Le 21 octobre, en nommant Joël Arseneau ministre de l’Éducation nationale, Paul St-Pierre Plamondon lui a confié un mandat sans ambiguïté : tenir des états généraux sur l’éducation dès le début de 2027. « L’école, c’est évident, doit être repensée », a résumé le premier ministre. Il y a trente ans, la précédente Commission des États généraux avait reçu deux mille mémoires et tenu près de cinq cents heures d’audience. On peut prévoir la même affluence. Ce qu’on peut prévoir aussi, c’est le poids juridique de ce qui s’y dira, et il tient dans une seule phrase.
L’article 40 de la Charte des droits et libertés de la personne reconnaît à toute personne le droit à l’instruction publique gratuite, mais « dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi ». Ma thèse est la suivante. Tant que le droit à l’instruction publique sera formulé ainsi, aucune réforme issue des états généraux ne donnera à l’élève un droit qu’il puisse opposer au législateur. Il faut rouvrir l’article 40 avant de repenser l’école.
Un droit à l’instruction publique qu’on peut opposer à l’école
Commençons par ce qui fonctionne, parce que l’objection la plus facile consisterait à dire que ce droit est décoratif. Il ne l’est pas. La Loi sur l’instruction publique donne à toute personne le droit aux services d’enseignement primaire et secondaire (article 1) et le droit à leur gratuité (article 3). Ces droits se plaident. En 2013, une mère du Saguenay, Daisye Marcil, a intenté une action collective contre 68 commissions scolaires pour des frais que les parents jugeaient contraires à la gratuité. Autorisée en 2016, l’action s’est conclue par une transaction : 153 507 134 $, soit 24,09 $ par élève et par année scolaire visée.
Le droit à l’égalité lui donne aussi une prise. En 2006, dans Commission scolaire des Phares, la Cour d’appel a imposé une évaluation en deux étapes avant de retirer un élève handicapé de la classe ordinaire. Et depuis 2023, le Protecteur national de l’élève reçoit les plaintes : 1 077 plaintes et signalements en 2024-2025. Le droit à l’instruction est donc opposable au centre de services, au directeur d’école, au ministère qui applique la loi. C’est déjà beaucoup.
Mais pas à celui qui écrit la loi
Voici la suite de l’affaire Marcil, moins connue. Le 21 février 2019, le gouvernement a présenté le projet de loi 12, sanctionné le 7 juin. Le titre parlait de « préciser » la portée du droit à la gratuité scolaire. Le texte, lui, retirait de la gratuité les services offerts dans les projets pédagogiques particuliers. La Commission des droits de la personne avait demandé à l’Assemblée nationale de ne pas adopter cet article : à ses yeux, des frais selon le revenu des parents écarteraient des enfants de ces programmes. L’article a été adopté.
Rien d’illégal là-dedans, et c’est tout le problème. Le droit que les parents venaient de faire valoir devant un tribunal était défini par la loi. La loi a changé, et le droit avec elle. L’article 52 de la Charte, qui empêche une loi ordinaire de déroger aux droits fondamentaux, ne protège que les articles 1 à 38. Les droits économiques et sociaux, de l’article 39 à l’article 48, restent dehors. Dès 1983, le juriste Daniel Proulx le relevait : le législateur québécois avait admis dès le départ que ces droits ne pouvaient pas le lier. En 2002, dans Gosselin, la Cour suprême a tiré la conséquence pour l’article 45, construit comme l’article 40 : l’État doit prévoir des mesures, mais leur caractère adéquat échappe au contrôle des tribunaux.
Le droit à l’instruction publique, en somme, est un droit à la loi du moment. L’élève peut exiger qu’on la respecte. Il ne peut pas exiger qu’elle reste.
