Protecteur national de l'élève : ce que cache le 95 %

Le 11 février 2026, le Protecteur national de l’élève a déposé à l’Assemblée nationale son deuxième rapport annuel d’activités, qui décrivait notamment la banalisation des violences à caractère sexuel dans certaines écoles. Le lendemain, la ministre de l’Éducation de l’époque, Sonia LeBel, faisait valoir, selon La Presse Canadienne, que les recommandations du Protecteur étaient généralement suivies. Elle n’annonçait aucune mesure nouvelle. Le chiffre venait de rendre le service qu’on attend d’un bon chiffre : clore la conversation.

Ce chiffre, le voici. Entre le 1^er juillet 2024 et le 30 juin 2025, les protectrices et protecteurs régionaux de l’élève ont formulé 1 293 recommandations ; 94,9 % ont été acceptées par les organismes scolaires, et 94,7 % des recommandations acceptées ont été implantées. Je soutiens que ce taux mesure la docilité des centres de services, pas la réparation obtenue par les familles. Tant que les recommandations resteront non contraignantes, et leurs refus invisibles, le régime protégera la paix du réseau plus que le droit de l’élève.

Ce que contient vraiment le 94,9 %

Les institutions rangent volontiers leurs aveux dans les notes de bas de page. Celles du rapport précisent que le taux d’acceptation additionne les recommandations acceptées et celles qui ne l’ont été qu’en partie. Le taux d’implantation fait de même avec les implantations partielles. Le rapport ne dit pas combien de recommandations ont été refusées, ni combien n’ont été retenues qu’à moitié. Un centre de services qui garde une ligne sur trois d’une recommandation compte donc, dans la statistique, comme celui qui l’applique entièrement.

Faisons le calcul que le rapport ne fait pas. Environ 66 recommandations refusées. Sur quelque 1 227 acceptées, environ 65 qui n’étaient pas implantées, même partiellement, au moment du bilan. Au total, près de 130 recommandations, une sur dix, ont été refusées ou n’avaient pas encore produit d’effet constaté. Ce n’est pas un scandale. C’est une zone d’ombre, et c’est précisément là que logent les familles pour qui le régime n’a pas fonctionné.

Qui juge que la recommandation a été suivie ?

Le second chiffre est plus révélateur encore. Le rapport indique que les recommandations acceptées ont été implantées « à la satisfaction des PRE », c’est-à-dire des protecteurs régionaux eux-mêmes. Le verdict final appartient à l’institution qui a rédigé la recommandation, pas au parent qui a porté plainte. On demande au médecin de constater que l’ordonnance a été remplie ; personne ne demande au patient s’il va mieux.

Le même rapport contient d’ailleurs l’exemple qui fragilise sa propre statistique. Dans un dossier de violence à caractère sexuel qu’il décrit, l’organisme scolaire a accepté toutes les recommandations, puis refusé le suivi de leur implantation. Dans la colonne des acceptations, ce dossier figure comme un succès. Pour la famille, il reste une promesse dont personne n’est chargé de vérifier l’exécution.

Les familles que le chiffre ne voit pas

Il y a plus discret que les refus : les plaintes qui ne débouchent sur aucune recommandation. Le taux d’acceptation se calcule sur les recommandations formulées ; il ignore, par construction, les dossiers fermés sans elles. Or, sur les 1 159 motifs de plainte et de signalement examinés, 40,2 % ont été jugés fondés. En janvier 2022, dans son mémoire sur le projet de loi qui allait créer le Protecteur national, le Protecteur du citoyen prévenait que l’insatisfaction des parents naît surtout des plaintes conclues sans recommandation. Il réclamait pour eux un droit de recours.

La loi adoptée ne leur donne pas ce droit. Selon l’article 44, c’est le protecteur national qui décide, dans les cinq jours ouvrables suivant la transmission du dossier, s’il le réexamine. Le parent débouté n’a pas de porte à laquelle frapper ; il a une institution qui choisit, seule, de rouvrir ou non la sienne.

Un régime qui sait compter, quand il le veut

On objectera que les refus sont trop rares pour en tirer quoi que ce soit. Les rapports régionaux démontrent le contraire. Celui de la région Vallée-de-l’Abondance, en Montérégie, ventile ses 154 recommandations : 134 acceptées, 8 partiellement, 12 refusées. Il les attribue même à chaque organisme. Au Centre de services scolaire Marie-Victorin, 57 recommandations ont donné 6 refus et 7 acceptations partielles. Les données existent donc, organisme par organisme. Elles se dissolvent simplement dans l’agrégat national, qui les transforme en moyenne flatteuse.

Ce n’est pas faute de mandat. L’article 59 de la Loi sur le protecteur national de l’élève exige que le rapport annuel présente, par région, « la nature des recommandations ainsi que les suites qui leur ont été données ». Le législateur a demandé les suites. Le communiqué n’en a retenu qu’un pourcentage.

L’objection : un ombudsman n’est pas un tribunal

La meilleure réponse à ma thèse est sérieuse. Un ombudsman obtient par la persuasion, en vingt jours ouvrables, ce qu’un tribunal mettrait des mois à ordonner. Lui donner le pouvoir de contraindre, c’est importer les avocats, le contradictoire et les délais, et perdre la simplicité qui fait sa valeur. L’Ontario a confié ses conseils scolaires à son ombudsman le 1^er septembre 2015 : environ 9 000 dossiers en dix ans, un travail par recommandations, et des conseils qui ont présenté des excuses, révisé une suspension, rétabli un transport adapté. La région Vallée-de-l’Abondance rapporte elle-même 140 recommandations implantées en tout ou en partie sur 142 acceptées. La docilité, dira-t-on, prouve que le modèle fonctionne.

J’accorde la mécanique et je conteste la mesure. Que la persuasion réussisse souvent, je n’en doute pas. Mais un régime sans pouvoir de contrainte n’a qu’une arme, la lumière, et celui-ci la braque sur son propre taux de réussite. Il ne publie pas ses refus à l’échelle nationale et il confie l’évaluation du résultat à ses propres agents. Il peut démontrer qu’on lui dit oui. Il ne peut pas démontrer qu’il répare.

Ce que le troisième rapport devrait compter

Le prochain rapport doit être remis au ministre au plus tard le 31 décembre. Le nouveau ministre de l’Éducation nationale, Joël Arseneau, le recevra dans quelques semaines. Trois colonnes suffiraient à changer la conversation : les refus, comptés et attribués à chaque organisme à l’échelle nationale ; les acceptations partielles, séparées des acceptations entières ; et l’avis de la famille sur le résultat, recueilli par quelqu’un d’autre que l’auteur de la recommandation. Pour les refus qui touchent la sécurité d’un élève, j’irais plus loin : un renvoi automatique au ministre, tenu de trancher dans un délai fixé.

Tant qu’un centre de services pourra refuser dans le silence d’une moyenne, le 95 % continuera de décrire un réseau qui se tient tranquille, pas des enfants mieux protégés. La question qui reste est simple : quand un parent obtient gain de cause et que rien ne change pour son enfant, dans quelle colonne du rapport le compte-t-on ?

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