliards de dollars. Un engagement que l’État renonce à faire respecter devant un juge cesse de valoir quelque chose pour la prochaine transaction.

L’objection sérieuse : le tribunal est lent, et la preuve est fragile

La meilleure défense du choix ministériel est pragmatique. Le précédent de 2009 a duré plus de deux ans et s’est soldé par un règlement. Cleveland-Cliffs invoquera les tarifs américains, un facteur indépendant de sa volonté, argument que U.S. Steel avait déjà fait valoir. L’entreprise affirme que les mises à pied sont temporaires et son PDG dit espérer rappeler tous les travailleurs avant Noël. Le Bureau, lui, peut obtenir de la Cour fédérale des ordonnances forçant la production de documents, même après la conclusion d’une fusion, comme il l’a fait en octobre 2025 dans un autre dossier. Une enquête pourrait mettre au jour des courriels sur les intentions réelles de l’acquéreur.

L’argument mérite d’être pris au sérieux, mais il plaide pour mener les deux procédures de front, pas pour substituer l’une à l’autre. Le manquement à un engagement d’emploi se prouve par des effectifs, pas par des intentions. Et la lenteur d’un tribunal n’est pas une raison de ne pas le saisir : c’est la menace crédible du recours qui a produit, en 2011, les engagements de 2015.

Ottawa détient la mise en demeure, le tribunal, la pénalité quotidienne et la cession forcée. Il a choisi la lettre. La question n’est plus de savoir si Cleveland-Cliffs a menti en 2024, mais si le gouvernement fédéral croit encore à la valeur des promesses qu’il exige des acquéreurs étrangers. Combien de jours l’échéance du 6 novembre doit-elle encore durer avant que la ministre saisisse la Cour ?

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