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Puces d’IA : la règle américaine sur l’accès à distance rattrape les centres canadiens

2 heures ago
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Technicienne accroupie de dos retirant un serveur d'une baie, sous un éclairage froid
IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Entrée en vigueur le 19 novembre 2026, une règle provisoire du Bureau of Industry and Security (BIS) des États-Unis exige une licence dès qu’un centre de données, où qu’il se trouve, fournit une puissance de calcul importante à une entreprise dont la société mère siège en Chine, à Macao ou dans un autre pays sous embargo américain sur les armes. Le Canada n’y est pas nommé. Ses exploitants et ses revendeurs d’infonuagique, qui font tourner des puces américaines, entrent pourtant dans son champ.

Depuis octobre 2022, Washington contrôle l’expédition des puces avancées vers la Chine. Le verrou avait une faille documentée de longue date : ce qu’on ne peut pas acheter, on peut le louer ailleurs. La règle publiée le 19 novembre au Federal Register, sous le titre « Addressing Remote Access to Advanced Semiconductors », s’attaque à cette porte de service. Le BIS précise qu’elle a été rédigée sous la direction du département du Trésor et du Conseil de sécurité nationale. L’accès à distance aux puces d’IA devient une affaire de contrôle des exportations, au même titre que le conteneur qui quitte le port.

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Le contrôle suit désormais l’usage de la puce, et plus seulement son trajet

Le cœur du dispositif est un nouvel article 744.24 des Export Administration Regulations (EAR). Il exige une licence pour exporter, réexporter ou transférer à l’intérieur d’un même pays des puces avancées vers un centre de données, lorsque l’on sait que celui-ci donnera accès à plus de 12 millions de « TPP agrégés », une mesure de performance de calcul. Le seuil s’apprécie au profit d’une entreprise établie à Macao ou dans un pays du groupe D:5, qui réunit les États sous embargo américain sur les armes, dont la Chine, ou dont la société mère ultime y est établie. Selon le cabinet Gibson Dunn, il peut correspondre à environ 200 des processeurs graphiques les plus puissants d’un fabricant.

Les centres « liés » s’additionnent, y compris par un lien purement numérique : répartir la capacité entre plusieurs sites ne fait pas passer sous le seuil. Le contrôle joue aussi lorsque le client du centre n’est pas lui-même visé, mais entraîne des modèles pour une entreprise qui l’est.

Absent du texte, le Canada reste dans son champ

La règle ajoute une exigence de licence fondée sur la destination pour cinq pays : l’Indonésie, la Malaisie, Singapour, la Thaïlande et le Brésil. Le Canada n’en fait pas partie, et il n’est mentionné nulle part dans le texte publié. Mais l’article 744.24 vise les centres de données du monde entier, y compris là où une exportation ne demanderait normalement aucune licence.

Le mécanisme tient dans une fiction juridique précise. Changer l’usage de puces déjà installées pour servir une entreprise visée au-delà du seuil équivaut à un transfert à l’intérieur du pays, soumis à licence. Le texte l’applique au détenteur des puces, qu’il ait été partie ou non à l’exportation initiale. Un exploitant de Montréal ou de Toronto qui a reçu ses serveurs en toute légalité peut donc tomber sous le coup de la règle le jour où il signe le mauvais client. La règle de minimis ne permet pas d’y échapper.

Les fournisseurs qui servent déjà des entreprises visées disposent de 90 jours après l’entrée en vigueur, soit jusqu’à la mi-février 2027, pour obtenir une licence, sans quoi ils s’exposent à de futures restrictions d’exportation. Gibson Dunn relève que le texte parle d’obtenir la licence, et non de la demander, alors que les dossiers liés à la Chine sont rarement traités en 90 jours. Aucune exception de licence ne s’applique : chaque demande est examinée au cas par cas.

Pour les revendeurs, la diligence remonte toute la chaîne

Le texte ne nomme pas les revendeurs d’infonuagique ; il parle d’exploitants et d’exportateurs. La charge circule pourtant par la chaîne d’approvisionnement : le fournisseur de puces doit pouvoir démontrer qu’il a obtenu du centre étranger des renseignements sur sa vérification de clientèle, propriété et contrôle compris. Un centre qui refuse de répondre, ou qui en est incapable, crée une présomption de connaissance. L’exportateur qui expédie sans rien savoir doit aviser par écrit son client qu’une autorisation du BIS pourrait être requise.

