Arbitrage GNL Québec : l'ALENA plaide encore

Le 7 août 2026, Ruby River Capital et le Canada ont déposé leurs observations sur les frais devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), à Washington. Trois arbitres, Carole Malinvaud, Barton Legum et Zachary Douglas, doivent maintenant dire si le Canada paiera pour avoir refusé un complexe de liquéfaction de gaz naturel à La Baie, au Saguenay. C’est l’arbitrage GNL Québec, et il est en délibéré.

Une date devrait arrêter tout lecteur attentif. L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a cessé de lier ses Parties le 1er juillet 2020. Québec a refusé le projet Énergie Saguenay le 21 juillet 2021, Ottawa le 7 février 2022. Le traité était mort depuis plus d’un an, et c’est pourtant lui qu’on invoque contre ces décisions. Je soutiens que cette scène suffit à le prouver : la sortie du Canada du mécanisme investisseur-État de l’ALENA n’a jamais été complète.

Une décision souveraine, motivée et publiée

Le refus québécois tient dans le décret 1071-2021, publié à la Gazette officielle du Québec le 11 août 2021. Dans le sillage du BAPE, le ministère de l’Environnement concluait qu’on ne pouvait compter sur aucune réduction nette des émissions mondiales, faute de garantie que le gaz liquéfié remplacerait le charbon ou le mazout lourd. Le ministre Benoit Charette avait tout résumé : « les risques du projet Énergie Saguenay dépassent ses avantages ».

À Ottawa, l’Agence d’évaluation d’impact a conclu à des effets négatifs importants sur le climat, sur les mammifères marins, dont le béluga du Saint-Laurent, et sur le patrimoine culturel innu. Le gouverneur en conseil les a jugés injustifiables.

La demanderesse ne conteste d’ailleurs pas ce pouvoir. Dans son mémoire post-audience du 24 mars 2026, Ruby River admet que le Canada peut réglementer ces effets, et même rejeter un projet pour ces motifs. Elle attaque la manière : deux évaluations non coordonnées et des conditions qui auraient été ajoutées en cours de route. Ce sont des allégations, qu’aucun tribunal n’a retenues à ce jour.

L’annexe 14-C, ou trois ans de sursis

L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) a supprimé l’arbitrage investisseur-État entre le Canada et les États-Unis. Son article 14.2 ne laisse que trois voies, et une seule concerne le Canada : l’annexe 14-C, qui maintient le consentement à l’arbitrage pour les investissements dits antérieurs. Ce consentement « expire trois ans après l’extinction de l’ALÉNA de 1994 ».

Ruby River a déposé sa demande le 17 février 2023, quatre mois et demi avant la fermeture de la fenêtre. Annoncée à 20 milliards de dollars américains, la réclamation s’établit aujourd’hui à 588 140 000 $ US, plus les intérêts, selon Affaires mondiales Canada. C’est la valeur revendiquée du projet au 21 juillet 2021 : le jour du décret québécois, un an après la mort du traité.

Ottawa plaide la mort du traité, le tribunal doit la constater

Le Canada défend, il faut le reconnaître, la thèse de la sortie complète. Dans sa réplique sur la compétence du 30 juin 2025, il soutient que l’annexe 14-C « n’a fait que proroger » le consentement à l’arbitrage, et non les obligations de fond, éteintes en 2020. Les États-Unis et le Mexique partagent cette lecture, et un tribunal l’a retenue le 12 juillet 2024 dans l’affaire du pipeline Keystone XL, TC Energy c. États-Unis.

La sentence TC Energy a été rendue à deux contre un, l’arbitre Henri Alvarez estimant que rien dans l’annexe ne mettait fin aux obligations de fond. Aucune sentence ne lie le tribunal suivant. Et Ottawa a tardé à choisir son camp : fin 2023, il demandait de suspendre l’instance en attendant TC Energy, sans énoncer sa propre lecture. Le juriste Jean-Michel Marcoux y voyait le souci de ménager les investisseurs canadiens qui poursuivaient alors Washington.

Surtout, les évaluations environnementales ont été lancées le 10 décembre 2015 à Québec et le 15 janvier 2016 à Ottawa, en pleine vie de l’ALENA. Ruby River plaide des manquements survenus à ces dates et réclame, à titre subsidiaire, ses dépenses perdues. Un projet né sous l’ancien traité transporte l’ancien traité jusque dans la décision prise après sa mort. C’est par là que la sortie fuit.

Ce que Bilcon a déjà enseigné

Le Canada connaît ce film. En 2015, un tribunal de l’ALENA a jugé, à la majorité, que l’évaluation conjointe Canada–Nouvelle-Écosse de la carrière de Whites Point avait traité injustement l’investisseur américain Bilcon. La condamnation de 2019 s’est limitée à environ 7 millions de dollars, loin des 443 millions de dollars américains réclamés. La somme était modeste, le précédent ne l’était pas : la légitimité du refus n’avait pas suffi contre le grief procédural.

Selon le Centre canadien de politiques alternatives, le Canada avait été poursuivi 41 fois en vertu de l’ALENA au 1er janvier 2018, avait versé plus de 219 millions de dollars en sentences et règlements, et dépensé 95 millions de plus en frais juridiques non récupérables. Même gagner coûte : en 2022, sa victoire dans l’affaire Lone Pine, sur les permis d’exploration sous le Saint-Laurent, a exigé neuf ans de procédure.

L’objection : la sortie était nette, et le système fonctionne

L’argument contraire mérite sa meilleure version. Une période de transition est une pratique ordinaire des traités ; le Canada l’a négociée en connaissance de cause. Les trois Parties s’entendent pour dire qu’aucune obligation de fond n’a survécu à 2020, TC Energy leur a donné raison, et Ruby River pourrait fort bien perdre sur la compétence. Quant aux griefs procéduraux, un État de droit doit de toute façon traiter équitablement ceux qu’il évalue : dans Bilcon, la commission avait fondé son refus sur un critère jamais débattu à l’audience.

Tout cela est exact, et ne change rien à ma conclusion. Une porte qu’il faut trois ans de procédure, deux interventions d’États tiers, deux semaines d’audience et une sentence pour déclarer fermée n’est pas une porte fermée. Si le Canada gagne, il aura payé sa défense pour faire confirmer ce qu’il croyait avoir négocié. S’il perd, c’est lui, et non le Québec, qui répondra aussi d’un décret québécois de 2021, au nom d’un traité qui n’existait plus.

La leçon pour le prochain traité

Le 1er juillet 2026, les États-Unis ont refusé de renouveler l’ACEUM dans sa forme actuelle ; l’accord reste en vigueur jusqu’en 2036, sous examen annuel. Le jour où le Canada refermera un mécanisme investisseur-État, il devra écrire noir sur blanc le sort des projets dont l’évaluation est déjà en cours, plutôt que de laisser trois arbitres le deviner.

J’ignore ce que décidera le tribunal. Je sais que Québec a dit non pour le climat, Ottawa pour le climat et le béluga, et que cinq ans plus tard la question se tranche encore à Washington. Une sortie qui laisse un traité défunt juger une décision vivante n’est pas une sortie. C’est un préavis de trois ans, dont la facture n’est pas encore arrivée.

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