Délinquant dangereux et Gladue : le cas Moffat-Swasson

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a demandé le 9 novembre 2026 à la juge Annie Trudel, de la Cour du Québec, de déclarer délinquant dangereux Isaac Moffat-Swasson, un détenu originaire de la Première Nation mi’gmaq de Listuguj. Au-delà du portrait d’un homme violent, l’affaire pose une question de droit que les comptes rendus d’audience n’ont pas abordée : ce qu’exigent les principes Gladue quand la peine envisagée est une détention pour une période indéterminée.

Une requête sans ambiguïté

En février 2019, Isaac Moffat-Swasson et des complices ont passé à tabac deux hommes rencontrés dans un bar de Listuguj, puis les ont menacés de s’en prendre à leurs familles, selon Radio-Canada. Il a été reconnu coupable en octobre 2024 de menaces de mort, de séquestration, de voies de fait graves et de voies de fait armées, rapporte la radio gaspésienne CHNC. En avril 2019, il a saccagé un secteur de la prison de New Carlisle, forçant son évacuation ; Le Soleil indiquait en 2025 qu’il avait été reconnu coupable de l’essentiel des accusations visant cette période.

La poursuite s’appuie largement sur l’évaluation du psychologue Marc-André Lamontagne-Laflamme. Selon Radio-Canada, Isaac Moffat-Swasson a obtenu un score de 33 sur une échelle de traits psychopathiques, au-dessus du seuil de 30 retenu pour qualifier un individu de « psychopathe ». TVA Nouvelles ajoute que l’expert situe son risque de récidive au-dessus de celui de 90 % des délinquants. Le procureur, Me Fabien Villemaire, plaide que la détention indéterminée est la seule mesure capable de protéger le public.

La défense, représentée par Me Louis Belliard, fait valoir que son client a déjà purgé sept ans de détention depuis les faits, dans un milieu violent, et propose plutôt une déclaration de délinquant à contrôler. Il serait temps, selon lui, « d’essayer un autre truc », rapporte TVA Nouvelles. La juge rendra sa décision en février.

Ce que prévoit la partie XXIV du Code criminel

Le régime se déroule en deux temps. À l’étape de la désignation, le tribunal doit déclarer le délinquant dangereux si l’infraction constitue des sévices graves à la personne et si la poursuite établit, hors de tout doute raisonnable, un comportement répétitif, persistant ou brutal qui fait craindre la récidive (alinéa 753(1)a) du Code criminel). À l’étape de la peine, le paragraphe 753(4.1) fait de la détention indéterminée la règle, sauf si l’on peut vraisemblablement s’attendre à ce qu’une mesure moins sévère protège suffisamment le public.

C’est là que se joue la question autochtone. Dans R. c. Boutilier, 2017 CSC 64, la Cour suprême a rappelé que l’audience de délinquant dangereux est une procédure de détermination de la peine. Le juge doit donc appliquer les principes des articles 718 à 718.2, y compris l’alinéa 718.2e), qui commande une attention particulière à la situation des délinquants autochtones.

Gladue ne s’arrête pas à la porte du pénitencier

La Cour d’appel du Québec l’a démontré en 2019. Le 5 août de cette année-là, elle a annulé la déclaration de délinquant dangereux et la peine indéterminée imposées à Joe Kritik, un Inuk de Tasiujaq, au Nunavik. Le juge de première instance avait écarté le rapport Gladue au motif que sa rédactrice n’était pas une experte, et refusé une évaluation psychiatrique complète. Pour la Cour d’appel, la décision reposait sur un dossier incomplet ; elle a ordonné une nouvelle audience devant un autre juge, rapporte Nunatsiaq News.

Ne pas appliquer les principes Gladue dans une affaire visant un délinquant autochtone contrevient à une obligation légale, a rappelé la Cour d’appel dans Blacksmith c. R., 2023 QCCA 1238, en s’appuyant sur l’arrêt Ipeelee de la Cour suprême. Au Québec, c’est le tribunal qui ordonne le rapport Gladue, rédigé par un organisme autochtone ; un rapport complet demande de deux à quatre mois, selon le gouvernement du Québec.

Les comptes rendus de l’audience du 9 novembre consultés par Le Juridhic ne mentionnent ni rapport Gladue, ni argument fondé sur l’alinéa 718.2e). Cela ne signifie pas qu’aucun n’a été produit. Mais ce silence public contraste avec la place que la jurisprudence lui assigne.

Le score de 33 et le précédent Ewert

L’échelle de psychopathie mérite aussi l’examen. Dans Ewert c. Canada, 2018 CSC 30, la Cour suprême a conclu que le Service correctionnel du Canada avait manqué à son obligation légale d’exactitude en utilisant cinq outils d’évaluation, dont l’échelle de psychopathie de Hare révisée, sans vérifier leur validité auprès des détenus autochtones. La Cour n’a toutefois pas conclu que ces outils surestiment le risque, ni que leur usage violait la Charte.

La Cour d’appel de l’Alberta est allée plus loin dans R. v. Natomagan, 2022 ABCA 48. Elle a jugé que la méthodologie actuarielle peut surestimer le risque des délinquants autochtones et que le juge doit en comprendre les limites avant d’y accorder du poids. Elle a pourtant imposé elle-même une peine indéterminée. Le score n’est pas disqualifié ; il doit être pesé.

La limite : expliquer n’est pas neutraliser

La jurisprudence trace toutefois une frontière. Dans R. v. Sewap, 2025 SKCA 114, la Cour d’appel de la Saskatchewan a confirmé qu’ignorer Gladue à l’étape de la peine constitue une erreur de droit, mais que l’alinéa 718.2e) ne garantit aucune réduction et ne prime pas sur la protection du public. Elle a maintenu la détention indéterminée d’un délinquant autochtone au passé violent persistant.

Décision	Tribunal	Apport
Boutilier (2017)	Cour suprême du Canada	Les principes de détermination de la peine, dont l’al. 718.2e), s’appliquent au régime
Ewert (2018)	Cour suprême du Canada	Validité non vérifiée des outils de risque pour les détenus autochtones
Affaire Kritik (2019)	Cour d’appel du Québec	Déclaration annulée : rapport Gladue écarté, dossier incomplet
Natomagan (2022)	Cour d’appel de l’Alberta	Le juge doit comprendre les biais des outils actuariels
Sewap (2025)	Cour d’appel de la Saskatchewan	Gladue obligatoire, mais sans réduction automatique

Selon le Service correctionnel du Canada, 874 délinquants dangereux étaient sous responsabilité fédérale à la fin de 2019-2020, dont 35,7 % d’Autochtones. La Commission des libérations conditionnelles en recensait 915 à la fin de 2024-2025, soit 3,8 % de l’ensemble des délinquants sous responsabilité fédérale, sans ventilation autochtone publiée dans ce rapport.

Le cadre continue d’évoluer : le 9 octobre 2026, dans R. c. Cope, la Cour suprême a fixé une démarche en trois étapes lorsque l’accusé et la victime sont autochtones.

Ce que le jugement de février devra montrer

Quelle que soit l’issue, la portée du jugement de février tiendra à ses motifs plus qu’à son dispositif. La loi n’interdit pas d’enfermer indéfiniment un délinquant autochtone dangereux ; elle interdit de le faire sans avoir regardé d’où il vient, et sans savoir ce que mesure réellement l’outil qui le qualifie. Entre l’étiquette de « psychopathe » et la détention sans terme, le droit canadien a placé une étape. Reste à savoir si elle sera franchie au grand jour.

À jour au 10 novembre 2026.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.