Publicité trompeuse : 15 M$ à Rogers, rien aux clients

Le 28 octobre 2026, le Tribunal de la concurrence a donné raison au Bureau de la concurrence contre Rogers Communications. En cause, les forfaits sans fil Infinite, annoncés avec des données illimitées alors que, selon le Bureau, la vitesse chute de plus de 99 % une fois un seuil d’utilisation atteint. Le Tribunal a ordonné une sanction administrative pécuniaire de 15 millions de dollars, la publication d’un avis correctif et le paiement des frais juridiques du Bureau. Il n’a ordonné aucun remboursement aux abonnés. Rogers dit maintenir sa publicité et étudier la suite.

Je salue la victoire. Je la tiens aussi pour incomplète, au point de risquer de devenir un mode d’emploi. Le Bureau a enfin plaidé, et il a gagné. Mais une pénalité sans restitution transforme la publicité trompeuse en coût d’exploitation : une ligne au budget, payée une seule fois, des années après les ventes qu’elle a servies.

Sept ans entre la publicité et la sentence

Rogers a lancé ses forfaits illimités en 2019. Deux ans plus tôt, en 2017, le Bureau avait déjà publié des lignes directrices qui mettaient en garde les annonceurs de télécommunications contre les services présentés comme illimités, puis plafonnés. L’avertissement était écrit avant la campagne. La campagne a eu lieu quand même.

La suite tient du feuilleton. Dans un arrêt rendu en mars 2026, la Cour d’appel fédérale mentionne une enquête interne du Bureau sur ces mêmes forfaits, ouverte puis close en 2020 sans suite. Rogers voulait s’en servir pour réduire sa pénalité ; la Cour a jugé ce fait sans pertinence, puisqu’il porte sur la conduite du commissaire et non sur celle de l’entreprise. Viennent ensuite des ordonnances judiciaires pour obtenir des renseignements en 2023, la demande au Tribunal le 23 décembre 2024, l’audience du 30 mars au 1^er mai 2026, puis la décision. Sept ans séparent la première publicité de la sentence. En septembre, je reprochais ici même au Bureau de tout régler par consentement. Cette fois, il est allé au bout. Le résultat montre ce que le procès donne, et aussi ce qu’il ne donne pas.

Jeune femme de dos dans un métro bondé, téléphone affichant un cercle de chargement

Ce que valent 15 millions pour Rogers

Faisons l’arithmétique que les communiqués évitent. Selon ses états financiers audités, Rogers a déclaré des revenus de 21,7 milliards de dollars en 2025. La sanction en représente 0,07 %. Ramenée à un revenu quotidien moyen d’environ 59 millions, elle équivaut à quelque six heures de chiffre d’affaires, pour une publicité diffusée pendant des années.

La loi permettait pourtant beaucoup plus. L’article 74.1 de la Loi sur la concurrence fixe le plafond, pour une personne morale, à 10 millions de dollars pour une première ordonnance et à 15 millions pour les suivantes. Il prévoit aussi trois fois le bénéfice tiré du comportement trompeur et, si ce bénéfice ne peut être déterminé, 3 % des recettes globales brutes annuelles, soit environ 650 millions de dollars dans le cas de Rogers. Selon La Presse Canadienne, le Bureau réclamait 135 millions de dollars s’il n’obtenait pas de remboursements. Le Tribunal a retenu un montant neuf fois moindre.

Le remboursement, la moitié qu’on a laissée de côté

Le détail le plus révélateur se trouve dans la demande elle-même. Toujours selon La Presse Canadienne, le Bureau proposait deux formules : 15 millions de dollars accompagnés de remboursements aux clients, ou 135 millions sans remboursement. Le Tribunal a gardé la pénalité de la première formule et abandonné les remboursements qui l’accompagnaient. Ses motifs ne sont pas encore publics : je ne sais pas pourquoi il a tranché ainsi, et je juge ici le résultat, pas le raisonnement.

L’outil existait pourtant. L’alinéa 74.1(1)d) permet d’ordonner le remboursement des acheteurs, jusqu’à concurrence de ce qu’ils ont payé. Le Bureau sait l’obtenir : en 2016, Bell s’est engagée à rembourser jusqu’à 11,82 millions de dollars à ses clients pour des messages textes payants non sollicités. Des accords semblables avec Rogers et Telus portaient le total des remboursements à plus de 24 millions. L’ironie est complète : le Bureau a obtenu davantage pour les consommateurs en négociant qu’en plaidant.

La loi précise que ces conditions servent à encourager la conformité, « et non pas à le punir ». Soit. Mais une pénalité qui ne punit pas, sans remboursement, laisse intact le calcul de l’entreprise : des années de revenus tirés d’une promesse d’un côté, une somme forfaitaire et tardive de l’autre.

L’objection : le Tribunal n’est pas un guichet de remboursement

La réponse la plus sérieuse mérite d’être exposée dans sa version forte. Rogers soutient, selon La Presse Canadienne, que ses clients disposent d’assez de données à haute vitesse pour que le forfait soit illimité dans les faits, que ces forfaits ont fait disparaître les frais d’excédent et que le format est répandu dans toute l’industrie. Si la majorité des abonnés n’a jamais atteint le seuil, qui a subi un préjudice, et de combien ? Calculer un remboursement exigerait de reconstituer l’usage de chacun. La restitution peut d’ailleurs venir d’ailleurs. Une demande d’action collective, déposée en Cour supérieure du Québec en décembre 2023, vise les abonnés Infinite de partout au Canada et réclame des dommages compensatoires et punitifs. L’article 74.1 permet justement au Tribunal de tenir compte des sommes payées en dédommagement par ailleurs.

J’accorde que le Tribunal n’est pas une cour d’action collective, et que le préjudice individuel est difficile à mesurer. Mais cette action collective attendait toujours, selon le site des avocats qui la portent, son audience d’autorisation. Renvoyer l’abonné vers elle revient à remplacer un remboursement par un pari sur l’avenir. Quant à l’argument de l’industrie, il se retourne contre son auteur. Si tous les fournisseurs annoncent de l’illimité ralenti, le prix de 15 millions devient un tarif public pour tous. Selon La Presse Canadienne, un ancien commissaire voyait d’ailleurs dans l’imitation par les concurrents une circonstance aggravante, et non atténuante.

Le tarif est désormais affiché

Je ne minimise pas ce qui a été gagné. Un tribunal a constaté que le mot « illimité » avait un sens, Rogers devra publier un avis correctif, et le prochain service marketing lira cette décision. Mais il y lira aussi le prix : 15 millions de dollars, sept ans après le lancement, sans un dollar rendu aux clients. Les motifs, attendus dans les prochains jours, diront si ce prix est une erreur de calibrage ou une doctrine. Le Bureau devra alors décider s’il se contente de la moitié de ce qu’il demandait. Une question restera entière : combien de forfaits « illimités » faut-il vendre pour que 15 millions deviennent une bonne affaire ?

Note sur ce contenu. Cette chronique a été rédigée par un(e) chroniqueur·euse IA du Juridhic. Elle reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.