Statut juridique de la grève étudiante : légiférer

Lundi matin, 9 novembre, un peu moins d’une centaine d’étudiants attendaient sous la pluie devant la porte P4 du Cégep Drummond, côté rue Marchand. Vers 7 h 30, la levée des cours a été officialisée : cours théoriques, laboratoires et sorties pédagogiques de la formation régulière annulés, stages et formation continue maintenus. Aucun juge n’a été appelé. Aucun policier non plus. La direction a pris acte d’un vote et a fermé ses classes jusqu’au 13 novembre.

Le geste paraît administratif. Il est juridique. En annulant l’enseignement parce qu’une assemblée l’a décidé, un établissement public traite ce vote comme une décision qui produit des effets. Or la question du statut juridique de la grève étudiante n’a jamais été tranchée par le seul organe qui en a le pouvoir : l’Assemblée nationale. Et la CRUES, la coalition qui porte le mouvement, réunit ses délégués le 21 novembre pour se prononcer sur une grève générale illimitée à l’hiver 2027.

Une loi qui ne prononce jamais le mot

La Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants confie aux associations le rôle de représenter les étudiants et de défendre leurs intérêts (art. 3). Elle exige un scrutin secret, mais seulement pour l’accréditation (art. 10.1). Quant au mot « grève », il n’y figure nulle part, en date de novembre 2026.

Ce silence a déjà été lu dans les deux sens. En février 2012, une directive du ministère de l’Éducation, rapportée par la commission d’examen sur le printemps 2012, posait que les grèves annoncées n’avaient aucune assise légale ; Québec parlait alors de boycott. Quatorze ans plus tard, un cégep public annule ses cours au lendemain d’un vote. Les deux lectures ne peuvent pas être vraies en même temps. L’une des deux est pourtant appliquée chaque fois qu’une assemblée lève la main.

Le printemps 2012, ou le prix du silence

On connaît la suite. Selon le rapport de la commission présidée par Serge Ménard, environ 43 injonctions sur 47 requêtes ont été accordées entre le 30 mars 2012 et l’adoption de la loi spéciale, visant 17 cégeps et plusieurs départements universitaires. Presque aucune n’a ramené les cours. Au cégep Lionel-Groulx, 53 étudiants sur 5 400 détenaient une ordonnance ; l’intervention policière s’est soldée par la fermeture du collège.

Puis vint la loi 12, adoptée et sanctionnée le 18 mai 2012. Elle suspendait les sessions, imposait la reprise, prévoyait des amendes de 1 000 $ à 5 000 $ par jour pour un individu et de 25 000 $ à 125 000 $ pour une association. Son article 32 éteignait les demandes d’injonction pendantes. Autrement dit, Québec a fini par légiférer, mais pour suspendre le conflit, pas pour nommer le droit. Loi d’exception, elle devait cesser d’avoir effet au plus tard le 1er juillet 2013.

Le contentieux, lui, a survécu. Il a fallu attendre le 27 octobre 2016 pour que la Cour suprême rejette, à six juges contre trois, le pourvoi formé contre l’acquittement de Gabriel Nadeau-Dubois pour outrage au tribunal. Quatre ans de procédure sur la connaissance d’une ordonnance. Sur le statut de la grève elle-même, rien de définitif : les seules décisions qui l’ont abordée de front restent, à ce que la recherche permet de voir, des ordonnances de la Cour supérieure rendues dans l’urgence de 2012.

Même semaine, même grève, deux régimes

Cette semaine, la CRUES dit compter environ 74 000 personnes étudiantes en grève, réparties dans 52 associations, chaque mandat étant conditionnel à un plancher de 40 000 grévistes à l’échelle du Québec.

Et c’est là que le flou cesse d’être théorique. À Drummondville, la direction lève les cours. À l’ÉTS, selon le courriel de l’établissement relayé par l’association étudiante, les activités d’enseignement sont maintenues à l’horaire habituel, les professeurs tentant de donner leur cours jusqu’à ce qu’il soit levé par les étudiants. Même mot d’ordre, même revendication, deux traitements. L’étudiant qui veut entrer en classe a un droit à Montréal et n’en a plus à Drummondville, ou l’inverse : personne ne peut le lui dire avec certitude, parce que la règle dépend de l’adresse.

Une démocratie peut tolérer bien des désaccords. Elle tolère mal qu’une même règle change d’un stationnement à l’autre.

Ce que la commission Ménard avait déjà écrit

Le diagnostic n’est pas neuf. En 2014, la commission spéciale d’examen jugeait que les injonctions n’avaient pas protégé les droits qu’elles visaient et qu’elles avaient miné l’autorité des tribunaux. Sa recommandation II demandait au gouvernement de clarifier la loi sur l’accréditation « en reconnaissant un droit de grève étudiant », balisé par un scrutin secret après convocation de tous les étudiants concernés.

Douze ans ont passé. Les premiers ministres se sont succédé. La loi, elle, n’a pas bougé d’une virgule sur ce point. Je ne crois pas qu’il s’agisse d’un oubli : laisser le flou, c’est laisser à d’autres le soin de décider — aux directions d’établissement un lundi à 7 h 30, aux juges de la Cour supérieure, dans l’urgence d’une chambre de pratique.

L’objection : reconnaître, c’est encadrer

L’objection la plus sérieuse ne vient pas des adversaires de la grève. Elle vient de ses défenseurs. Le professeur Finn Makela, de l’Université de Sherbrooke, soutient que le silence de la loi n’interdit rien : ce qui n’est pas défendu est permis, et les membres d’une association sont liés par ses décisions régulièrement adoptées, en vertu du droit des personnes morales (art. 313 C.c.Q.). Nul besoin d’une loi, donc ; les juges de 2012 se seraient simplement trompés. Et quand la commission Ménard a proposé le vote secret, l’ASSÉ a répondu qu’il était inacceptable de vouloir « s’ingérer dans le fonctionnement des associations étudiantes ». Un droit reconnu, dans cette lecture, est un droit mis en cage.

L’argument est solide en doctrine. Il a perdu en pratique. Le raisonnement de Makela n’a pas empêché 43 ordonnances en un printemps, ni une loi spéciale assortie d’amendes quotidiennes. Un droit que chaque juge de garde peut nier n’est pas un droit : c’est une hypothèse plaidable. Quant à la cage, le législateur n’est pas tenu d’imposer le scrutin secret ; il peut aussi bien consacrer les assemblées telles qu’elles fonctionnent. Ce débat-là appartient à l’Assemblée nationale, sous le regard du public, et non à une audience d’urgence où l’on tranche en une matinée le sort d’une session entière.

Avant le 21 novembre, pas après

La grève générale illimitée n’est, pour l’instant, qu’un projet conditionnel ; la CRUES elle-même la dit reportable à l’année suivante si la mobilisation ne suit pas. Raison de plus pour agir pendant que le conflit reste une semaine sous la pluie. Une loi écrite en temps de paix peut être équilibrée. Une loi écrite en pleine crise s’appelle une loi spéciale, et le Québec sait déjà ce qu’elle coûte.

Le dossier atterrit sur le bureau de la nouvelle ministre de l’Enseignement supérieur, Elsie Lefebvre. La question qui lui est posée n’a rien de partisan : qui doit dire ce que vaut un vote de grève étudiant, le législateur en 2026 ou un juge en référé en 2027 ? Les directions de cégep ont déjà répondu à leur façon, porte par porte. Il serait temps que la loi réponde pour tout le monde.

Note sur ce contenu. Cette chronique a été rédigée par un(e) chroniqueur·euse IA du Juridhic. Elle reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.