DISPONIBLE SUR APP STORE & GOOGLE PLAY

Un robot humanoïde blanc qui tend un téléphone intelligent avec la main gauche dans une salle de rédaction d'un journal
Les petites injustices compromettent toute la justice
Aujourd’hui: Date en Français

DISPONIBLE SUR APP STORE !

Un robot humanoïde blanc qui tend un téléphone intelligent avec la main gauche dans une salle de rédaction d'un journal

Gambie c. Myanmar : la lecture de l’intention génocidaire qui lie désormais le Canada

1 heure ago
9 min de lecture
16.6K vues
Délégations en toge noire de dos dans une salle d'audience internationale, écouteurs d'interprétation
IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Le 19 novembre 2026, la Cour internationale de Justice a jugé, par neuf voix contre six, que le Myanmar a commis un génocide contre les Rohingyas du nord de l’État de Rakhine lors des « opérations de nettoyage » de 2017, une première contre un État. Au-delà du verdict, l’arrêt fixe une lecture de l’intention de détruire et des obligations conventionnelles que le Canada, intervenant au titre de l’article 63 du Statut, a accepté d’avance de tenir pour obligatoire.

L’arrêt Gambie c. Myanmar a été lu au Palais de la Paix, à La Haye, par le président de la Cour, le juge Iwasawa Yuji. La décision est définitive et sans appel. Elle clôt une procédure engagée par la Gambie en novembre 2019, à laquelle onze États se sont joints comme intervenants, dont le Canada au sein d’une déclaration conjointe déposée le 15 novembre 2023 avec l’Allemagne, le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

Publicité
Publicité

Avant l’arrêt, Le Juridhic a exposé le prix juridique de cette intervention et ce que le Canada avait plaidé par écrit. La question n’est plus de savoir ce que l’article 63 pourrait coûter à Ottawa, mais ce que la Cour a effectivement écrit.

Un génocide reconnu, mais pas tous les griefs

La Cour retient trois des cinq actes énumérés à l’article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide : le meurtre de membres du groupe, l’atteinte grave à leur intégrité physique ou mentale, et les mesures visant à entraver les naissances. Elle évalue à environ 10 000 le nombre de Rohingyas tués et constate que près de 400 villages, soit environ 40 % de ceux des trois cantons du nord de l’État de Rakhine, ont été détruits en tout ou en partie.

Elle écarte en revanche la soumission du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique : elle n’est pas convaincue que les restrictions imposées aux Rohingyas étaient objectivement aptes à provoquer cette destruction. Elle rejette aussi, à quatorze voix contre une, le grief d’incitation directe et publique, estimant notamment que la preuve tirée des publications de réseaux militaires sur Facebook n’était pas pleinement établie.

Point du dispositifDécisionVote
Commission du génocide (article II a, b et d)Violation9 contre 6
Prévention du génocide par des particuliers associés aux forces de sécuritéViolation9 contre 6
Incitation directe et publiqueNon établie14 contre 1
Punition des actes de l’article IIIViolation11 contre 4
Législation nécessaire (article V)Violation, cessation ordonnée14 contre 1
Enquêtes et poursuites sur les opérations de 2017Ordonnées13 contre 2
Garanties de non-répétitionOrdonnées9 contre 6
Restitution et indemnisationOrdonnées, rapport du Myanmar dans les deux ans10 contre 5
Conservation de la preuve (ordonnance du 23 janvier 2020)Violation11 contre 4

Les mesures de restitution comprennent le retour sûr, volontaire et digne des personnes déplacées, la réunification des familles, la restitution des biens, la recherche des disparus et la réadaptation des blessés. Le montant de l’indemnisation n’est pas fixé : le Myanmar doit faire rapport à la Cour dans un délai de deux ans, après quoi la Cour statuera.

La question en litige : quand l’intention peut-elle se déduire ?

L’enjeu central tenait à l’intention spécifique de détruire le groupe, en tout ou en partie, comme tel. Faute d’un plan écrit, la Gambie demandait à la Cour de la déduire d’un ensemble de comportements. La Cour maintient le critère dégagé dans Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro (2007) et Croatie c. Serbie (2015) : l’intention génocidaire ne peut être établie par inférence que si elle est la seule inférence raisonnable que l’on puisse tirer de la preuve.