Ailleurs au Canada, l’école a un droit qui lie le législateur
La comparaison canadienne est instructive. Le seul droit scolaire qui s’impose aux parlements provinciaux est celui de l’article 23 de la Charte canadienne, sur l’instruction dans la langue de la minorité, parce qu’il est constitutionnel. En 2020, la Cour suprême a condamné la Colombie-Britannique à verser six millions de dollars au conseil scolaire francophone pour un financement insuffisant du transport scolaire. Elle a précisé au passage qu’un gouvernement ne peut pas se soustraire aux dommages-intérêts au motif qu’il appliquait une politique.
À l’inverse, dans Moore en 2012, la même Cour a jugé qu’un élève dyslexique avait été victime de discrimination. Elle a qualifié l’éducation spécialisée de rampe d’accès à l’engagement que la loi scolaire prend envers chaque enfant. Une rampe mène là où la loi a placé la porte. Si le législateur déplace la porte, la rampe ne mène plus nulle part.
Le Québec a manqué une occasion récente de corriger cela. Le projet de loi 1 de 2025, censé doter le Québec d’une constitution, y intégrait le régime de protection des articles 1 à 38 de la Charte, et eux seuls. La Commission des droits de la personne a jugé indispensable de donner la même prépondérance aux droits économiques et sociaux. Elle le recommandait déjà dans son bilan de 2003. Le projet a été abandonné en juin 2026, sans que l’article 40 ait quitté le second rang.
L’objection : un juge n’a pas à faire le budget de l’école
Je reprends l’objection telle que ses défenseurs la formulent, parce qu’elle est sérieuse. Un droit social se mesure en postes d’orthopédagogues, en ratios et en dollars. Ces choix appartiennent à une assemblée élue, qui en répond devant les électeurs, et non à un juge qui ne voit que le dossier devant lui. Gosselin repose sur cette retenue. On ajoute qu’un recours efficace existe déjà : l’article 10, qui a la primauté, combiné à l’article 40. Commission scolaire des Phares en est la preuve.
Deux réponses. La première tient à une distinction que le recours fondé sur l’égalité ne franchit pas : il sanctionne un traitement inégal, pas un recul qui frappe tout le monde également. La Loi 12 s’appliquait à tous les élèves de la même façon, et le droit à l’égalité n’avait rien à y redire.
La seconde tient au mécanisme lui-même. Placer l’article 40 sous l’article 52 ne retirerait pas le dernier mot à l’Assemblée nationale. Elle pourrait toujours déroger, à condition d’écrire en toutes lettres que sa loi s’applique malgré la Charte. Restreindre la gratuité discrètement, au détour d’une exception réglementaire, ou la restreindre en le disant publiquement : la réforme se joue entre ces deux façons de faire. Personne ne demande au juge d’écrire le budget. On lui demande de vérifier un plancher, comme il le fait déjà pour l’article 23.
Ce que les états généraux devraient trancher en premier
Les chiffres qui attendent les états généraux sont connus. En 2023-2024, 23,9 % des élèves du préscolaire, du primaire et du secondaire étaient handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage. Le taux de sorties sans diplôme ni qualification atteint 14 % pour la cohorte sortie en 2023-2024. On parlera de services, de classes et de l’école à trois vitesses. Chaque recommandation sortira sous forme de loi ou de règlement, donc révocable par la loi ou le règlement suivant.
Je crois qu’il faut renverser l’ordre des travaux. Avant de délibérer sur ce que l’école doit offrir, il faut délibérer sur ce qu’elle doit à chaque enfant sans condition. Cela suppose d’ajouter l’article 40 à la liste que protège l’article 52. Cela suppose surtout de remplacer le renvoi « dans la mesure prévue par la loi » par un noyau défini : la gratuité des services et du matériel qu’exige le régime pédagogique, et l’accès aux services sans lesquels un élève ne peut pas suivre ce régime. Le législateur garderait le reste, c’est-à-dire presque tout.