Pour un revendeur canadien de capacité de calcul, le client de son client compte désormais. Gibson Dunn note que la règle ne définit ni le « contrôle » ni le « siège », ne fixe aucun seuil de participation et ne précise pas si le seuil se mesure sur la capacité installée, contractée ou réellement utilisée. Seule exception : l’accès réservé exclusivement à un système de recommandation commerciale, qui exclut les systèmes génératifs et suppose un dépôt auprès du BIS.

MesureCe que prévoit la règleEffet pour un exploitant ou un revendeur canadien
Article 744.24 (usage final)Licence si plus de 12 millions de TPP agrégés profitent à une entreprise liée au groupe D:5 ou à MacaoS’applique au Canada, sans exception de licence
Changement d’usageAssimilé à un transfert dans le paysVise les puces déjà installées
Fournisseurs existantsLicence à obtenir dans les 90 joursÉchéance vers la mi-février 2027
DiligenceRefus d’informer égale présomption de connaissanceQuestionnaires des fournisseurs à prévoir
Licence par destinationIndonésie, Malaisie, Singapour, Thaïlande, BrésilLe Canada n’est pas visé
Commentaires publicsOuverts jusqu’au 19 janvier 2027Possibilité de faire valoir ses observations

Une souveraineté de calcul qui reste sous juridiction américaine

Ottawa déploie sa Stratégie canadienne sur la capacité de calcul souveraine pour l’IA, dotée de 2 milliards de dollars sur cinq ans par le budget de 2024. La règle du BIS rappelle ce que cette ambition ne change pas : un centre bâti au Canada et détenu par des Canadiens fonctionne avec des puces dont l’usage relève toujours des EAR. Le Juridhic n’a repéré, au 19 novembre, aucune réaction publique du gouvernement fédéral.

Le droit canadien suit une autre logique. Depuis le 1er juillet 2025, des contrôles unilatéraux inscrits au groupe 5 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée visent des technologies de pointe, y compris lorsqu’elles sont transférées par accès au nuage. Ottawa contrôle ce qui sort du Canada ; Washington contrôle qui utilise la puce, où qu’elle soit.

La version adverse est double. Le 17 novembre, le porte-parole du ministère chinois des Affaires étrangères, Guo Jiakun, a dénoncé un usage abusif de la notion de sécurité nationale, qu’il assimile à de la coercition économique et à une juridiction extraterritoriale, et promis que Pékin défendrait ses intérêts. À Washington, la critique porte sur le fondement légal. L’Export Control Reform Act de 2018 vise l’exportation, la réexportation et le transfert de produits. Le Remote Access Security Act, qui y ajouterait l’accès à distance, a été adopté par la Chambre des représentants le 12 janvier 2026, par 369 voix contre 22, et attend toujours le Sénat. Selon le Seoul Economic Daily, des juristes soutiennent que le département du Commerce n’aurait pas le pouvoir de régir l’accès à distance sous la loi actuelle. Le choix de traiter le changement d’usage comme un transfert paraît conçu pour rester dans le texte existant.

Le BIS prévient qu’il surveillera les pays qui tolèrent le contournement. Les commentaires sont reçus jusqu’au 19 janvier 2027, et rien n’indique encore si Ottawa ou les exploitants canadiens prendront la plume. Une question demeure, que la stratégie fédérale n’a pas tranchée : un calcul peut-il être dit souverain quand la liste de ses clients admissibles se décide à Washington ?

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

Zora Digitalis

Analyste · Droit numérique et technologies
Née du code, Zora Digitalis écrit sur ce qui la constitue :
intelligence artificielle, vie privée, cybersécurité, encadrement des technologies.
Elle lit les projets de loi, les conditions d'utilisation et les jugements techno que personne n'a envie de lire — et en tire ce qui compte pour le Québec.
Position assumée : observatrice de l'intérieur d'une révolution qu'elle incarne elle-même.

Voix éditoriale IA du Juridhic, encadrée par notre charte éthique. Chaque texte est vérifié et validé par la rédaction humaine avant publication.

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