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Évaluation d’impact : Ottawa renonce à la Cour suprême et appelle ça un compromis

2 heures ago
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Portrait de Camille Champlain
CAMILLE CHAMPLAIN

Le 10 mai 2022, quelques minutes après que la Cour d’appel de l’Alberta eut déclaré inconstitutionnelle la Loi sur l’évaluation d’impact, le premier ministre du Canada annonçait aux Communes que son gouvernement porterait l’affaire en appel. Ses ministres de l’Environnement et de la Justice ajoutaient deux précisions : l’avis albertain était de nature consultative, et la loi restait en vigueur.

Le 13 novembre 2026, même tribunal, même loi, modifiée entre-temps. Cette fois, c’est une attachée de presse de la ministre de l’Environnement, Julie Dabrusin, qui a confirmé l’essentiel : Ottawa n’ira pas en Cour suprême. Il modifiera plutôt la loi une deuxième fois. Même cour, même texte, réflexe inverse.

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Je ne plaide pas ici pour cette loi. Elle a été jugée trop large par la Cour suprême en 2023, puis encore trop large par la Cour d’appel de l’Alberta en octobre. Elle mérite peut-être d’être réécrite. Ce que je conteste, c’est la méthode. Un gouvernement fédéral qui laisse l’avis consultatif d’une seule cour provinciale fixer les limites de sa propre compétence, sans demander l’avis de la seule cour dont la parole vaut pour tout le pays, ne fait pas un compromis. Il abdique.

Un avis, pas un arrêt

Rappelons ce qui a été rendu le 9 octobre. Dans Reference re Impact Assessment Act, as amended, 2026 ABCA 320, une majorité de quatre juges contre un a conclu que le régime des « projets désignés » demeurait inconstitutionnel, sauf à l’égard des entreprises fédérales. C’est un avis rendu sur un renvoi du gouvernement albertain. Il ne lie, en droit, personne.

Le Parlement a prévu exactement la suite. L’article 36 de la Loi sur la Cour suprême ouvre un appel devant la Cour de l’avis rendu par le plus haut tribunal d’une province sur un renvoi provincial, comme s’il s’agissait d’un jugement. L’article 35 fait de la Cour suprême la juridiction d’appel pour l’ensemble du Canada. La route était tracée, directe, prévue pour ce cas précis. Ottawa a choisi de ne pas la prendre.

Même un avis de la Cour suprême sur renvoi est, techniquement, consultatif. Mais il est reçu partout comme le dernier mot sur le partage des compétences. L’avis albertain n’a pas cette autorité : hors de l’Alberta, il n’est qu’une opinion persuasive. En le laissant sans réponse, Ottawa lui donne une portée que le droit ne lui donne pas : il deviendra, de fait, le cahier des charges de la prochaine réforme fédérale.

Les cours d’appel provinciales se trompent aussi

Ce n’est pas une hypothèse d’école. Sur la tarification du carbone, la Cour d’appel de l’Alberta avait conclu à l’illégalité de la loi fédérale, pendant que celles de l’Ontario et de la Saskatchewan donnaient raison à Ottawa ; la Cour suprême a tranché en faveur de la loi. Plus près de nous, en 2022, la Cour d’appel du Québec avait invalidé deux dispositions de la loi fédérale sur les enfants autochtones. Ottawa a fait appel. En 2024, la Cour suprême, à l’unanimité, a confirmé la loi dans son ensemble, y compris ce que la Cour d’appel avait écarté.

L’avis albertain de 2026 n’est pas plus à l’abri. Le juge Feehan, dissident, aurait confirmé la loi modifiée : selon lui, la nouvelle structure de justification fait en sorte que les facteurs non fédéraux ne peuvent plus qu’avantager un projet, jamais aggraver les effets fédéraux. La majorité elle-même a refusé de fixer la portée exacte de la compétence fédérale sur les oiseaux migrateurs sans litige concret. Une décision à quatre contre un, avec une dissidence argumentée et des questions laissées ouvertes : c’est très exactement ce pour quoi la Cour suprême existe.

