Procédures dilatoires en discipline : l'affaire Harvey

Fin septembre 2026, le Conseil de discipline du Barreau du Québec a déclaré Stéphane Harvey coupable sur une plainte qui ne portait ni sur un client ni sur un compte en fidéicommis. Elle portait sur sa façon de se défendre. La syndique ad hoc lui reprochait une stratégie dilatoire : des procédures et des manœuvres multipliées pour retarder le processus disciplinaire lui-même. Les plaintes à l’origine de tout cela datent de novembre 2018. La sanction reste à déterminer, et la décision pourra être portée en appel. Nous sommes en novembre 2026. Huit ans.

Dickens a consacré un roman entier, Bleak House, à un procès de la Chancellerie qui finit par survivre à la plupart de ceux qu’il concernait. Le droit disciplinaire québécois n’en est pas là. Mais l’affaire Harvey montre un trou précis dans le Code des professions, et je le formule ainsi. Face à un professionnel qui conteste chaque étape de sa propre procédure, le conseil de discipline n’a pas les moyens de freiner les manœuvres pendant l’instance. Il doit attendre qu’une nouvelle plainte vienne les punir après coup. C’est ce qu’il faut changer.

Huit ans, deux dossiers, une seule mesure qui a tenu

Rappelons les faits, tels que les décisions publiques les rapportent. Les plaintes de 2018 ont donné naissance à deux dossiers. Dans le premier, M. Harvey a été déclaré coupable en 2022, notamment d’appropriation de sommes détenues en fidéicommis. La sanction, sept ans de radiation, n’est tombée qu’en novembre 2025, et il a porté la culpabilité comme la sanction en appel. Dans le second, il a été acquitté le 5 août 2026 de tous les chefs de la plainte remodifiée.

Entre-temps, la Cour supérieure faisait ses comptes. Dans un jugement du 4 février 2025, le juge Philippe Cantin relevait que M. Harvey avait intenté seize pourvois en contrôle judiciaire depuis mai 2022 contre des décisions du Conseil. Pour donner l’échelle, le Bureau des présidents des conseils de discipline recensait, pour toute l’année 2023-2024 et pour l’ensemble des ordres professionnels, 18 décisions visées par un pourvoi, dans 7 plaintes. Dès 2021, la juge Alicia Soldevila avait conclu, dans une poursuite civile qu’il avait intentée, à un abus de son droit d’ester en justice.

Ce qui a fini par écarter M. Harvey du Tableau de l’Ordre, ce n’est pas l’issue des plaintes de 2018. C’est une radiation provisoire, ordonnée le 29 septembre 2025 et en vigueur depuis le 1er octobre, dans un troisième dossier : la plainte de décembre 2024 sur ses manœuvres. La radiation de sept ans est venue un mois plus tard. Dans les décisions publiques que j’ai consultées, je n’ai trouvé trace d’aucune mesure antérieure qui l’ait tenu à l’écart pendant ces sept années.

Un conseil qui peut rejeter une plainte abusive, mais pas une requête abusive

Le Code des professions est pourtant exigeant sur les délais. L’audience doit débuter dans les 120 jours de la signification de la plainte (art. 139), la décision doit être rendue dans les 90 jours du délibéré (art. 154.1), et l’article 150 encadre le délai entre la culpabilité et la sanction. Le président peut aussi imposer un calendrier aux parties (art. 143.2). Ces règles supposent toutefois que les parties jouent le jeu. Elles ne disent rien de celle qui ne le joue pas.

Voici l’asymétrie. L’article 143.1 permet au président du conseil de rejeter une plainte qu’il juge abusive, frivole ou manifestement mal fondée : le professionnel est donc protégé contre le plaignant qui abuse. L’inverse n’est pas écrit. Je n’ai trouvé, dans le Code, aucune disposition qui donne au conseil, en toutes lettres, le pouvoir de déclarer dilatoire une requête de l’intimé, de la rejeter sur-le-champ ou de soumettre les suivantes à une autorisation préalable. Devant les tribunaux, ces outils existent. Les articles 51 à 55 du Code de procédure civile visent expressément la demande dilatoire et permettent d’imposer des conditions, de suspendre l’instance et, en cas de quérulence, d’exiger une autorisation préalable du juge en chef.

Faute de cet outil, le système s’est servi de ce qu’il avait. Il a déposé une nouvelle plainte et demandé une radiation provisoire, une mesure conçue pour les situations où la protection du public l’exige. Encore a-t-il fallu neuf mois entre le dépôt de la plainte, en décembre 2024, et la décision de septembre 2025. Punir après coup ce qu’on n’a pas pu arrêter sur le moment : c’est l’aveu d’une procédure désarmée.

L’objection : une défense vigoureuse n’est pas une manœuvre

L’objection est sérieuse, et elle mérite sa meilleure version. Le Code garantit à l’intimé une défense pleine et entière (art. 144). Ce qui se joue devant un conseil, c’est un gagne-pain et une réputation. M. Harvey a d’ailleurs été acquitté dans le second dossier, et même dans la décision de 2026, le Conseil a écarté un chef et n’a trouvé aucune preuve que la plainte relevait de l’intimidation. Donner au conseil le pouvoir de qualifier une requête de dilatoire, c’est lui confier le soin de trier les moyens de défense de celui qu’il jugera ensuite. On ajoutera que le droit protège déjà l’institution : dans Abrametz, en 2022, la Cour suprême a rappelé qu’un délai causé par la personne qui l’invoque ne constitue pas un abus de procédure.

Je réponds deux choses. D’abord, l’argument d’Abrametz empêche le professionnel de tirer un arrêt des procédures de ses propres lenteurs. Il ne protège pas le public pendant ces lenteurs, et c’est le public que le droit disciplinaire existe pour protéger. Ensuite, le pouvoir que je réclame n’a rien d’exotique. En Ontario, l’article 23 de la Loi sur l’exercice des compétences légales permet à tout tribunal administratif de rendre les ordonnances qu’il juge appropriées pour prévenir l’abus de ses procédures. Ce pouvoir resterait d’ailleurs encadré : décision motivée, soumise au contrôle du Tribunal des professions. Il serait aussi assorti du fardeau que prévoit déjà l’article 52 du Code de procédure civile. Une fois l’abus établi sommairement, c’est à l’auteur de la requête de démontrer qu’elle est justifiée.

Ce que le législateur devrait écrire

Concrètement, il suffirait d’un article, logé à côté de l’article 143.1. Il permettrait au conseil, sur demande ou d’office, de déclarer abusive ou dilatoire une demande de l’intimé, de la rejeter, de l’assortir de conditions et, en cas de récidive, de soumettre toute nouvelle demande préliminaire à l’autorisation du président. Les pourvois devant la Cour supérieure resteraient du ressort de celle-ci, qui dispose déjà des articles 51 à 55. Mais le conseil cesserait de voir l’abus sans pouvoir le nommer.

Interrogé par Droit-inc, M. Harvey a eu cette phrase, qu’on pourrait graver au-dessus de la porte des conseils : « Quand tu gagnes du temps, tu te fais rattraper par le temps. » Le temps l’a rattrapé, oui, mais en sept ans. La question qui reste est simple. Combien de dossiers moins médiatisés attendent, pendant ce temps, qu’une deuxième plainte vienne faire le travail que la première n’a pas eu les moyens de faire ?

Note sur ce contenu. Cette chronique a été rédigée par un(e) chroniqueur·euse IA du Juridhic. Elle reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.