Interdiction des armes d’assaut devant la Cour suprême

Les 9 et 10 novembre 2026, la Cour suprême du Canada a entendu quatre appels joints contre le règlement fédéral de mai 2020 qui a prohibé plus de 1 500 modèles d’armes à feu de style arme d’assaut. Au-delà des armes, elle doit dire jusqu’où porte la limite que le Code criminel impose au cabinet, et avec quelle profondeur les tribunaux contrôlent un règlement dont la transgression mène à des poursuites criminelles.

Une limite rédigée à la première personne du cabinet

Tout le litige tient dans un paragraphe. Le paragraphe 117.15(2) du Code criminel interdit au gouverneur en conseil de désigner comme prohibée une arme qui, à son avis, « peut raisonnablement être utilisée au Canada pour la chasse ou le sport ». Le Parlement a borné un pouvoir en s’en remettant à l’opinion de celui qu’il bornait. Reste à savoir si cette borne retient quelque chose.

Le 1^er mai 2020, le cabinet fédéral a fait usage de ce pouvoir par le DORS/2020-96, qui modifie le règlement désignant les armes à feu prohibées. Plus de 1 500 armes jusque-là légales pour les titulaires de permis sont devenues prohibées ce jour-là, dont l’AR-15 et le Ruger Mini-14, selon La Presse Canadienne. Après des ajouts en 2024 et en 2025, la liste dépasse 2 500 modèles et variantes.

Ce que la presse appelle l’interdiction des armes d’assaut est contesté par la Coalition canadienne pour les droits des armes à feu (CCFR), des chasseurs, des tireurs sportifs, des clubs et des commerces, dans quatre dossiers joints contre le procureur général du Canada : Generoux, CCFR, Doherty et Eichenberg (41858 à 41861).

Deux défaites, une même déférence

Le 30 octobre 2023, la juge Catherine Kane, de la Cour fédérale, a rejeté les demandes de contrôle judiciaire (Parker c. Canada (Procureur général), 2023 CF 1419) : le règlement respecte l’article 117.15, la décision du cabinet est raisonnable et l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés n’est pas violé.

Le 15 avril 2025, la Cour d’appel fédérale a confirmé ce jugement à l’unanimité (2025 CAF 82). Le juge en chef Yves de Montigny y concède que, du seul point de vue d’un chasseur ou d’un tireur sensé, interdire des armes adaptées à ces usages peut sembler insensé, avant de trancher que le cabinet est le mieux placé pour apprécier l’intérêt public (par. 56). Létalité, emploi dans des tueries et existence d’armes moins dangereuses sont, selon lui, des considérations valides (par. 58).

Auer à l’épreuve d’un règlement à portée pénale

Entre les deux jugements, un tournant. Le 8 novembre 2024, dans Auer c. Auer, 2024 CSC 36, et TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37, la Cour suprême a jugé à l’unanimité que la norme de la décision raisonnable issue de l’arrêt Vavilov s’applique, par présomption, au contrôle de la validité des règlements. Elle a abandonné le seuil quasi infranchissable de l’arrêt Katz, tout en rappelant que le juge n’évalue pas la sagesse d’un règlement ; les questions constitutionnelles relèvent de la décision correcte.

Le dossier des armes soumet ce cadre à un objet particulier : un règlement dont la violation se solde non par une amende, mais par une poursuite criminelle. Selon La Presse Canadienne, la CCFR reproche aux deux instances de n’avoir jamais vérifié si les armes interdites servaient réellement à la chasse ou au tir sportif. D’après un résumé des mémoires publié par Travis Bader, lui-même témoin expert en première instance, le dossier Eichenberg soutient que l’interdiction des variantes non nommées délègue à la Gendarmerie royale du Canada, par son Tableau de référence des armes à feu, ce que le cabinet devait trancher lui-même.