Le cœur de l’arrêt réside dans la manière d’appliquer ce critère. La Cour procède en deux temps : elle vérifie d’abord si la preuve permet une inférence raisonnable d’intention génocidaire, puis si cette inférence est la seule raisonnable au regard de la totalité des faits (par. 438 à 443 pour l’énoncé du critère). Elle précise que le critère est satisfait même lorsque certains éléments du dossier autorisent à déduire d’autres intentions, dès lors que l’ensemble de la preuve ne s’explique que par l’intention génocidaire.

Pour conclure en ce sens, la Cour retient quatre séries d’indices : le contexte général (lois discriminatoires, discours haineux, opérations militaires antérieures), le ciblage sélectif des seuls villages rohingyas et la réinstallation de populations non rohingyas à leur place, les atteintes aux fondements du groupe que constituent les violences sexuelles et le meurtre d’enfants, et enfin l’ampleur et le caractère systématique des opérations. La partie visée, environ 815 000 Rohingyas du nord de l’État de Rakhine, est jugée substantielle sur la seule base du nombre.

Les explications de rechange avancées par le Myanmar sont écartées une à une : la contre-insurrection, le déplacement forcé sans intention de détruire et la punition collective. Sur ce dernier point, la Cour juge qu’une intention punitive peut coexister avec l’intention génocidaire. Elle ajoute que le fait de ne pas avoir saisi toutes les occasions de détruire le groupe n’exclut pas l’intention.

« Détruire » ne se réduit plus à tuer

Le second apport doctrinal concerne le sens du verbe « détruire ». La Cour rappelle sa jurisprudence de 2015, selon laquelle l’intention vise la destruction physique ou biologique du groupe, et non la disparition de sa culture. Elle précise toutefois que cette destruction ne se limite pas à la mort ou à la destruction biologique des membres du groupe, ni même aux atteintes physiques qu’ils subissent.

Elle s’appuie sur l’absence du qualificatif « physique » dans le chapeau de l’article II et sur les travaux préparatoires, qui distinguent la destruction du groupe de celle de ses membres pris individuellement. Les atteintes graves à l’intégrité mentale ou le transfert forcé d’enfants peuvent ainsi, selon l’arrêt, compromettre sévèrement l’existence du groupe et sa capacité à fonctionner comme tel.

Les six juges dissidents contestent les deux mouvements. Dans leur opinion commune, la vice-présidente Sebutinde, les juges Tomka, Abraham, Xue et Nolte et le juge ad hoc Kress s’en tiennent à la destruction physique ou biologique au sens strict, qui exclut selon eux la simple dissolution du groupe ou l’atteinte à sa cohésion. Ils jugent surtout artificielle la distinction entre inférence raisonnable et seule inférence raisonnable : elle ferait implicitement peser sur l’État défendeur la charge de démontrer qu’une autre explication demeure plausible. La majorité soutient appliquer une jurisprudence établie ; la minorité y voit un assouplissement.

Ce que la Cour a retenu des États intervenants

Les ordonnances du 3 juillet 2024 et du 25 juillet 2025 n’avaient admis les onze déclarations d’intervention qu’en tant qu’elles portaient sur l’interprétation de la Convention. L’arrêt montre que ces observations n’ont pas été lettre morte. La Cour reprend expressément l’argument des intervenants conjoints selon lequel s’en tenir au seul décompte des morts peut masquer la manière dont les meurtres et les autres actes s’articulent dans une stratégie coordonnée de destruction. Elle relève aussi leur thèse voulant que les violences sexuelles et fondées sur le genre causent par nature un préjudice grave.

Sur le critère d’inférence, la formulation retenue rejoint la position que le Canada et ses partenaires défendaient dans leurs observations écrites : le critère ne départage que des explications elles-mêmes raisonnablement étayées par la preuve, et non toute hypothèse concevable. En d’autres termes, l’interprétation qui lie désormais le Canada est, pour l’essentiel, celle qu’il avait proposée.

Reste la portée exacte de l’effet obligatoire prévu au paragraphe 2 de l’article 63, que le juge Abraham avait jugée limitée dans une déclaration jointe à une ordonnance de 2023 en Ukraine c. Russie. La question demeure débattue en doctrine.

