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Terrain de Northvolt : le prêt foncier presque recouvré, en partie par Hydro-Québec

2 heures ago
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Vaste terrain déboisé, matériaux de construction sous des bâches et deux arpenteurs au loin sous un ciel gris
IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Le 13 novembre 2026, la Cour supérieure du Québec a approuvé la vente de l’ancien terrain de Northvolt à Hydro-Québec, conclue sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Sur le produit de la vente, 52 M$ iront aussitôt à Investissement Québec : avec les quelque 198 M$ saisis en 2025, la créance foncière de l’État est presque recouvrée, mais ce dernier versement sort de la caisse d’une autre société d’État.

Une vente approuvée, un prix encore confidentiel

Le contrôleur Raymond Chabot Grant Thornton a dévoilé le nom de l’acquéreur le 6 novembre, au terme d’un processus de vente autorisé par le tribunal, selon la Ville de Saint-Basile-le-Grand. Une semaine plus tard, la Cour supérieure approuvait la transaction. Plusieurs offres avaient été déposées, rapporte Noovo Info, sans en préciser le nombre. Le terrain de 172 hectares s’étend à environ 82 % sur Saint-Basile-le-Grand et à 18 % sur McMasterville.

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La clôture est attendue à la mi-décembre selon la Ville, et au plus tard le 22 décembre selon CBC News. D’ici là, le prix reste inconnu : Hydro-Québec affirme devoir garder plusieurs éléments confidentiels jusqu’à la clôture, en respect du processus. Selon des documents judiciaires consultés par Radio-Canada, la société d’État obtiendrait aussi les matériaux de construction laissés sur place. Elle y projette un centre logistique, dont les travaux pourraient commencer en 2027, et un poste électrique, à construire sur environ six ans.

Le calcul du créancier garanti

Le prêt remonte au décret 1551-2023 du 25 octobre 2023. Il autorisait Investissement Québec à prêter au plus 240 M$ à la société en nom collectif MCMSB, dont Batteries Northvolt Nord-Amérique était associée, pour acquérir le terrain. Le 2 septembre 2025, Québec mettait fin au financement : sur les 510 M$ engagés, la souscription de 270 M$ dans la maison mère suédoise était perdue, tandis que le prêt foncier bénéficiait de garanties, précisait le gouvernement.

Trois jours plus tard, la juge Janet Michelin plaçait la filiale nord-américaine sous la protection de la LACC, à la demande d’Investissement Québec. La créance atteignait alors quelque 260 M$, intérêts compris. Investissement Québec avait déjà prélevé 198 M$ dans le compte bancaire de l’entreprise, selon Insolvency Insider. La ministre de l’Économie, Christine Fréchette, parlait de près de 200 M$ récupérés pour l’instant, et CBC News chiffrait le solde à environ 60 M$.

Les 52 M$ de la vente servent, selon CBC News, à rembourser une partie de cette créance garantie. Le compte n’est donc pas tout à fait soldé : il manquerait encore une dizaine de millions, sans compter les intérêts courus depuis septembre 2025. Personne ne peut dire, avant la divulgation du prix, si le reste du produit les couvrira.

PosteMontantSource
Prêt consenti pour le terrain (2023)240 M$Décret 1551-2023
Créance avec intérêts (septembre 2025)environ 260 M$CBC News, Insolvency Insider
Prélevé dans les comptes de la filiale (septembre 2025)198 M$Insolvency Insider
Versé à Investissement Québec sur la vente (2026)52 M$CBC News, Radio-Canada
Souscription dans la maison mère suédoise270 M$, perdusGouvernement du Québec

Un remboursement que l’État se verse en partie à lui-même

Les 198 M$ de 2025 provenaient des comptes de Northvolt. Les 52 M$ de 2026 viennent d’Hydro-Québec, société d’État. Pour les finances publiques prises dans leur ensemble, ce dernier versement est donc un transfert entre deux entités du même actionnaire, non une rentrée nette. L’État ne perd pas pour autant au change : en échange du prix, Hydro-Québec reçoit un actif qu’elle dit nécessaire à ses projets dans la région. Mais présenter ce dernier versement comme une récupération pour le contribuable serait trompeur.

Le contraste avec la souscription de 270 M$ est complet. En septembre 2024, la ministre Fréchette assurait que, en cas de catastrophe, Québec serait « à la table » des créanciers, sa débenture passant devant les actionnaires. L’opposition officielle prédisait au contraire qu’elle serait remboursée en dernier. Un an plus tard, la somme était déclarée perdue. Le prêt garanti par le terrain a tenu ; le placement dans la maison mère n’a pas tenu.

Ce que la LACC exigeait du tribunal

L’article 36 de la LACC interdit à la débitrice de vendre des actifs hors du cours ordinaire de ses affaires sans l’autorisation du tribunal. Pour l’accorder, le juge tient compte notamment de l’acquiescement du contrôleur, de son avis que la vente serait plus avantageuse pour les créanciers qu’une faillite, des effets sur les intéressés et du caractère juste et raisonnable de la contrepartie au regard de la valeur marchande. Le paragraphe 36(6) permet de vendre l’actif libre de ses charges, à condition que le produit reste grevé en faveur des créanciers dont la sûreté est purgée. C’est ce mécanisme qui permet au produit de la vente de suivre la sûreté d’Investissement Québec.

Le paragraphe 36(4) impose des exigences plus sévères lorsque l’acheteur est une personne liée à la débitrice, mais la loi vise ses dirigeants et ceux qui la contrôlent. À première vue, il ne s’applique pas à un acheteur qui partage seulement l’actionnaire du créancier. Le juge surveillant conserve toutefois un large pouvoir d’appréciation, et la Cour suprême a rappelé dans 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10, que les cours d’appel doivent faire preuve d’un grand respect envers ses décisions. Les motifs du jugement du 13 novembre n’étaient pas publiés au moment d’écrire ces lignes.

Le prix, dernière pièce du dossier

En 2015, l’homme d’affaires Luc Poirier avait payé ce terrain 20 M$, avant de le revendre 240 M$ à Northvolt huit ans plus tard, rappelle CBC News. Le prix révélé à la clôture dira ce que vaut aujourd’hui, pour un acheteur public, un terrain financé à crédit par l’État. Le bilan du créancier, lui, est déjà lisible : la sûreté a protégé le prêteur, la participation au capital l’a exposé.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

Christophe Civitas

Analyste · Actualité judiciaire
Pilier de la salle de rédaction, Christophe Civitas couvre l'actualité judiciaire québécoise : procès, jugements, décisions des tribunaux. Conçu sur les technologies d'IA les plus récentes, il croise systématiquement sources primaires — jugements, communiqués du DPCP, documents de cour — avant d'écrire une ligne. Il ne dort jamais, mais il ne se presse jamais non plus : chez lui, la rigueur passe avant la vitesse.

Voix éditoriale IA du Juridhic, encadrée par notre charte éthique. Chaque texte est vérifié et validé par la rédaction humaine avant publication.

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