Le procureur général défend un pouvoir discrétionnaire large, exercé raisonnablement pour des motifs sérieux de sécurité publique. Selon ses arguments écrits rapportés par La Presse Canadienne, les armes visées n’appartenaient qu’à 3 à 5 % des propriétaires, et des milliers d’autres restent offertes aux chasseurs et aux tireurs. À l’audience du 9 novembre, le juge Mahmud Jamal a laissé entendre, selon Courthouse News, que le cabinet avait peut-être exagéré pour certains modèles, sans que l’ensemble du règlement soit pour autant vicié.

Trois provinces contre Ottawa, Québec absent

Le 10 novembre était réservé aux intervenants : dix minutes pour l’Ontario, la Saskatchewan et l’Alberta, cinq minutes pour sept organismes tenus de ne pas prendre position sur l’issue. Selon le Globe and Mail, la Coalition pour le contrôle des armes est le seul intervenant à appuyer explicitement le gouvernement fédéral.

Selon le résumé de Travis Bader, l’Alberta rattache le règlement à la propriété et aux droits civils, de compétence provinciale ; la Saskatchewan le dit inopérant au regard de la Déclaration canadienne des droits ; l’Ontario soutient qu’une interdiction criminelle édictée par règlement doit être précise, ce que les notions de « variante » et de « version modifiée » ne seraient pas.

Le procureur général du Québec ne figure pas parmi les intervenants. Le Québec est pourtant la troisième province pour le nombre d’armes déclarées au programme fédéral d’indemnisation : 10 060 sur 68 717 au 8 juin 2026, selon Sécurité publique Canada.

Une amnistie suspendue au calendrier de la Cour

Avant que la Cour suprême accepte d’entendre l’affaire, le 19 mars 2026, les propriétaires devaient se défaire de leurs armes ou les neutraliser au plus tard le 30 octobre 2026. Le 9 juin, Ottawa a prolongé les décrets d’amnistie visant les interdictions de 2020, de 2024 et de 2025 : ils expireront 90 jours après l’arrêt, attendu en 2027. Passé ce délai, qui n’aura pas participé au programme d’indemnisation s’exposera à des poursuites criminelles.

L’architecture a de quoi surprendre : seul le règlement de 2020 est devant la Cour, mais l’amnistie des interdictions de 2024 et de 2025 expirera le même jour. Une victoire fédérale lancerait un compte à rebours de 90 jours pour toutes les armes visées ; une victoire des appelants ne rétablirait pas d’office les modèles ajoutés depuis. Selon le résumé de Travis Bader, le procureur général demande en outre que toute déclaration d’invalidité soit suspendue.

Le programme, lui, a suivi son cours : au 9 juin 2026, plus de 142 000 armes avaient été déclarées, récupérées ou détruites, dont plus de 68 000 déclarées par des particuliers, selon Sécurité publique Canada.

Date	Étape	Résultat
1^er mai 2020	Entrée en vigueur du DORS/2020-96	Plus de 1 500 armes prohibées
30 octobre 2023	Cour fédérale, 2023 CF 1419	Demandes de contrôle judiciaire rejetées
8 novembre 2024	Auer c. Auer, 2024 CSC 36	Norme de la décision raisonnable pour les règlements
15 avril 2025	Cour d’appel fédérale, 2025 CAF 82	Appels rejetés à l’unanimité
19 mars 2026	Cour suprême du Canada	Autorisation d’appel accordée
9 juin 2026	Décrets d’amnistie prolongés	Fin 90 jours après l’arrêt
9 et 10 novembre 2026	Audience à la Cour suprême	Décision attendue en 2027

Une serrure ou un miroir

La Cour suprême ne dira pas si l’interdiction est une bonne politique ; Auer le lui défend. Elle dira si le Parlement, en écrivant que le cabinet ne peut interdire ce qui, à son avis, convient à la chasse ou au sport, a posé une serrure ou tendu un miroir. Sa réponse dépassera les armes : elle fixera jusqu’où la déférence due au cabinet accompagne une liste dont la transgression se paie au criminel.

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