Le projet de loi C-236, dit « loi de McCann », vise à retenir plus longtemps les meurtriers qui taisent l’emplacement des restes de leurs victimes. Le 26 octobre 2026, devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, le ministère de la Justice a prévenu que, tel que rédigé, il n’empêcherait pas un tribunal d’envisager un délai d’inadmissibilité plus court pour meurtre.
Le nœud se trouve au nouveau paragraphe 743.6(1.3) du Code criminel. Pour toute peine d’au moins deux ans liée à la mort d’une personne, emprisonnement à perpétuité compris, le tribunal serait tenu d’ordonner que le délinquant qui refuse de révéler où se trouvent les restes purge la moitié de sa peine, jusqu’à concurrence de dix ans, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale. Or l’article 745 fixe déjà ce délai à 25 ans pour le meurtre au premier degré, et à au moins 10 ans, extensibles à 25, pour le meurtre au deuxième degré. Joanna Wells, avocate-conseil à la Section de la politique en matière de droit pénal, a dit douter que cet effet soit voulu. Le député conservateur Frank Caputo a proposé une disposition interprétative confirmant le maintien des planchers existants.
Le parrain du projet, le député conservateur Dane Lloyd (Parkland), avait pourtant écarté cette critique en Chambre le 26 mars : la loi de McCann ne raccourcirait aucun délai, plaidait-il, puisque l’affaire qui lui donne son nom s’est soldée par une condamnation pour homicide involontaire coupable, assortie d’une admissibilité après sept ans. Liane Sauer, administratrice en chef adjointe de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ne voit guère d’obstacle à faire de ce silence un facteur explicite. Elle a toutefois rappelé que les commissaires pèsent l’ensemble des renseignements pertinents, alors que le projet les autoriserait à refuser la libération sur ce seul motif.
À la demande de M. Lloyd, le Comité a adopté une motion réclamant à la Chambre une prolongation de trente jours de séance, comme le permet l’article 97.1 du Règlement. Reste à savoir si ce sursis servira à resserrer un texte qui, dans sa forme actuelle, pourrait desservir la cause même qu’il entend défendre.
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Références
- Parlement du Canada. (2025, 22 septembre). Projet de loi C-236, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction (première lecture, 45e législature, 1re session). https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/45-1/projet-loi/C-236/premiere-lecture
- Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 743.6, 745 et 745.4. Site Web de la législation (Justice Canada). https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-136.html
- Chambre des communes, Comité permanent de la sécurité publique et nationale. (2026, 26 octobre). Procès-verbal, réunion no 52. https://www.ourcommons.ca/documentviewer/fr/45-1/SECU/reunion-52/proces-verbal
- Chambre des communes, Comité permanent de la sécurité publique et nationale. (2026, 26 octobre). Témoignages, réunion no 52 [transcription]. openparliament.ca. https://openparliament.ca/committees/public-safety/45-1/52/?singlepage=1
- Chambre des communes. (2026, 26 mars). Débats : intervention de Dane Lloyd sur le projet de loi C-236. openparliament.ca. https://openparliament.ca/debates/2026/3/26/dane-lloyd-2/only/
- Justice official tells committee McCann’s law as drafted could cut parole ineligibility for murder. (2026, 11 novembre). The Hub. https://thehub.ca/2026/11/11/justice-official-tells-committee-mccanns-law-as-drafted-could-cut-parole-ineligibility-for-murder/
