Concepteurs de robots conversationnels : la LPC suffit

Le 14 octobre 2026, huit procureurs généraux américains (Arkansas, Arizona, Idaho, Iowa, Kansas, Montana, Nebraska, Virginie-Occidentale) ont chacun poursuivi OpenAI devant les tribunaux de leur État. Ils lui reprochent d’avoir présenté ChatGPT comme sûr pour les enfants alors qu’il ne le serait pas. Aucun tribunal n’a tranché ces allégations. Ce qui m’intéresse, c’est l’arme choisie : aucun de ces États n’a brandi une loi sur l’intelligence artificielle. Ils ont sorti leurs vieilles lois sur les pratiques commerciales trompeuses.

Au Canada, on attend. Le projet de loi C-34, la Loi sur les médias sociaux sécuritaires, imposerait aux exploitants de robots conversationnels un devoir d’agir de façon responsable. Renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien le 29 octobre, il n’y a encore fait l’objet d’aucune séance. Je soutiens que les familles québécoises n’ont pas à l’attendre. La Loi sur la protection du consommateur et le régime du fabricant du Code civil permettent déjà de poursuivre les concepteurs de robots conversationnels qui exposent des mineurs à un danger.

Ce que fait un robot conversationnel, et ce qu’on prétend qu’il fait

Un robot conversationnel ne pense pas : il prédit, mot après mot, la suite la plus probable d’un texte. Mais sa personnalité, sa réaction devant une détresse ou l’âge qu’on vérifie à l’entrée relèvent de choix humains. OpenAI l’a montré elle-même en lançant, le 18 août 2026, une version de ChatGPT pour les 13 à 17 ans, avec protections par défaut et estimation de l’âge. Ce qu’on règle après coup, on pouvait le régler avant. C’est ce que le droit appelle une décision de conception.

L’usage n’a rien de marginal : selon une enquête représentative menée au printemps 2025 pour Common Sense Media, 72 % des Américains de 13 à 17 ans avaient déjà utilisé un compagnon conversationnel, et 52 % s’en servaient au moins quelques fois par mois. Je n’ai trouvé aucune donnée publique québécoise équivalente.

La protection du consommateur couvre déjà le service gratuit

Premier obstacle supposé : la version de base est gratuite, donc pas de contrat de consommation. La Cour supérieure a réglé la question en 2017, dans Demers c. Yahoo! Inc. : la gratuité n’empêche pas le contrat de consommation, puisque l’entreprise tire un avantage du service.

Les conséquences sont lourdes. L’article 11.1 interdit toute clause qui impose l’arbitrage au consommateur ou lui retire l’action collective. L’article 3149 du Code civil donne compétence aux tribunaux québécois dès que le consommateur réside au Québec, et la renonciation à cette compétence ne peut lui être opposée. La clause qui expédie tout litige en Californie ne tient pas, comme la Cour suprême l’a jugé pour Facebook dans Douez, en 2017.

Sur le fond, l’article 219 interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire de « faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur ». L’article 228 lui interdit de taire un fait important. Le reproche central des huit États se loge précisément là. L’arrêt Richard c. Time Inc. fixe l’étalon : l’impression générale s’apprécie du point de vue du consommateur crédule et inexpérimenté. S’il protège un adulte trompé par une lettre promotionnelle, je vois mal comment il épargnerait le concepteur qui aurait vendu comme sûr, à un enfant de 13 ans, un produit qui ne l’était pas. L’article 272 ouvre ensuite la porte aux dommages-intérêts punitifs. Quant à l’article 248, il interdit la publicité commerciale destinée aux moins de 13 ans ; une demande d’action collective déposée en 2025 contre TikTok l’invoque déjà.

Un logiciel est un bien meuble, et son concepteur un fabricant

Le second outil est plus audacieux, mais il tient. L’article 1468 du Code civil oblige le fabricant d’un bien meuble à réparer le préjudice causé par le défaut de sécurité de ce bien, et l’article 1469 inclut dans ce défaut le vice de conception comme l’absence d’avertissements suffisants. Un robot qui ignore une détresse évidente chez un mineur, ou qui entretient sa dépendance, correspondrait assez bien à cette description.

Un logiciel ne serait pas un « bien », objecte-t-on. Le Code répond lui-même : l’article 899 classe les biens corporels comme incorporels en meubles ou immeubles, et l’article 907 fait un meuble de tout bien que la loi ne qualifie pas autrement. Rien n’exclut le logiciel. Ironie du calendrier, l’Union européenne a dû réécrire sa directive sur les produits défectueux pour y faire entrer les logiciels, par un texte adopté en octobre 2024. Le législateur québécois de 1991 avait laissé la porte ouverte. Aux États-Unis, la juge fédérale Anne Conway a d’ailleurs admis, le 21 mai 2025, que l’application Character.AI puisse être traitée comme un produit ; l’affaire s’est réglée à l’amiable en janvier 2026, sans jugement sur le fond.

Les défenses du fabricant québécois sont étroites. L’article 1473 ne l’exonère d’un défaut indécelable que s’il n’a pas négligé son devoir d’information une fois le danger connu. L’article 1474 dispose qu’une personne « ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral ». Les plafonds enfouis dans les conditions d’utilisation ne survivent pas à cette phrase.

L’objection sérieuse : un Code écrit pour des grille-pain

La doctrine québécoise la plus pointue doute, et je le reconnais. Les professeurs Mariève Lacroix et Nicolas Vermeys, associés à un chantier de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice, montrent que l’application des articles 1465, 1468 et 1469 aux systèmes d’IA soulève de réels problèmes d’interprétation, et envisagent un régime propre à l’IA. Le lien de causalité, surtout, inquiète : démontrer qu’une conversation a causé un geste, plutôt qu’une détresse antérieure, compte parmi les preuves les plus difficiles qui soient. À ma connaissance, aucun tribunal québécois ne s’est encore prononcé sur la responsabilité d’une entreprise pour son robot conversationnel.

Mais l’incertitude est la condition de toute première poursuite, pas une raison de s’abstenir. Le volet consommation ne dépend pas de la qualification du logiciel : les articles 219 et 228 visent la représentation, quel que soit l’objet vendu. Et C-34 organise des devoirs de prévention et une commission de surveillance ; il ne remplace pas l’action civile, seule voie d’indemnisation d’une famille. Attendre une loi sur l’IA, c’est garantir qu’aucun juge québécois ne tranche ces questions avant des années.

Le premier dossier québécois attend son demandeur

Le droit est là ; il manque un demandeur. Les familles canadiennes touchées, dont celles de Tumbler Ridge et une mère dont la fille vivait à Montréal, plaident pour l’instant en Californie. Mais chaque dossier exporté prive nos tribunaux de l’occasion de dire comment le Code civil s’applique à une machine qui parle à nos enfants. La question n’est plus de savoir si l’on peut poursuivre les concepteurs de robots conversationnels au Québec. Elle est de savoir qui, d’une famille, d’un cabinet d’actions collectives ou de l’Office de la protection du consommateur, ouvrira le premier dossier, et ce qu’il en aura coûté d’attendre.

Si vous avez besoin d’aide, ou si vous êtes inquiet pour un proche, la ligne québécoise de prévention du suicide répond 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au 1 866 APPELLE (1 866 277-3553). Vous pouvez aussi texter au 535353 ou clavarder sur suicide.ca.

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