Régime fédéral des sous-traitants : la faille SGS

Ils sont quatorze. Inspecteurs et classeurs de grain, ils travaillent presque exclusivement dans six silos du Saint-Laurent, où ils analysent et certifient ce qui part vers les cargos. Le 22 novembre 2019, la CSN demande au Tribunal administratif du travail de les accréditer. Le 6 novembre 2026, la Cour suprême leur répond, à cinq juges contre quatre : pas ici. Leur syndicalisation relève du Code canadien du travail.

Je ne conteste pas le sort de ces quatorze personnes. Je conteste la règle qui le produit. Avec Québec (Procureur général) c. SGS Canada inc., 2026 CSC 37, le régime fédéral des sous-traitants dépend de deux choses que les salariés ne contrôlent pas : la liste de clients de leur employeur, et la façon dont il découpe ses propres bureaux.

Le client fédéral comptait déjà

Soyons exacts : la clientèle comptait avant cet arrêt. Les relations de travail relèvent en principe des provinces, et le fédéral n’y entre que par exception. Selon Emploi et Développement social Canada, cette exception visait en 2024 environ 1,0 million de salariés, soit 5,8 % de la main-d’œuvre canadienne.

Depuis l’arrêt Tessier de 2012, la porte dérivée exige deux conditions, comme le rappelait la Saskatchewan dans son mémoire d’intervenante. Les services du sous-traitant doivent être essentiels à l’entreprise fédérale. Ils doivent aussi occuper une part importante de son propre travail. Un travail vital mais marginal dans l’emploi du temps des salariés ne suffit pas.

Ici, l’ouvrage fédéral, ce sont les silos : l’article 55 de la Loi sur les grains du Canada les déclare à l’avantage général du Canada. SGS n’en exploite aucun. La majorité écarte donc la compétence directe et retient la compétence dérivée : les inspections font partie intégrante du fonctionnement des silos, et 90 % des services de la succursale leur sont consacrés.

La succursale devient l’unité de mesure

Quatre-vingt-dix pour cent de quoi ? Pas de SGS Canada, qui vend de l’inspection et de la certification à plusieurs industries. De sa seule succursale montréalaise de la Division agriculture et agroalimentaire. Pour la majorité, la juge Karakatsanis admet qu’une succursale soit examinée à part lorsque ses fonctions et ses opérations sont suffisamment distinctes. Celle-ci l’était : gestion largement autonome, travail spécialisé, clientèle propre.

Le détail qui pique vient de Canadian Lawyer. SGS centralise les ressources humaines, la paie et la plupart des contacts avec les clients ; la succursale a ses bureaux, ses employés et ses finances. Le salarié reçoit donc sa paie du siège social, mais son régime de relations de travail se calcule à l’échelle de son bureau.

C’est là que la règle devient mobile. Ces 90 % sont une photographie. Que se passerait-il si la succursale décrochait un gros client hors du réseau des silos, ou si l’employeur fusionnait deux bureaux ? Le résumé officiel de la Cour ne fixe aucun seuil chiffré. Les salariés ne votent ni sur la stratégie commerciale ni sur l’organigramme. Ils en subissent pourtant l’effet juridique.

Sept ans, quatre instances, trois réponses

On me dira qu’un critère se précise avec le temps. Le dossier SGS montre l’inverse. Le Tribunal administratif du travail conclut en 2021 à une compétence fédérale dérivée ; la Cour supérieure le suit en 2023. La Cour d’appel, en 2024, retient une compétence directe, la dérivée ne venant qu’à titre subsidiaire. La majorité de la Cour suprême écarte la directe et garde la dérivée. Quatre juges, dont le juge en chef, auraient appliqué le droit québécois.

Trois qualifications pour un même groupe de quatorze personnes, sur des faits que personne ne contestait. Si la Cour d’appel et la Cour suprême divergent, comment un syndicat local ou un petit sous-traitant devine-t-il où déposer sa requête en accréditation ? Il ne le devine pas. Il plaide, puis il attend.

Le guichet n’est pas un détail

Changer de régime, ce n’est pas changer de formulaire. Au fédéral, l’article 107 du Code canadien du travail donne au ministre un large pouvoir pour préserver la paix industrielle. Selon Canadian Lawyer, Ottawa l’a utilisé ces dernières années pour renvoyer des conflits ferroviaires, portuaires, aériens et postaux au Conseil canadien des relations industrielles, qui a ordonné des retours au travail et des arbitrages exécutoires.

Le projet de loi C-39, déposé le 21 septembre 2026 et toujours à l’étude, encadrerait ce pouvoir. Il imposerait un médiateur spécial, porterait la conciliation de 60 à 90 jours et ne permettrait d’intervenir qu’après le début d’un arrêt de travail ayant un important effet négatif national. Les employeurs y voient un resserrement. Des syndicats y voient la fin pratique de la grève : le président de l’ILWU Canada a soutenu que tout conflit portuaire touche l’économie, selon des propos rapportés par le magazine.

Pour quatorze inspecteurs postés sur des quais d’exportation, ce débat n’a rien d’abstrait. Le jour où ils négocieront une première convention, les règles du conflit se joueront à Ottawa, selon un critère indexé sur les affaires de leur employeur.

L’objection sérieuse

La meilleure défense de la majorité mérite d’être entendue. L’exploitant d’un silo déclaré relève du fédéral, ce que la Saskatchewan elle-même reconnaissait. Placer sous le même régime ceux qui travaillent chaque jour dans ces silos a une cohérence. L’analyse par succursale évite aussi qu’un groupe dont tout le travail se fait dans un ouvrage fédéral soit noyé dans les autres activités d’une multinationale.

L’arrêt ne fait pas non plus basculer tous les fournisseurs d’entreprises fédérales : NetNewsLedger souligne que chaque dossier restera tributaire de ses faits. Et les salariés ne perdent pas leur droit de se syndiquer. Depuis le 20 juin 2025, le Code canadien interdit lui aussi les travailleurs de remplacement, rejoignant le Québec, selon le cabinet BLG.

Tout cela est exact, et rien de cela ne règle le problème. La cohérence avec les silos plaide pour une règle nette, pas pour un pourcentage calculé sur une unité définie par l’employeur. Qu’un dossier dépende de ses faits, c’est justement ce qui inquiète un syndicat qui doit choisir son tribunal avant de connaître la réponse. La Saskatchewan avait demandé à la Cour de peser le risque d’aspirer dans la sphère fédérale les nombreuses entreprises locales qui servent des entreprises fédérales. La majorité a ouvert la porte sans dire jusqu’où elle s’ouvre.

Le prix d’une frontière floue

Je crois que la Cour devait au moins fixer un repère : un seuil, une période de référence, ou une liste de critères d’autonomie vérifiables avant le dépôt d’une requête. Sans ce repère, le prochain sous-traitant portuaire ou aéroportuaire refera le parcours de SGS. Le Conseil canadien et le Tribunal administratif du travail recompteront des pourcentages, dossier par dossier. Les salariés, eux, attendront de savoir à quelle porte frapper.

Sept ans pour quatorze personnes : c’est le vrai coût de la compétence dérivée. Combien de requêtes faudra-t-il encore avant qu’un salarié puisse savoir, le jour de son embauche, quel code le protège ?

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