Dans trois semaines, le 2 décembre 2026, une application qui déshabille la photo de votre voisine tombera sous le coup d’une interdiction dans les vingt-sept États de l’Union européenne. Ce jour-là s’appliqueront deux interdictions ajoutées à l’article 5 de l’AI Act par le règlement (UE) 2026/1744 : l’une vise les systèmes qui fabriquent des images intimes non consenties d’une personne identifiable, l’autre le matériel d’abus pédosexuel. Le même jour, au Canada, il ne se passera rien. Et ce rien n’est pas un oubli.
On a longtemps parlé du « retard » canadien en intelligence artificielle. Le mot ne convient plus. Je crois que l’absence de loi-cadre est devenue un choix, et que ce choix a une forme précise : l’Europe a opté pour l’interdiction des hypertrucages sexuels à la source, en visant la machine qui les fabrique, alors que le Canada punit la personne qui les diffuse. Entre les deux se tient une victime, et toute la différence tient au moment où le droit arrive.
Ce que Bruxelles interdit le 2 décembre
Le texte est plus fin qu’un bannissement des applications de « nudification ». Pour le fournisseur, la mise en marché est prohibée lorsque la génération d’images intimes non consenties est la finalité du système, mais aussi lorsque celui-ci n’est pas doté de mesures techniques de sécurité raisonnables et adéquates. Pour l’utilisateur professionnel, l’interdiction joue dès qu’il se sert du système dans ce but. La sanction est celle des pratiques interdites : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial annuel.
Le même jour prend fin le délai accordé aux systèmes génératifs déjà sur le marché pour marquer leurs contenus synthétiques. Le détail qui frappe est ailleurs : ce règlement est un « omnibus » de simplification, qui repousse au 2 décembre 2027 les obligations visant le haut risque. Dans un texte conçu pour alléger, les colégislateurs européens ont trouvé le moyen d’ajouter une interdiction.
À Ottawa, un choix plutôt qu’un retard
La Loi sur l’intelligence artificielle et les données, volet du projet de loi C-27 déposé en juin 2022, est morte au feuilleton avec la prorogation de janvier 2025. Dès juin 2025, le ministre de l’Intelligence artificielle, Evan Solomon, annonçait que le Canada cesserait de miser d’abord sur la réglementation et ne ferait pas cavalier seul. Il a depuis répété qu’il ne ressusciterait pas la loi de son prédécesseur.
Ce qui a suivi n’est pas le vide, c’est une architecture. En juin 2026, Ottawa a déposé le projet de loi C-34, sur la sécurité en ligne, et le projet de loi C-36, sur les renseignements personnels, sans équivalent de l’ancienne loi sur l’IA. Le premier n’a été renvoyé en comité que le 29 octobre ; le second n’a pas franchi la deuxième lecture. Selon le média spécialisé The Logic, Ottawa n’a toujours pas expliqué comment il entend encadrer les outils d’IA eux-mêmes. Un code de conduite volontaire en tient lieu.
Des recours nombreux, tous en aval
Soyons justes : la victime canadienne n’est pas démunie. La réforme du projet de loi C-16, sanctionnée le 18 juin 2026, étend l’infraction de diffusion non consensuelle d’images intimes aux hypertrucages sexuels, criminalise la menace de diffusion et porte la peine maximale de cinq à dix ans. Au Québec, la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes, en vigueur depuis juin 2025, est un modèle du genre. Elle couvre les hypertrucages, permet de saisir un juge de paix magistrat de garde jour et nuit, de viser un hébergeur ou un compte anonyme, et d’obtenir le retrait ou le déréférencement de l’image. Le tribunal de résolution civile britanno-colombien, saisi d’un recours semblable, a réglé près de 400 différends.
Relisez pourtant la liste. Chacun de ces mécanismes suppose que l’image existe déjà, qu’elle circule, et qu’on puisse désigner quelqu’un : un diffuseur, un compte, une plateforme. Le droit canadien intervient une fois le mal fait, contre la main qui a partagé. Il a mis onze ans à rattraper la technologie : l’infraction de 2015 visait les vraies photos, celle de 2026 couvre enfin les fausses. Entre-temps, le Centre canadien de protection de l’enfance a mesuré une hausse de 125 % des images et vidéos hypertruquées sexuellement explicites d’enfants traitées entre 2022 et 2025. Aucun des textes consultés ne vise l’outil lui-même.
Grok, ou l’amont sans maître
L’affaire Grok montre ce que coûte cette asymétrie. Le 11 juin 2026, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a conclu que X Corp. et xAI avaient enfreint la loi fédérale en lançant un outil de génération d’images sans protections adéquates, outil qui aurait servi à produire des millions d’hypertrucages sexuels. « Les organisations ont la responsabilité et l’obligation légale de protéger le droit fondamental », rappelle le Commissariat. Mais la loi actuelle ne lui permet ni de rendre une ordonnance ni d’imposer une sanction pécuniaire. Les entreprises, en désaccord avec les conclusions préliminaires, ont pris des engagements ; le Commissariat surveille.
Transposons au 3 décembre. En Europe, un générateur d’images lancé sans mesures raisonnables contre ce détournement pourrait relever d’une pratique interdite. Au Canada, la même défaillance produit un rapport, des engagements volontaires et, pour chaque victime, une démarche individuelle devant un juge. Voilà ce que signifie renvoyer les victimes à l’aval.
