Le 13 novembre 2026, la Cour supérieure du Québec a approuvé la vente de l’ancien terrain de Northvolt à Hydro-Québec, conclue sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Sur le produit de la vente, 52 M$ iront aussitôt à Investissement Québec : avec les quelque 198 M$ saisis en 2025, la créance foncière de l’État est presque recouvrée, mais ce dernier versement sort de la caisse d’une autre société d’État.
Une vente approuvée, un prix encore confidentiel
Le contrôleur Raymond Chabot Grant Thornton a dévoilé le nom de l’acquéreur le 6 novembre, au terme d’un processus de vente autorisé par le tribunal, selon la Ville de Saint-Basile-le-Grand. Une semaine plus tard, la Cour supérieure approuvait la transaction. Plusieurs offres avaient été déposées, rapporte Noovo Info, sans en préciser le nombre. Le terrain de 172 hectares s’étend à environ 82 % sur Saint-Basile-le-Grand et à 18 % sur McMasterville.
La clôture est attendue à la mi-décembre selon la Ville, et au plus tard le 22 décembre selon CBC News. D’ici là, le prix reste inconnu : Hydro-Québec affirme devoir garder plusieurs éléments confidentiels jusqu’à la clôture, en respect du processus. Selon des documents judiciaires consultés par Radio-Canada, la société d’État obtiendrait aussi les matériaux de construction laissés sur place. Elle y projette un centre logistique, dont les travaux pourraient commencer en 2027, et un poste électrique, à construire sur environ six ans.
Le calcul du créancier garanti
Le prêt remonte au décret 1551-2023 du 25 octobre 2023. Il autorisait Investissement Québec à prêter au plus 240 M$ à la société en nom collectif MCMSB, dont Batteries Northvolt Nord-Amérique était associée, pour acquérir le terrain. Le 2 septembre 2025, Québec mettait fin au financement : sur les 510 M$ engagés, la souscription de 270 M$ dans la maison mère suédoise était perdue, tandis que le prêt foncier bénéficiait de garanties, précisait le gouvernement.
Trois jours plus tard, la juge Janet Michelin plaçait la filiale nord-américaine sous la protection de la LACC, à la demande d’Investissement Québec. La créance atteignait alors quelque 260 M$, intérêts compris. Investissement Québec avait déjà prélevé 198 M$ dans le compte bancaire de l’entreprise, selon Insolvency Insider. La ministre de l’Économie, Christine Fréchette, parlait de près de 200 M$ récupérés pour l’instant, et CBC News chiffrait le solde à environ 60 M$.
Les 52 M$ de la vente servent, selon CBC News, à rembourser une partie de cette créance garantie. Le compte n’est donc pas tout à fait soldé : il manquerait encore une dizaine de millions, sans compter les intérêts courus depuis septembre 2025. Personne ne peut dire, avant la divulgation du prix, si le reste du produit les couvrira.
| Poste | Montant | Source |
|---|---|---|
| Prêt consenti pour le terrain (2023) | 240 M$ | Décret 1551-2023 |
| Créance avec intérêts (septembre 2025) | environ 260 M$ | CBC News, Insolvency Insider |
| Prélevé dans les comptes de la filiale (septembre 2025) | 198 M$ | Insolvency Insider |
| Versé à Investissement Québec sur la vente (2026) | 52 M$ | CBC News, Radio-Canada |
| Souscription dans la maison mère suédoise | 270 M$, perdus | Gouvernement du Québec |
Un remboursement que l’État se verse en partie à lui-même
Les 198 M$ de 2025 provenaient des comptes de Northvolt. Les 52 M$ de 2026 viennent d’Hydro-Québec, société d’État. Pour les finances publiques prises dans leur ensemble, ce dernier versement est donc un transfert entre deux entités du même actionnaire, non une rentrée nette. L’État ne perd pas pour autant au change : en échange du prix, Hydro-Québec reçoit un actif qu’elle dit nécessaire à ses projets dans la région. Mais présenter ce dernier versement comme une récupération pour le contribuable serait trompeur.
Le contraste avec la souscription de 270 M$ est complet. En septembre 2024, la ministre Fréchette assurait que, en cas de catastrophe, Québec serait « à la table » des créanciers, sa débenture passant devant les actionnaires. L’opposition officielle prédisait au contraire qu’elle serait remboursée en dernier. Un an plus tard, la somme était déclarée perdue. Le prêt garanti par le terrain a tenu ; le placement dans la maison mère n’a pas tenu.