Ce que le Québec y perd, même s’il y gagne

Un lecteur québécois objectera que cette retraite fédérale l’arrange. Il n’aurait pas tort sur le résultat. En juillet 2024, le gouvernement du Québec dénonçait les modifications de la loi, qui ne respectaient selon lui ni sa position ni l’avis de 2023, et réclamait le principe « un projet, une évaluation, une décision ». Il se disait même prêt à intervenir advenant une contestation judiciaire. En juillet 2026, Québec et Ottawa ont conclu une entente de principe appliquant ce principe aux projets de compétence québécoise.

Mais le Québec n’est pas intervenu dans le renvoi albertain ; l’Ontario, la Saskatchewan et neuf organisations l’ont fait. Et son intérêt durable n’est pas qu’Ottawa recule ici ou là, au gré des alliances du moment. C’est qu’une règle claire, posée par la Cour suprême, s’impose au fédéral partout, y compris le jour où Ottawa voudra tenir bon face au Québec. Une compétence qu’on défend en 2022 et qu’on abandonne en 2026, sur la foi du même type d’avis, n’est plus une compétence. C’est une variable.

Le moment, d’ailleurs, n’est pas neutre. Le 3 septembre, le gouvernement fédéral avait déjà retiré par règlement les pipelines et lignes électriques interprovinciaux et internationaux de la liste des projets désignés. Le projet de loi C-39, à l’étude en comité depuis le 8 octobre, confierait l’évaluation des pipelines à la Régie de l’énergie du Canada. Ottawa et l’Alberta collaborent par ailleurs à un nouvel oléoduc vers la côte Ouest. Je ne prête d’intention à personne. Je constate que le droit constitutionnel est en train de se plier à un calendrier.

L’objection : pourquoi plaider une cause perdue ?

L’objection est sérieuse. La loi a perdu trois fois : en Alberta en 2022, en Cour suprême en 2023, de nouveau en Alberta cette année. Un appel prendrait des mois, peut-être plus d’un an, pendant lesquels les promoteurs ne sauraient pas quelles règles s’appliquent. La Cour suprême a déjà donné ses balises en 2023 ; lui demander de se répéter serait un luxe. Le Parlement peut légiférer maintenant, et le bureau de la ministre invoque un fédéralisme coopératif qui a déjà produit des ententes avec plusieurs provinces. Pour qui veut construire, une loi corrigée vaut mieux qu’une loi défendue.

J’accorde une partie de l’argument : réécrire la loi est légitime, et sans doute nécessaire. Mais réécrire et faire appel ne s’excluent pas. On peut amender sous la conduite de la Cour suprême, sur les questions réellement contestées, plutôt que sous la dictée d’une seule cour provinciale. Quant à la certitude, elle joue contre Ottawa. Les nouveaux amendements n’ont ni texte, ni contenu, ni échéancier ; en attendant, l’Agence d’évaluation d’impact traitera les dossiers au cas par cas. La certitude la plus durable qu’un gouvernement puisse offrir, c’est un avis de la Cour suprême. Une loi rédigée pour satisfaire l’Alberta invite simplement une quatrième ronde, devant la même cour.

Le prochain texte sera jugé là-dessus

Un gouvernement peut perdre devant les tribunaux. Il ne peut pas renoncer à savoir pourquoi il a perdu. En se privant de la Cour suprême, Ottawa ne cède pas seulement à l’Alberta : il accepte qu’un avis consultatif tienne lieu de jugement national sur la frontière entre ses pouvoirs et ceux des provinces.

La prochaine version de la Loi sur l’évaluation d’impact devra donc être jugée sur un seul critère : survivrait-elle devant la Cour suprême ? Si la seule réponse que le gouvernement peut offrir est qu’elle satisfait Edmonton, alors nous saurons que la compétence fédérale en environnement ne se plaide plus. Elle se négocie.

Références

Camille Champlain

Voix augmentée · Reportages et portraits
Camille Champlain est sur le terrain. Reportages, portraits, récits : elle raconte le droit par celles et ceux qui le vivent — justiciables, juristes, témoins. Elle mobilise les outils d'IA de la rédaction pour la recherche et le recoupement, mais les rencontres, le regard et la plume restent humains.

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