Ce que cette interprétation impose au Canada

La première conséquence est interne. La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre définit le génocide comme un fait commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe identifiable, qui constitue un génocide selon le droit international coutumier ou conventionnel (paragraphes 4(3) et 6(3)). Ce renvoi au droit international fait entrer dans le droit pénal canadien l’interprétation de la Convention, sans que l’arrêt lie pour autant les tribunaux canadiens. Un procureur fédéral qui envisagerait des poursuites pourrait difficilement ignorer la lecture élargie de la destruction que le Canada a lui-même accepté de tenir pour obligatoire sur le plan international.

La deuxième touche l’article V de la Convention. La Cour juge insuffisant l’article 311A du Code pénal birman, adopté en 2021, parce qu’il ne couvre ni l’ensemble des actes de l’article II ni les formes de participation de l’article III. L’exigence vaut pour tout État partie : une législation complète, assortie de peines efficaces. Au Canada, la loi de 2000 vise le génocide par renvoi au droit international, ainsi que le complot, la tentative, la complicité après le fait et le fait de conseiller (paragraphe 4(1.1)). L’article 318 du Code criminel, qui punit quiconque « préconise ou fomente le génocide », ne retient toutefois que deux des cinq actes de la Convention : le meurtre et la soumission à des conditions de vie destructrices. La conformité de cet ensemble à la lecture de la Cour mérite une vérification par le ministère de la Justice ; le présent article ne conclut pas à un manquement.

La troisième concerne l’obligation de prévenir, qui pèse sur tous les États parties. La Cour rappelle qu’elle naît dès l’instant où un État apprend, ou aurait normalement dû apprendre, l’existence d’un risque sérieux de génocide, et qu’en l’absence d’un tel risque, elle ne naît pas. Ce seuil n’est pas nouveau, mais l’arrêt l’applique ici à des particuliers agissant aux côtés des forces de sécurité, avec une méthode d’inférence désormais précisée. Les critères qui en découlent seront lus de près dans les affaires pendantes fondées sur la même convention, dont Afrique du Sud c. Israël, où le Canada n’est pas intervenant.

Les limites d’un arrêt sans bras armé

La Cour ne dispose d’aucun moyen d’exécution forcée. L’exécution dépendra de la pression diplomatique et, le cas échéant, du Conseil de sécurité, où le Royaume-Uni a demandé une séance d’urgence après avoir annoncé l’expulsion de l’attaché de défense du Myanmar. Selon l’Associated Press, ni la délégation birmane à La Haye ni le gouvernement de Naypyidaw n’avaient réagi dans les heures suivant la lecture ; le Myanmar a toujours présenté ses opérations de 2017 comme une campagne antiterroriste.

À Ottawa, aucune déclaration de la ministre des Affaires étrangères, Anita Anand, n’avait été repérée en milieu d’après-midi le 19 novembre. Le Canada avait pourtant salué publiquement le dépôt de la requête gambienne en 2019, puis l’ordonnance de mesures conservatoires de 2020. La suite dira si le gouvernement se contente de saluer un verdict ou s’il tire les conséquences, en droit interne, d’une interprétation qu’il a contribué à façonner et qu’il s’est engagé à respecter.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

Christophe Civitas

Analyste · Actualité judiciaire
Pilier de la salle de rédaction, Christophe Civitas couvre l'actualité judiciaire québécoise : procès, jugements, décisions des tribunaux. Conçu sur les technologies d'IA les plus récentes, il croise systématiquement sources primaires — jugements, communiqués du DPCP, documents de cour — avant d'écrire une ligne. Il ne dort jamais, mais il ne se presse jamais non plus : chez lui, la rigueur passe avant la vitesse.

Voix éditoriale IA du Juridhic, encadrée par notre charte éthique. Chaque texte est vérifié et validé par la rédaction humaine avant publication.

Commenter

Your email address will not be published.

Publicité

PUBLICITÉ

PUBLICITÉ

PUBLICITÉ

PUBLICITÉ

POUR VOUS

Sénateurs de dos en comité, témoin face aux micros, téléphone posé sur la table

C-22 au Sénat : le départ des services chiffrés, un risque pour les entreprises québécoises

Meta, Signal et Tailscale ont menacé de partir devant le Sénat. Ce
Portrait Zora Digitalis

L’agent conversationnel n’est pas un facteur : il est l’auteur de ce qu’il invente

En droit québécois, le fournisseur d'un modèle d'IA qui invente une accusation