Ce que la LACC exigeait du tribunal
L’article 36 de la LACC interdit à la débitrice de vendre des actifs hors du cours ordinaire de ses affaires sans l’autorisation du tribunal. Pour l’accorder, le juge tient compte notamment de l’acquiescement du contrôleur, de son avis que la vente serait plus avantageuse pour les créanciers qu’une faillite, des effets sur les intéressés et du caractère juste et raisonnable de la contrepartie au regard de la valeur marchande. Le paragraphe 36(6) permet de vendre l’actif libre de ses charges, à condition que le produit reste grevé en faveur des créanciers dont la sûreté est purgée. C’est ce mécanisme qui permet au produit de la vente de suivre la sûreté d’Investissement Québec.
Le paragraphe 36(4) impose des exigences plus sévères lorsque l’acheteur est une personne liée à la débitrice, mais la loi vise ses dirigeants et ceux qui la contrôlent. À première vue, il ne s’applique pas à un acheteur qui partage seulement l’actionnaire du créancier. Le juge surveillant conserve toutefois un large pouvoir d’appréciation, et la Cour suprême a rappelé dans 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10, que les cours d’appel doivent faire preuve d’un grand respect envers ses décisions. Les motifs du jugement du 13 novembre n’étaient pas publiés au moment d’écrire ces lignes.
Le prix, dernière pièce du dossier
En 2015, l’homme d’affaires Luc Poirier avait payé ce terrain 20 M$, avant de le revendre 240 M$ à Northvolt huit ans plus tard, rappelle CBC News. Le prix révélé à la clôture dira ce que vaut aujourd’hui, pour un acheteur public, un terrain financé à crédit par l’État. Le bilan du créancier, lui, est déjà lisible : la sûreté a protégé le prêteur, la participation au capital l’a exposé.
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Références
- Ville de Saint-Basile-le-Grand. (2026, 6 novembre). L’acquéreur est maintenant connu pour le terrain industriel (ancien site de Northvolt). https://www.villesblg.ca/2026/11/06/lacquereur-est-maintenant-connu-pour-le-terrain-industriel-ancien-site-de-northvolt/
- Ville de Saint-Basile-le-Grand. (2026, novembre). Avenir du terrain industriel (ancien site de Northvolt). https://www.villesblg.ca/ville/avenir-du-terrain-industriel-ancien-site-de-northvolt/
- Gouvernement du Québec. (2023, 25 octobre). Décret 1551-2023 concernant l’octroi par Investissement Québec d’une contribution financière sous forme d’un prêt d’un montant maximal de 240 000 000 $. Gazette officielle du Québec. https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2023F/80901.pdf
- Gouvernement du Québec. (2025, 2 septembre). Québec met fin au projet avec Northvolt. Québec.ca. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/quebec-met-fin-au-projet-avec-northvolt-64856
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36, art. 36. Site Web de la législation (Justice Canada). https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-36/page-6.html
- Cour suprême du Canada. (2020, 8 mai). La cause en bref : 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10. https://w3-prod.scc-csc.ca/pdf/cb/2020/38594-fra.pdf
- CBC News. (2025, 5 septembre). Quebec judge declares Northvolt insolvent as province recovers nearly $200M. https://www.cbc.ca/lite/story/1.7625968
- CBC News. (2026, 6 novembre). Hydro-Québec to buy land intended for failed Northvolt electric vehicle battery plant. Yahoo Actualités Canada. https://ca.news.yahoo.com/hydro-qu-bec-buy-land-192618641.html
- Insolvency Insider. (2025, 8 septembre). Northvolt Batteries North America Inc. et al., CCAA. https://insolvencyinsider.ca/p/northvolt-batteries-north-america-inc-et-al-ccaa
- Montminy, É. et Mercure, L. (2026, 6 novembre). Hydro-Québec dit avoir conclu une entente pour acheter l’ex-terrain de Northvolt. Noovo Info. https://www.noovo.info/nouvelles/economie/article/hydro-quebec-dit-avoir-conclu-une-entente-pour-acheter-lex-terrain-de-northvolt/
- Noovo Info. (2024, 25 septembre). Dossier Northvolt : Ottawa met en garde Québec. https://www.noovo.info/nouvelle/northvolt-combien-vaut-maintenant-linvestissement-du-quebec.html