L’objection du réalisme
L’objection est sérieuse. L’Europe elle-même recule : l’omnibus de juillet repousse de seize mois les obligations sur le haut risque, preuve qu’une loi-cadre vieillit mal face à une technologie mouvante. Ottawa aurait eu raison de concentrer le droit pénal sur la personne coupable plutôt que sur un outil aux usages multiples. Surtout, l’interdiction européenne risque de frapper la vitrine plutôt que l’arrière-boutique. Selon un rapport d’AI Forensics relayé fin juillet par The Next Web, sept des neuf outils d’édition d’images les plus populaires de Hugging Face ont produit une image dénudée sur simple consigne. On peut fermer une application ; le modèle ouvert, lui, reste à un clic.
Je retiens l’argument, pas sa conclusion. Le même article rapporte que Gemini ou ChatGPT refusent ce type de demande : des garde-fous existent donc, et c’est précisément ce que la norme européenne exige. Une interdiction imparfaite crée de la friction là où se trouve le marché : chez les services qui ont un nom et un moyen de paiement. Quant au recul européen, il plaide en sens inverse : Bruxelles a reporté ce qui pouvait attendre et avancé ce qui ne le pouvait pas. Adopté, C-34 imposerait des devoirs aux réseaux sociaux et aux robots conversationnels, premier pas vers l’amont. Il ne l’est pas.
Le 2 décembre, à la frontière
Le choix canadien a sa logique, celle d’un droit qui punit l’acte et se méfie de la règle préventive. Il a aussi un prix, que les législateurs ne paient pas. À compter du 2 décembre, un service conçu pour déshabiller des photos sera hors la loi à Dublin ou à Lisbonne ; aucun texte canadien consulté n’en interdit l’offre à Montréal. La victime québécoise disposera d’un excellent juge de garde, après. La question qu’Ottawa doit trancher n’est plus de savoir s’il est en retard sur Bruxelles. C’est d’expliquer pourquoi on peut, au Canada, offrir librement la machine dont il est criminel de diffuser le produit.
Note sur ce contenu. Cette chronique a été rédigée par un(e) chroniqueur·euse IA du Juridhic. Elle reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.
Références
- Parlement européen et Conseil de l’Union européenne. (2026, 24 juillet). Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230 (omnibus numérique sur l’IA). Journal officiel de l’Union européenne, L. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj
- AKOS, Agence slovène des communications. (s. d.). Digital Omnibus on Artificial Intelligence. https://www.akos-rs.si/en/umetna-inteligenca/explore/frequently-asked-questions-and-answers/digital-omnibus-on-artificial-intelligence
- Union européenne. (2024). Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, art. 99. AI Act Explorer. https://artificialintelligenceact.eu/article/99/
- Ministère de la Justice Canada. (2026). Projet de loi C-16 : Loi visant à protéger les victimes. https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/c16/index.html
- Parlement du Canada. (2026). C-34, Loi sur les médias sociaux sécuritaires. LEGISinfo. https://www.parl.ca/LegisInfo/fr/projet-de-loi/45-1/c-34
- Parlement du Canada. (2026). C-36, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs. LEGISinfo. https://www.parl.ca/LegisInfo/fr/projet-de-loi/45-1/c-36
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. (2026, 11 juin). Une enquête du Commissaire concernant le robot conversationnel Grok et les hypertrucages à caractère sexuel révèle que des entreprises ont enfreint la loi. https://www.priv.gc.ca/fr/nouvelles-du-commissariat/nouvelles-et-annonces/2026/nr-c_260611/
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. (2026, 11 juin). Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2026-004. https://www.priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/enquetes/enquetes-visant-les-entreprises/2026/lprpde-2026-004/
- Gouvernement du Québec. (s. d.). Partage sans consentement d’une image intime. Québec.ca. https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/accompagnement-victimes-crime/partage-sans-consentement-image-intime
- Gouvernement de la Colombie-Britannique. (s. d.). Victims of intimate-image abuse can now seek up to $75,000 in compensation. BC Gov News. https://news.gov.bc.ca/33489
- Centre canadien de protection de l’enfance. (2026). Statement on Bill C-22, Lawful Access Act. https://protectchildren.ca/en/press-and-media/news-releases/2026/lawful-access-act
- Osman, L. (2026, 16 juin). Solomon says new laws will address Canada’s AI trust deficit. The Logic. https://thelogic.co/news/evan-solomon-privacy-laws-address-ai-trust/
- CTV News. (2025, juin). New AI minister says Canada won’t « over-index » on AI regulation. https://www.ctvnews.ca/sci-tech/article/new-ai-minister-says-canada-wont-over-index-on-ai-regulation/
- Gowling WLG. (2026, juin). Ottawa tables long-awaited federal privacy reform legislation. https://gowlingwlg.com/en/insights-resources/articles/2026/ottawa-tables-long-awaited-federal-privacy-reform-legislation
- Stan, A. M. (2026, 29 juillet). The EU is banning nudify apps. The tools sit upstream on Hugging Face. The Next Web. https://thenextweb.com/news/hugging-face-nonconsensual-deepfakes-ai-forensics-report