Le ministre Arseneau dit vouloir un système accessible à tous et garant de l’égalité des chances. Je lui pose donc la question que ses états généraux devraient examiner en premier. Qu’est-ce que le Québec doit à chaque enfant, que la prochaine loi ne pourra pas lui retirer sans le dire ?
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Références
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art. 10, 40, 45 et 52 (version à jour au 15 octobre 2026). https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-12
- Loi sur l’instruction publique, RLRQ c I-13.3, art. 1 et 3 (version à jour au 15 octobre 2026). https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/I-13.3
- Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, LQ 2019, c 9. Gazette officielle du Québec, 26 juin 2019. https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2019F/70802.pdf
- Gosselin c. Québec (Procureur général), 2002 CSC 84, [2002] 4 RCS 429. https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/2027/1/document.do
- Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), 2012 CSC 61, [2012] 3 RCS 360. https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/en/12680/1/document.do
- Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique, 2020 CSC 13. https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/18390/1/document.do
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. (2024). Services éducatifs aux enfants en situation de handicap (outil, mise à jour de mai 2024). https://cdpdj.qc.ca/storage/app/media/nos-services/a-propos/documents-publics/Outils/Outil_Services-educatifs-enfants-handicap.pdf
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. (2019, 27 mars). Le droit à l’instruction publique gratuite compromis par le projet de loi sur les frais scolaires [communiqué]. https://newswire.ca/fr/news-releases/le-droit-a-l-instruction-publique-gratuite-compromis-par-le-projet-de-loi-sur-les-frais-scolaires-810726009.html
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. (2025). Mémoire à la Commission des institutions : projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL1_Loi-constitutionnelle-2025.pdf
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. (2003). Après 25 ans : la Charte québécoise des droits et libertés, vol. 1, Bilan et recommandations. https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/bilan_charte_english.pdf
- Proulx, D. (1983). La précarité des droits linguistiques scolaires ou les singulières difficultés de mise en œuvre de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Revue générale de droit, 14(2), 335-370. https://doi.org/10.7202/1059339ar
- Centre de services scolaire des Hauts-Cantons. (2018). Avis d’approbation par le tribunal d’une transaction dans le cadre de l’action collective 150-06-000007-138. https://csshc.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/2018/12/Avis_detaille_Action-collective.pdf
- Protecteur national de l’élève. (2026). Le Protecteur national de l’élève partage ses constats dans son second rapport annuel d’activités. Québec.ca. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/le-protecteur-national-de-leleve-partage-ses-constats-dans-son-second-rapport-annuel-dactivites-68463
- Office des personnes handicapées du Québec. (s. d.). Les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage : données 2023-2024. https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/org/ophq/Statistiques/RAP_eleves-handicapes_acc.pdf
- Institut de la statistique du Québec. (s. d.). Sorties sans diplôme ni qualification au secondaire. https://statistique.quebec.ca/vitrine/15-29-ans/theme/education/sorties-sans-diplome-ni-qualification-au-secondaire
- Bibliothèque de l’Assemblée nationale. (2026). Revue de l’actualité parlementaire : projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca//fr/document/398
- La Presse Canadienne. (2026, 21 octobre). La CSQ obtient des appuis pour la tenue d’états généraux sur l’éducation. Noovo Info. https://www.noovo.info/nouvelles/education/article/la-csq-obtient-des-appuis-pour-la-tenue-detats-generaux-sur-leducation/
- Noovo Info. (2026, 21 octobre). Ce qu’il faut savoir sur le nouveau Conseil des ministres de Paul St-Pierre Plamondon. https://www.noovo.info/nouvelles/politique/article/ce-quil-faut-savoir-sur-le-nouveau-conseil-des-ministres-de-paul-st-pierre-plamondon/
- Inchauspé, P. (1996, 5 juin). Allocution d’un commissaire des États généraux sur l’éducation. Collège Ahuntsic. https://www.collegeahuntsic.qc.ca/documents/458981b8-10ab-4c59-b0e5-af1e8ceae45f.pdf
